Étiquette : référé mesures utiles

De l’utilité du référé mesures utiles: l’intervention d’une décision administrative refusant la mesure sollicitée postérieurement à sa saisine ne fait pas obstacle à l’intervention du juge du référé mesures utiles

CE 28 novembre 2018 M. H…M, req. n° 420343 : Mentionné dans les Tables du Recueil Lebon L’affaire soumise au Conseil d’État avait pour origine la méconnaissance, par un pétitionnaire, du permis de construire qui lui avait été délivré par…