Terrains respectifs des responsabilités contractuelle et décennale

CAA Marseille 11 février 2019 Société Sogev, req. n° 17MA03857

En vue de la reconstruction d’une école, la ville de Marseille a confié à un cabinet d’architecte la maîtrise d’œuvre de l’opération en 2002 avant de confier en 2008 les travaux de voirie et réseaux divers à la société Sogev en 2008.

La réception des travaux prononcée le 2 novembre 2009 a donné lieu à des réserves de la ville qui a constaté un affaissement localisé du sol de la cour de récréation, et qui a sollicité de la société SOGEV la reprise de l’enrobé. Mais à la fin du mois de novembre 2009, la ville a constaté la généralisation de cet affaissement sur l’intégralité du sol de la cour d’école, de telle sorte qu’elle a sollicité une expertise judiciaire. Pour autant, le décompte général du marché de travaux a été notifié à l’entreprise sans faire mention de ces désordres.

A la suite de l’expertise, la commune de Marseille a recherché la responsabilité décennale in solidum du maître d’œuvre et de l’entreprise travaux pour ces désordres. Insatisfaits de la décision le condamnant, le cabinet d’architecte et le constructeur ont interjeté appel de ce jugement.

La cour administrative d’appel de Marseille rejette les demandes de la société Sogev, par une décision de principe énonçant avec clarté l’articulation entre l’acte de réception des travaux et le décompte général et définitif (1), avant d’appliquer les conditions d’engagement de la responsabilité décennale des constructeurs (2).

  • La réception des travaux et le décompte définitif : des actes à la portée différente mais liés

La société Sogev a tenté de soutenir que la ville de Marseille ne pouvait pas rechercher sa responsabilité décennale en raison du caractère définitif du décompte général du marché, lequel ne mentionnait pas les conséquences financières de ces désordres.

C’est l’occasion pour la cour de rappeler les effets attachés respectivement à la réception des travaux et au décompte général et définitif du marché.

1.1       L’acte de réception des travaux ne met fin aux relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et les constructeurs qu’en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage ((  CE 16 janvier 2012 Commune du château d’Oléron, req° 352122 : mentionné aux Tables du Rec. CE.)).

La réception des travaux a donc une portée « technique », mais elle n’a aucun effet sur la faculté pour le maître d’ouvrage d’inscrire au sein du décompte général les incidences financières de l’engagement de la responsabilité contractuelle de son constructeur ((  CE 6 avril 2007 Centre hospitalier de Boulogne sur mer, req. n° 264490 : publié aux Tables du Rec. CE.)).

1.2       D’ailleurs, et alors même que la précision n’était pas directement nécessaire à la résolution du litige, la cour souligne qu’il s’agit même d’une obligation faite à la personne publique d’inscrire au sein du décompte général d’un marché l’intégralité des sommes qu’elle estime que le constructeur lui doit au titre de sa responsabilité contractuelle, sauf à ne plus pouvoir les solliciter.

Ainsi, si le maître d’ouvrage notifie à l’entreprise un décompte général qui ne mentionne pas les sommes nécessaires à la réalisation des travaux qui permettront la levée des réserves, il ne peut alors plus présenter de réclamations relatives à ces sommes : le décompte vaut alors levée implicite des réserves.

Cette mécanique, déjà affirmée par le Conseil d’Etat ((CE 19 novembre 2018 INRSTEA, req. n° 408203 : mentionné aux Tables du Rec. CE.)), n’est pas sans poser d’importantes difficultés pratiques : si le décompte général et définitif est notifié avant la levée des réserves ou encore avant l’expiration d’une garantie contractuelle (comme la garantie de parfait achèvement de 2 ans), sans viser des sommes même hypothétiquement dues par l’entreprise (notamment pour des désordres qui surviendraient après l’établissement du décompte et couverts par la garantie de parfait achèvement), le maître d’ouvrage ne peut plus engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise. Pour le juge, la personne publique doit surseoir à établir le décompte ou l’assortir de réserves si des montants dont l’entreprise travaux seraient redevable ne sont pas encore déterminés, ce qui revient à inviter les personnes publiques à n’établir le décompte général du marché qu’à l’expiration de toutes les garanties contractuelles et en réservant toutes provisions correspondant aux litiges déjà nés entre la personne publique et l’entreprise.

