Analyse d’Elsa Sacksick sur la réforme de l’aménagement commercial

Loi ELAN : le premier décret en urbanisme commercial enfin publié ! Retrouvez l’analyse d’Elsa Sacksick, avocate associée AdDen avocats – spécialiste en droit public, dans l’article : « Loi Elan : le premier décret sur la réforme de l’aménagement commercial…

Précisions sur la portée des dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme permettant de fixer une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux et précisions sur l’office du juge en cas de permis de construire de régularisation

CE 24 avril 2019 Mme C… et M. F…, req. n° 417175 : mentionné dans les tables du recueil Lebon 1          Contexte Par un arrêté du 14 novembre 2013, le maire de Poissy a délivré à la société Interconstruction un…

Évaluation environnementale d’un décret relatif aux capacités d’installations d’incinération de déchets et respect du principe de hiérarchie des déchets

CJUE 8 mai 2019 Verdi Ambiente e Società (VAS) – Aps Onlus, Movimento Legge Rifiuti Zero per l’Economia Circolare Aps, Aff. C-305/18 Dans une affaire où était en cause la légalité d’un décret italien relatif à la détermination de la capacité…

L’irrégularité du recours en CNAC est un vice de procédure du permis de construire tenant lieu d’AEC : nouveau cas d’application de la jurisprudence Danthony

CE 15 avril 2019 Société Difradis, req. n° 425854 : publié au recueil Lebon 1          Contexte de l’avis contentieux En l’espèce, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de Haute-Garonne a autorisé la société Immobilière européenne des Mousquetaires à créer un supermarché…