Urbanisme

April 2019

Le Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan a été publié au Journal officiel de la République française le 12 avril 2019.

Il est pris pour l’application de l’article 64 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

Il porte sur l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs, l’adaptation des logements existants aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire et enfin sur la modification de l’échéancier de paiement relatif aux contrats de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan et modifie les  dispositions réglementaires pertinentes du CCH et du décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016.

En application de l’article 5 du décret ici commenté, les nouvelles dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-18-2 du CCH s’appliquent à toutes les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019.

Les articles 3 et 4 du décret qui modifient respectivement le décret du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie et l’article R. 231-7 du CCH sont, quant à eux, entrés en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel, soit le 13 avril 2019.

L’article 1er du décret du 11 avril 2019 modifie l’article R. 111-5 du CCH qui porte sur l’obligation faite au constructeur d’installer un ascenseur pour la construction de logements neufs dans les bâtiments d’habitation collectifs.

En premier lieu, le décret étend le champ des immeubles collectifs pour lesquels l’installation d’un ascenseur est obligatoire puisque désormais, l’installation d’un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements en étage ou en sous-sols 1)Sous l’empire des anciennes dispositions issues du décret n°2006-555 du 17 mai 2006, étaient visées les parties de bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de trois étages accueillant des logements en étage ou en sous-sols..

En second lieu, l’article 1er du décret supprime le dernier alinéa de l’article R. 111-5, qui prévoyait que lorsque l’ascenseur n’est pas obligatoire, les parties de bâtiment comprenant plus de quinze logements doivent être conçues de manière à permettre l’installation ultérieure d’un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes.

L’article 2 du décret du 11 avril 2019 modifie le I de l’article R. 111-18-2 du CCH qui porte sur l’accessibilité aux personnes handicapées des logements collectifs.

Le décret du 11 avril 2019 modifie le 1er alinéa de l’article R. 111-18-2 I 2 relatif aux bâtiments d’habitation collectifs soumis au respect des obligations liées aux caractéristiques minimales d’accessibilité aux personnes handicapées définies tout au long de l’article R. 111-18-2.

Les bâtiments d’habitation soumis au respect des dispositions de l’article R. 111-18-2 du CCH sont définis par référence à l’article R. 115-5 (V. Supra). Le décret prévoit que 20% de ces logements, et au moins un logement, doivent être conformes à l’article R. 111-18-2. 2)Sous l’empire des anciennes dispositions[1], l’article R. 111-18-2 ne prévoyait pas de pourcentage visant ainsi la construction de l’ensemble des logements définis à l’ancien article R. 111-5.

L’article 3 modifie le décret du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie 3)La loi ELAN modifie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, et notamment son article 7 sur les obligations du locataire. Le présent décret en tire les conséquences en modifiant à cet effet le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016. réalisés aux frais du locataire afin d’abaisser à 2 mois, et non plus 4 mois, le délai d’autorisation tacite du bailleur lorsque son locataire l’informe qu’il souhaite réaliser des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

L’article 4 du décret du 11 avril 2019 modifie l’article R. 231-7 du CCH qui porte sur l’échéancier de paiement des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans.

Le décret du 11 avril 2019 ajoute aux cas à partir desquels le vendeur peut exiger le paiement de 95% du prix de vente de la maison individuelle sur plan, la réalisation des enduits extérieurs à la liste des travaux relevant de la fin du chantier de construction.

References   [ + ]

1. Sous l’empire des anciennes dispositions issues du décret n°2006-555 du 17 mai 2006, étaient visées les parties de bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de trois étages accueillant des logements en étage ou en sous-sols.
2. Sous l’empire des anciennes dispositions[1], l’article R. 111-18-2 ne prévoyait pas de pourcentage visant ainsi la construction de l’ensemble des logements définis à l’ancien article R. 111-5.
3. La loi ELAN modifie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, et notamment son article 7 sur les obligations du locataire. Le présent décret en tire les conséquences en modifiant à cet effet le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016.