Étiquette : responsabilité décennale

Terrains respectifs des responsabilités contractuelle et décennale

CAA Marseille 11 février 2019 Société Sogev, req. n° 17MA03857 En vue de la reconstruction d’une école, la ville de Marseille a confié à un cabinet d’architecte la maîtrise d’œuvre de l’opération en 2002 avant de confier en 2008 les travaux…

Pénalités et groupement d’entreprises : inopposabilité au maître d’ouvrage de la convention de cotraitance

CAA Marseille 11 février 2019 Société BDM architectes, req. n° 17MA04879 Dans le cadre d’une opération de rénovation de son établissement, un EPHAD a confié à un groupement d’entreprises un marché de maîtrise d’œuvre avant de conclure un marché de travaux.…

La réception tacite des travaux selon la Cour de cassation

Cass. 3e civ. 30 janvier 2019, n° 18-10.197 1          Un maître d’ouvrage particulier a confié des travaux de terrassement et de gros œuvre à un entrepreneur pour la réalisation d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation. Le maître d’ouvrage a…

L’assistant à maîtrise d’ouvrage peut voir sa responsabilité décennale engagée

CAA Nantes 4 janvier 2019 Commune de Châtillon-en-Vendelais, req. n° 17NT03879 La commune de Châtillon-en-Vendelais a entrepris la réfection d’une voie communale et a conclu à cet effet, d’une part, une convention d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement…