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Saisine du Conseil constitutionnel le 11 février 2019 – QPC n° 2019-777 : Article L. 600-13 dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017 du code de l’urbanisme

CE 8 février 2019 M. A.., req. n° 424146 1. Le contexte de la saisine Un permis de construire a été délivré par arrêté du 28 décembre 2016 par le maire de Pinsaguel (Haute-Garonne) à la SARL « Les Terrains du…