Étiquette : urbanisme

Le mécanisme de demande en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire est conforme à la Constitution

Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019, Union syndicale des magistrats administratifs et autre Sur renvoi du Conseil d’État1, le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de…

Travaux irréguliers : la responsabilité de l’administration face à l’inexécution d’une condamnation du juge pénal

CE 13 mars 2019 M. C…, req. n° 408123 : mentionné aux tables du recueil Lebon Le propriétaire d’une habitation a été condamné, par le tribunal correctionnel de Lille le 9 décembre 2004 pour avoir irrégulièrement réalisé entre 2000 et…

Absence de responsabilité de l’État en cas d’irrégularités commises par le commissaire enquêteur dans le cadre de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme d’une commune

CE 13 mars 2019 Commune de Villeneuve-le-Comte, req. n° 418170 : mentionné aux Tables du Rec. CE 1          Le contexte du pourvoi Par un jugement du 27 novembre 2013, le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du 27…

Retrouvez l’article « 3 questions à Elsa Sacksick » – La loi Élan s’intéresse aussi à l’urbanisme commercial

L’article « 3 questions à Elsa Sacksick », avocate associée spécialiste en droit public, intitulé « La loi Élan s’intéresse aussi à l’urbanisme commercial », est paru dans la Semaine juridique – notariale et immobilière du 15 mars 2019.

AdDen Auvergne Rhône-Alpes remporte le bronze dans la catégorie urbanisme

AdDen Auvergne Rhône-Alpes remporte le bronze dans la catégorie urbanisme lors du Palmarès des avocats de Lyon, organisé par Le Monde du Droit. Audrey Lebeau, avocate associée indique « nous sommes très fiers de cette distinction et nous remercions nos clients ».…

Consécration du délai raisonnable de recours contre une autorisation d’urbanisme et articulation de ce délai d’un an avec le délai de six mois de l’article R. 600-3 nouveau du code de l’urbanisme

CE 9 novembre 2018, req. n° 409872 : mentionné dans les tables du recueil Lebon L’apport de cette décision est double. 1-         En premier lieu, elle consacre l’application au contentieux des autorisations d’urbanisme de la jurisprudence dite « Czabaj »[1] sur le délai…

AdDen présent aux rencontres régionales organisées par le CNFPT et la Fédération des SCoT

AdDen avocats intervient lors des rencontres régionales  « Commerce d’aujourd’hui et de demain : quelle stratégie commerciale à l’échelle du SCoT ? », organisées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (délégation Provence Alpes Côte d’Azur), en partenariat avec la Fédération…

AdDen poursuit son développement avec l’arrivée de Leïla Gosseye en qualité d’associée

Le 12 novembre 2018 Communiqué de presse AdDen poursuit son développement avec l’arrivée de Leïla Gosseye en qualité d’associée   AdDen avocats, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, se renforce avec l’arrivée de Leïla Gosseye, en…

Refus du Conseil d’Etat de transmettre la QPC sur l’article L. 111-12 e) devenu L. 421-9 5° du code de l’urbanisme relatif aux constructions irrégulières achevées depuis plus de 10 ans

CE 12 septembre 2018 M. C… D…, req. n° 419092 : Inédit au recueil Lebon CE 12 septembre 2018 M. F… G…, req. n° 419093 : Inédit au recueil Lebon Contexte Par deux arrêtés du 5 octobre 2009, le maire de Vallauris…