Autorisation d’exploitation commerciale et seuil abaissé à 400m² à Paris : l’expérimentation est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021

Catégorie

Aménagement commercial

Date

février 2021

Temps de lecture

3 minutes

Proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de l’abaissement du seuil d’autorisation d’exploitation commerciale à 400 m ² à Paris prévue à l’article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017

L’article L. 752-1 du Code de commerce soumet notamment à autorisation d’exploitation commerciale la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés (1°), l’extension d’une surface de vente d’un magasin ayant déjà atteint ce seuil (2°), les changements de secteur d’activité des commerces à prédominance alimentaire et de surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés (seconde phrase du 3°), la création d’un ensemble commercial tel que défini à l’article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés (4°) ainsi que la réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 2 500 mètres carrés dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans (6°).

La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a prévu en son article 59 qu’à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2018, les seuils mentionnés « aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752-1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés, à Paris, à 400 mètres carrés »

Cette expérimentation était initialement prévue pour durer jusqu’au 31 décembre 2020.

Or, selon l’article LO. 1113-6 du Code général des collectivités territoriales :

« Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, la loi détermine selon le cas :

– les conditions de la prolongation ou de la modification de l’expérimentation pour une durée qui ne peut excéder trois ans ;

– le maintien et la généralisation des mesures prises à titre expérimental ;

– l’abandon de l’expérimentation.

Le dépôt d’une proposition ou d’un projet de loi ayant l’un de ces effets proroge cette expérimentation jusqu’à l’adoption définitive de la loi, dans la limite d’un an à compter du terme prévu dans la loi ayant autorisé l’expérimentation. Mention est faite de cette prorogation au Journal officiel de la République française.

En dehors des cas prévus ci-dessus, l’expérimentation ne peut être poursuivie au-delà du terme fixé par la loi qui l’avait organisée ».

Le 9 septembre 2020, M. Rémi FÉRAUD, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. David ASSOULINE et Bernard JOMIER, Sénateurs, ont déposé une proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de l’abaissement du seuil d’autorisation d’exploitation commerciale à 400 m ² à Paris prévue à l’article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017.

Cette proposition composée d’un article unique prévoit ainsi que « en application de l’article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 ».

Le dépôt de cette proposition de loi a eu pour conséquence de proroger l’expérimentation relative à l’abaissement du seuil à 400 m² à Paris jusqu’au 31 décembre 2021.

Les projets de création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, l’extension d’une surface de vente d’un magasin ayant déjà atteint ce seuil, les changements de secteur d’activité des commerces à prédominance alimentaire et de surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale supérieure à 400 mètres carrés et la réouverture au public d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans, seront donc toujours soumis, à Paris, à autorisation d’exploitation commerciale jusqu’au 31 décembre 2021 a minima (sous réserve de l’adoption d’ici à cette date de la loi visant à proroger l’expérimentation de l’abaissement du seuil d’autorisation d’exploitation commerciale à 400 m ² à Paris prévue à l’article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017).

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