Étiquette : responsabilité contractuelle

Clarifications sur l’engagement des responsabilités contractuelle et décennale des constructeurs

CE 9 novembre 2018 Commune de Saint-Germain-le-Châtelet, req. n° 412916 : mentionné aux tables du recueil Lebon CE 19 novembre 2018 INRSTEA, req. n° 408203: mentionné aux tables du recueil Lebon En principe, une fois la réception de l’ouvrage prononcée, la responsabilité contractuelle…