Cette mécanique n’est pas satisfaisante en pratique. Non seulement elle est susceptible de repousser de plusieurs années le paiement du solde du marché aux entreprises qui ont réalisé des travaux, mais en outre elle ne tient pas compte de la possibilité offerte aux entreprises par le CCAG Travaux de forcer l’établissement du décompte, mesure qui a précisément pour objet d’empêcher que la personne publique repousse l’établissement de ce document nécessaire au paiement du solde du marché.

L’encadrement juridique du terme des marchés de travaux n’a ainsi pas encore trouvé sa pleine cohérence, mais la cour ne fait ainsi qu’appliquer la solution effectivement retenue par le Conseil d’État

1.3       Ces rappels de principe éclairants n’ont cependant pas d’incidence sur la résolution du litige, puisque ni la réception ni le décompte général et définitif n’empêchent la personne publique de rechercher la responsabilité décennale des constructeurs. C’est donc en vain que la Sogev a tenté d’invoquer le caractère définitif du décompte général pour s’opposer aux demandes de condamnation présentées par la ville de Marseille, qui tendaient bien à l’engagement de la responsabilité décennale et non contractuelle des constructeurs.

  • L’engagement de la responsabilité décennale des constructeurs : caractère apparent des désordres et condamnation « in solidum»

Au visa du considérant de principe en la matière (( CE 9 novembre 2018 Commune de Saint-Germain-le-Châtelet, req. n° 412916 : mentionné aux Tables du Rec. CE.)), la cour règle le litige sur le terrain de la responsabilité décennale.

2.1       Les constructeurs soutenaient d’abord que l’affaissement du sol de la cour d’école objet du litige était apparent lors de la réception des travaux.

Effectivement, la responsabilité décennale couvre uniquement les désordres qui n’étaient pas apparents à la réception des travaux : s’ils étaient apparents et que la réception est prononcée, le maître de l’ouvrage est réputé avoir accepté ces désordres (( CE 9 juin 1989 SIVOM de la région Havraise, req. n° 73946 : publié aux Tables du Rec. CE.)) (ou se contenter de leur indemnisation financière au sein du décompte). Toutefois, le juge assimile à des désordres non apparents les débuts de désordres identifiables au moment de la réception, mais qui ne permettent pas d’identifier la gravité de leurs incidences : par exemple l’inclinaison légère d’un mur au moment de la réception qui s’aggrave considérablement dans les mois suivants la réception, n’est pas considérée comme un désordre apparent ((CAA Douai 19 mars 2018 Société Apave, req. n° 17DA00939.)).

C’est cette logique que la cour retient, en soulignant que si « certains désordres étaient déjà visibles lors de la réception, le maître de l’ouvrage, qui ne connaissait pas la cause du phénomène d’affaissement alors constaté, de faible étendue et localisé […] ne pouvait s’attendre à ce qu’il s’explique par une mauvaise qualité généralisée des matériaux de remblai placé sous la couche d’enrobé ainsi qu’à un défaut de compactage de ces matériaux, alors que ces travaux faisait partie des prescriptions contractuelles de l’entreprise. Par suite, il n’était pas en mesure, en tant que maître d’ouvrage normalement avisé et diligent, d’en prévoir la généralisation ».

L’affaissement généralisé du sol de la cour d’école n’était donc pas apparent au moment de la réception des travaux

2.2       Ensuite, comme le souligne l’expertise diligentée, si la solidité de l’ouvrage n’est pas en cause, l’affaissement du sol a pour effet de rendre l’ouvrage impropre à sa destination, parce qu’il a vocation à accueillir de jeunes enfants qui pourraient trébucher sur le terrain variable que cet affaissement génère.

2.3       Enfin, tout constructeur dont les missions ont participé à la réalisation des désordres peut voir sa responsabilité engagée ((CE 9 mars 2018 Commune de Rennes-les-Bains, req. n° 406205 : mentionné aux Tables du Rec. CE.)) : la cour relève que celle du cabinet d’architecte était bien en cause, aux côtés de celle de l’entreprise travaux, puisqu’il était chargé de la mission de direction de l’exécution des travaux qui supposait qu’il contrôle les travaux réalisés.

Sur ce dernier point, les appelants ont tenté de se prévaloir de l’article 1202 du code civil (devenu depuis l’article 1310 de ce même code), qui énonce que la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas, pour soutenir qu’à défaut de texte ou de convention, ils ne pourraient être tenus à une obligation de réparation solidaire.

