Précisions sur les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et sur une même propriété

CE 8 novembre 2019, req. n° 420324 : mentionné aux tables du recueil Lebon 1          Contexte Par un arrêté du 29 janvier 2015 le maire d’Angers a délivré à une société un permis de construire pour la construction de vingt logements…

L’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif s’apprécie au regard des atteintes résultant des modifications lorsque le requérant n’a pas contesté utilement le permis initial

CE 4 octobre 2019 M. E… C…, Mme B… D… et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 31, rue d’Estienne d’Orves à Vincennes, req. n° 419820 : Inédit au recueil Lebon   1          Contexte Par un arrêté du 29 avril…

Exemple d’indemnisation de la victime d’un recours abusif sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme

CAA Versailles 3 octobre 2019 Association des contribuables du Dourdannais en Hurepoix, req. n° 18VE01741 : Inédit au recueil Lebon 1          Contexte du pourvoi Le maire de Dourdan a accordé à la société civile immobilière (SCI) Les Ménandres un permis d’aménager…

Résurgence de la jurisprudence SCI La Tilleulière appliquée à un retrait de permis de construire devenu définitif avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code de l’urbanisme issues de la loi ELAN

CE 6 novembre 2019 SAS Severini Pierres et Loisirs, req. n° 417552 1          Le contexte du pourvoi Par un arrêté du 18 août 2016, le maire de Parempuyre (Gironde) a délivré un permis de construire à la SAS Severini…

Evaluation environnementale : les possibilités données au public concerné de participer au processus décisionnel doivent être effectives et peuvent influer sur le délai de recours

CJUE 7 novembre 2019 Alain Flausch et a. c/ Ypourgos Perivallontos kai Energeias et a., aff. n° C-280/18 Saisie par le Conseil d’État grec de questions préjudicielles relatives aux modalités d’information et de participation du public et au déclenchement du délai de recours,…