Aménagement

Aménagement commercial

Urbanisme

April 2019

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale

Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale vient d’être publié au JORF n°0092 du 18 avril 2019.

En application de l’article 163 de la loi ELAN (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) il fixe la composition et le fonctionnement des CDAC et prévoit que ces dispositions seront applicables à compter du 1er octobre 2019.

Il fixe par ailleurs la composition du dossier de demande à présenter en CDAC au regard des critères d’appréciation modifiés par la loi ELAN, et notamment la composition de l’« analyse d’impact » centre-ville et les conditions d’habilitation des organismes indépendants qui seront amenés à les réaliser. S’agissant de ces dispositions, le décret prévoit une entrée en vigueur différée à toutes les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.