Le Conseil d’Etat précise l’interprétation de la notion de plancher bas du dernier niveau des duplex et triplex pour l’application des règles relatives aux immeubles de grande hauteur (IGH) visés par l’article R. 122-2 du code de l’habitation et de la construction pour tous les bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée jusqu’au 1er octobre 2015

CE 6 décembre 2017 Société Nacarat Saint-Jean, req. n° 405839 : mentionné au Rec. CE. Par un arrêt rendu le 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les règles d’application de l’article R. 122-2 du code de la construction…

Permis de construire délivré aux membres d’une indivision. Obligation de notifier le recours à ceux des co-indivisaires dont le nom et l’adresse figurent dans le permis ou, lorsqu’il a été désigné, au mandataire

CE 4 décembre 2017 Mme E…, Mme F…, req. n° 407165 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Le Conseil d’Etat vient préciser dans le sillage d’une jurisprudence rigoureuse les conditions de notification des recours imposé par l’article R.…

Contrôle normal du juge administratif sur l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police en matière de déchets (L. 541-3 du code de l’environnement)

CE 13 octobre 2017 M. et Mme A… B, req. n° 397031 Dans le cadre d’une affaire de dépôts illicites de déchets sur un terrain appartenant à des particuliers, le Conseil d’Etat précise qu’il appartient au juge administratif d’exercer un…