Mais la responsabilité « in solidum » que le juge judiciaire comme le juge administratif ((CAA de Bordeaux 7 juin 2016 SODEGIS, req. n° 15BX02042.)) reconnaissent depuis longtemps entre les co-auteurs d’un même dommage, est une création jurisprudentielle qui coexiste avec la responsabilité solidaire prévue par l’article 1310 du code civil sans la contredire. Ces deux mécanismes ont les mêmes effets, comme les commentateurs le relèvent (( Voir en ce sens Marc Mignot, professeur à l’université de Strasbourg, in Jurisclasseur Code Civil, Fascicule 30 : CONTRATS ET OBLIGATIONS. – Obligations conjointes et solidaires. – Obligation « in solidum », point 1 : « « L’obligation in solidum est une création jurisprudentielle […] Pour que l’obligation puisse être in solidum, il faut que plusieurs codébiteurs soient tenus d’un même objet ou d’une même prestation envers un créancier. L’obligation in solidum ne pouvait être que de source jurisprudentielle. La jurisprudence qui en est à l’origine a choisi de ne pas la qualifier d’obligation solidaire, non pas parce qu’il existerait une différence de nature entre l’une et l’autre, mais afin de ne pas encourir le reproche de violer l’article 1202 du Code civil (P. Raynaud, L’obligation in solidum, Cours de Droit civil, Les cours de Droit : Paris, 1970-1971, p. 17. – F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Les obligations : Précis, Dalloz, 11e éd. 2013, n° 1261, 1264).

Il faut donc considérer que l’obligation in solidum est très proche, sinon identique à l’obligation solidaire. La différence se réduit le plus souvent à une différence d’appellation. Mais au fond, la jurisprudence révèle une très grande convergence entre l’une et l’autre. D’ailleurs, l’obligation in solidum entre en concurrence avec l’obligation solidaire toutes les fois où la loi consacre une obligation solidaire dans le domaine de l’obligation in solidum, c’est-à-dire principalement dans le domaine de la responsabilité civile. »)), mais l’un est une création du juge et l’autre celle du législateur.




Pénalités et groupement d’entreprises : inopposabilité au maître d’ouvrage de la convention de cotraitance

CAA Marseille 11 février 2019 Société BDM architectes, req. n° 17MA04879

Dans le cadre d’une opération de rénovation de son établissement, un EPHAD a confié à un groupement d’entreprises un marché de maîtrise d’œuvre avant de conclure un marché de travaux.

Au cours de l’exécution du contrat, un différend est né entre le mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre et le maître d’ouvrage. Faute pour le maître d’œuvre d’avoir adressé au maître d’ouvrage la répartition, entre les membres du groupement dont il était mandataire, des pénalités appliquées en conséquence du retard pris dans le contrôle des situations de travaux des entreprises titulaires des marchés, le maître d’ouvrage a appliqué au mandataire du groupement la totalité de ces pénalités provisoires.

La cour administrative d’appel de Marseille, pour qui le mois de février fut rythmé par le régime des pénalités de retard ((CAA Marseille 21 janvier 2019 M. A…B…et société AD2I Ingénierie, req. n° 16MA00097.)) précise les conditions d’application des pénalités lorsqu’un groupement est en cause ou que le marché prévoit un décompte général.

1          L’application de pénalités à un groupement

Après avoir rapidement admis le bien-fondé des pénalités appliquées compte tenu des retards effectivement constatés, la cour rappelle qu’en vertu de l’article 16.5 du CCAG-PI, les pénalités sont appliquées en totalité au mandataire du groupement dès lors que ce dernier n’indique pas au maître d’ouvrage la répartition des pénalités de retard entre les membres du groupement auxquelles elles seraient imputables. Il revient donc au mandataire de préciser au maître d’ouvrage la répartition des pénalités entre les membres du groupement qu’il conduit.

Ainsi, le mandataire ne peut pas opposer au maître d’ouvrage les termes de la convention de co-traitance, qui attribuait à d’autres membres du groupement la mission de contrôle des demandes d’acompte des constructeurs : le maître d’ouvrage, qui n’en est pas partie, n’a pas à analyser la répartition des missions organisée entre les membres du groupement pour déterminer à quelle entreprise appliquer les pénalités.

La cour rappelle ainsi l’effet relatif d’une convention de co-traitance, qui n’a d’effet qu’entre ses signataires et non pas à l’égard du tiers que constitue le maître d’ouvrage. Néanmoins, le mandataire avait la possibilité d’indiquer au maître d’ouvrage la répartition découlant de cette convention, ce qu’il n’a pas fait.

2          La possibilité d’inscrire pour la première fois des pénalités de retard au sein du décompte général

Le mandataire du groupement soutenait que faute pour le maître d’ouvrage d’avoir inscrit ces pénalités au sein des états d’acomptes périodiques, il n’aurait pas été recevable à les appliquer au moment de l’établissement du décompte final.

