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April 2019

Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme 

Pris en application de l’article 80 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN » (ayant déjà fait l’objet de plusieurs articles au sein de notre blog 1) Voir notamment les derniers articles du blog en date du 14 janvier 2019, 18 février 2019 et 19 mars 2019.), le décret n° 2019-303 du 10 avril 2019, publié au Journal officiel du 12 avril 2019 2)Deux autres décrets d’application de la loi dite « ELAN » ont d’ailleurs été publiés le même jour., a pour objet la modification des règles applicables en matière de contentieux de l’urbanisme concernant les contestations d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation, dans le cadre d’une jonction d’instance prononcée en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme.

Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 avril 2019.

Pour mémoire, l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme créé par l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dispose :

« Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. ».

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’application immédiate de cet article aux instances en cours, à la date de son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2019 3)CE 15 février 2019 Commune de Cogolin, req. n° 401384 : Rec. CE, commenté sur notre blog..

Ainsi, l’article 1er du décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 précise l’articulation de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code :

  • d’une part, l’obligation de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation au titre de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’est pas applicable à la contestation du permis modificatif, de la décision modificative ou de la mesure de régularisation dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2 ; et
  • d’autre part, la date de cristallisation des moyens prévue à l’article R. 600-5 du même code intervient dans un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense concernant le permis modificatif, la décision modificative ou la mesure de régularisation, dont la légalité est contestée dans les conditions prévues à l’article L. 600-5-2.

En conséquence, l’article R. 600-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2. » ;

Et, après le premier alinéa de l’article R. 600-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l’article L. 600-5-2, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant. ».

References   [ + ]

1. Voir notamment les derniers articles du blog en date du 14 janvier 2019, 18 février 2019 et 19 mars 2019.
2. Deux autres décrets d’application de la loi dite « ELAN » ont d’ailleurs été publiés le même jour.
3. CE 15 février 2019 Commune de Cogolin, req. n° 401384 : Rec. CE, commenté sur notre blog.