Étiquette : schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Annulation partielle du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création et d’extension des unités touristiques nouvelles

CE 26 juin 2019 Association France Nature Environnement, req. n° 414931 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Saisi par l’association France Nature Environnement (« FNE »), le Conseil d’État a, par une décision du 26 juin 2019, annulé le décret n° 2017-1039…

La compatibilité d’une autorisation IOTA avec un SDAGE s’apprécie de manière globale

CE 21 novembre 2018 SNC Roybon Cottages, req. n° 408175 : mentionné aux T. du Rec. CE La décision commentée permet au Conseil d’État de rappeler encore une fois ce qu’implique le rapport de compatibilité. Ici, il s’agit de la portée…