Cependant, les stipulations particulières du marché prévoyaient expressément que le décompte final devait comprendre « c) les pénalités éventuelles susceptibles d’être appliquées au maître d’œuvre en application du présent marché », de telle sorte que le maître d’ouvrage pouvait bien attendre le décompte final pour appliquer les pénalités.

On peut s’interroger sur la portée de cette solution. Par exemple, si le CCAG-Travaux ne prévoit pas expressément que la personne publique intègre pour la première fois des pénalités au moment du décompte général, l’article 13.2.3 du CCAG-Travaux précise que « les montants figurant dans les états d’acomptes mensuels n’ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes », de telle sorte que seul le décompte général peut arrêter définitivement les pénalités dont l’entreprise serait redevable. Mais certains marchés prévoient que les paiements périodiques partiels ont un caractère définitif, ce qui pourrait alors empêcher que des pénalités intéressant des prestations déjà réglées puissent être appliquées en fin de marché. D’ailleurs, ces marchés peuvent ne prévoir aucun décompte final : le dernier paiement partiel définitif vaut alors solde du marché.

3          Ne pas confondre projet de décompte final et décompte général…

L’appelante soutenait enfin que le décompte final qui lui a été notifié n’aurait pas fait mention de ces pénalités, ce qui empêcherait le maître d’ouvrage de les lui appliquer.

Mais la cour relève que le document dont l’appelante se prévaut au soutien de ses affirmations n’est pas le décompte général… mais son propre projet de décompte : ce projet étant élaboré par le maître d’œuvre lui-même, il est logique qu’il ne provisionne pas de pénalités à sa charge.

En revanche, le décompte final notifié par le maître d’ouvrage (qui constitue en réalité une prise de position de ce dernier sur le projet de décompte final préparé par l’entreprise) comprenait bien les pénalités de retard.




La réception tacite des travaux selon la Cour de cassation

Cass. 3e civ. 30 janvier 2019, n° 18-10.197

1          Un maître d’ouvrage particulier a confié des travaux de terrassement et de gros œuvre à un entrepreneur pour la réalisation d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation. Le maître d’ouvrage a intégralement payé les travaux sans qu’aucune réception expresse n’ait été prononcée.

Par la suite, invoquant des désordres relevant de la garantie décennale (( 1792 et suivants du code civil.)), le maître d’ouvrage a assigné en responsabilité l’entrepreneur.

2          La cour d’appel de Rennes a considéré le 26 octobre 2017 que la responsabilité de l’entrepreneur ne pouvait être engagée que sur un fondement contractuel et non sur la garantie décennale. En effet, la mise en œuvre de la garantie décennale nécessite la réception préalable des travaux.

La cour retient que la réception tacite par l’entrée dans les lieux ou la prise de possession de l’ouvrage et le paiement du prix des travaux de construction de l’ouvrage, exigerait la preuve que le maître de l’ouvrage a affirmé sa volonté non équivoque de réceptionner les travaux. Pour la cour, en l’espèce, rien ne permet d’affirmer qu’en payant la dernière facture de l’entrepreneur, le maître d’ouvrage a, de façon non équivoque, voulu accepter les travaux. Les conditions d’une réception partielle tacite n’étaient donc pas réunies pour la cour d’appel.

3          La cour de cassation casse cet arrêt en rappelant deux principes :

  • l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un ouvrage ou d’un lot d’un ouvrage et de sa réception ;
  • le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite, à renverser.

La cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence récente. Elle avait déjà admis la réception tacite d’un immeuble inachevé lorsque est démontrée la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir ((Cass. 3e civ., 13 novembre 2014, n° 13-24.316.)). Surtout, elle a récemment institué une présomption de réception tacite lorsque la prise de possession s’accompagne du paiement du marché ((Cass. 3e civ., 24 novembre 2016, n° 15-25.415Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-11.260.)).

4          Le juge administratif quant à lui n’a pas posé de définition de la réception tacite des travaux publics, mais en pratique, il se fonde sur les mêmes critères : la prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage et le paiement du prix du marché à l’entrepreneur ((CE 26 mars 2018 SFTRF, req. n° 406208 – voir le commentaire sur le blog AdDen.)).

Les jurisprudences du juge judiciaire et du juge administratif sont convergentes sans être identiques. Reste que le Conseil d’État devrait s’inspirer de son homologue judiciaire quant à la définition des critères de la réception tacite des travaux.




