Étiquette : responsabilité contractuelle

Terrains respectifs des responsabilités contractuelle et décennale

CAA Marseille 11 février 2019 Société Sogev, req. n° 17MA03857 En vue de la reconstruction d’une école, la ville de Marseille a confié à un cabinet d’architecte la maîtrise d’œuvre de l’opération en 2002 avant de confier en 2008 les travaux…

Clarifications sur l’engagement des responsabilités contractuelle et décennale des constructeurs

CE 9 novembre 2018 Commune de Saint-Germain-le-Châtelet, req. n° 412916 : mentionné aux tables du recueil Lebon CE 19 novembre 2018 INRSTEA, req. n° 408203: mentionné aux tables du recueil Lebon En principe, une fois la réception de l’ouvrage prononcée, la responsabilité contractuelle…