Étiquette : responsabilité décennale

La réception tacite des travaux selon la Cour de cassation

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L’assistant à maîtrise d’ouvrage peut voir sa responsabilité décennale engagée

CAA Nantes 4 janvier 2019 Commune de Châtillon-en-Vendelais, req. n° 17NT03879 La commune de Châtillon-en-Vendelais a entrepris la réfection d’une voie communale et a conclu à cet effet, d’une part, une convention d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement…