Étiquette : résiliation de contrat

Les conséquences indemnitaires de la résiliation d’un contrat prononcée par le juge… et de l’annulation contentieuse de cette résiliation

CE 27 février 2019 Société Opilo, req. n° 410537 : mentionné aux Tables du Rec. CE L’originalité des faits de la présente affaire a conduit le Conseil d’État à clarifier les conséquences indemnitaires pour le titulaire d’un contrat administratif si celui-ci…