Lire l’actualité du 24 au 26 janvier/… »
Veille du 20 au 23 janvier 2012
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Les conséquences juridictionnelles de l’irrespect du délai de suspension : la précision de la jurisprudence « France Agrimer »
Par une décision « DPM PROTECTION » du 30 novembre 2011, la Haute juridiction a précisé les conséquences contentieuses attachées à l’irrespect du délai de suspension à observer entre la date d’envoi aux candidats évincés du courrier de rejet de leur offre et la... »
Veille du 17 au 19 janvier 2012
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L’examen de la régularité d’une mesure de résiliation pour faute d’une DSP : une décision classique
Par un arrêt du 17 novembre 2011 (Société SOGEDO, req.n° 10BX00812), la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur la régularité d’une mesure de résiliation d’une DSP. »
Le déféré préfectoral dirigé contre un contrat est un recours de pleine juridiction
Le Conseil d’État, revenant sur sa jurisprudence commune de Sainte-Marie de la Réunion , juge que le déféré par lequel un préfet demande au juge administratif l’annulation d’un marché... »