L’assistant à maîtrise d’ouvrage peut voir sa responsabilité décennale engagée

CAA Nantes 4 janvier 2019 Commune de Châtillon-en-Vendelais, req. n° 17NT03879

La commune de Châtillon-en-Vendelais a entrepris la réfection d’une voie communale et a conclu à cet effet, d’une part, une convention d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) avec la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d’Ille-et-Vilaine et d’autre part, un marché public avec la société Séché TP pour l’exécution des travaux.

Ces travaux, réalisés au mois de septembre 2012, ont été réceptionnés sans réserve. Dès le mois suivant la réception des travaux, la commune a constaté une dégradation de la voie. Elle a d’abord saisi le tribunal administratif de Rennes aux fins de désignation d’un expert, puis après le dépôt du rapport, l’a à nouveau saisi en vue d’obtenir la condamnation de l’Etat et de la société Séché TP à lui verser, d’une part, la somme de 602 213,08 EUR TTC en réparation du préjudice résultant des désordres apparus à la suite de l’exécution des travaux et d’autre part, les frais et honoraires de l’expertise.

Par un jugement du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Rennes a solidairement condamné l’État et la société Séché TP à verser à la commune la somme de 120 699,24 EUR TTC ainsi que les frais d’expertise.

Le ministre de la transition écologique et solidaire et la société Séché TP ont relevé appel de ce jugement, ce qui permet à la cour administrative d’appel de Nantes d’apprécier la qualité de constructeur de l’assistant à la maîtrise d’ouvrage (1), impliquant ainsi que sa responsabilité décennale puisse être recherchée (2).

1          L’assistant à maîtrise d’ouvrage qualifié de constructeur

La cour rappelle d’abord que « l’action en garantie décennale n’est ouverte au maître d’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage » ((CE 30 juin 1999, Commune Voreppe, req. n° 163435)), avant de qualifier la convention type ATESAT ((Ce dispositif contractuel a été supprimé depuis par la loi de finances initiales pour 2014.)), en relevant ainsi qu’une « convention conclue par une commune avec les services de l’État en vue de confier à ces derniers une mission d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, portant notamment sur la programmation des travaux, la conduite des études et la passation des marchés de travaux, pour lesquels l’intervention de ces services n’est pas obligatoire, constitue un contrat de louage d’ouvrage dont l’inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat dans les conditions du droit commun, alors même que cette mission s’exécute sous l’autorité du maire ».

Le juge relève que la mission de la DDTM dans le cas d’espèce a porté sur la programmation des travaux d’entretien et de réparation des voies et a compris en particulier la définition, la planification et le suivi des travaux ainsi que le chiffrage : cette mission d’assistance ne s’est pas limitée aux seuls aspects administratifs et financiers du projet. Par conséquent, et alors même que la convention mentionnait qu’aucun élément de maîtrise d’œuvre était compris dans la mission, la cour juge que la DDTM s’est comportée comme un maître d’œuvre.

Partant, le contrat conclu avec la commune revêt le caractère d’un contrat de louage d’ouvrage et la qualité de constructeur doit être reconnue à l’État, dont la responsabilité décennale peut alors être recherchée.

Ce faisant, la cour rejoint la position de l’arrêt Commune de Rennes-les-Bains du 9 mars 2018, par lequel le Conseil d’État a considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage, chargé d’une mission de direction de l’exécution des travaux et d’assistance aux opérations de réception, était lié par un contrat de louage d’ouvrage avec la commune, de sorte que la qualité de constructeur devait lui être reconnue ((CE 9 mars 2018 Commune de Rennes-les-Bains, req. n° 406205.)).

2          La mise en œuvre de la garantie décennale

Une fois la qualité de constructeur de la DDTM admise, encore faut-il que les désordres lui soient imputables, eu égard aux missions qui lui étaient confiées :

« le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. L’absence de faute du constructeur ne saurait l’exonérer de l’obligation de garantie décennale qu’il doit au maître de l’ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres ».

Au cas d’espèce, le rapport de l’expertise ayant démontré que les désordres résultaient du caractère inadapté de la solution technique retenue, il s’agit donc d’une erreur de conception des ouvrages, imputable aux services de la DDTM au regard de la mission confiée. Mais aussi, le juge administratif considère que ces désordres sont aussi imputables à la société Séché TP, qui aurait dû l’attirer l’attention de la commune et de l’État sur le défaut de conception des travaux qu’elle avait à exécuter, au regard des règles de l’art.