Le Conseil d’État précise comment apprécier si la mention de la hauteur sur le panneau d’affichage du permis de construire est affectée d’une erreur substantielle

CE 25 février 2019 M. B…et Mme C…E…, req. n° 416610 : mentionné dans les tables du recueil Lebon     1. Contexte Par un arrêté du 23 mars 2015, le maire de Saint Crépin-aux-Bois (Oise) a délivré à M. D…un permis…

Responsabilité de la commune fondée sur l’illégalité d’un certificat d’urbanisme se bornant à réitérer un PLU illégal adopté par l’établissement public de coopération intercommunal

CE 18 février 2019 Commune de L’Houmeau, req. n° 414233 : mentionné aux tables du recueil Lebon 1          Contexte du pourvoi En l’espèce les époux A. ont acquis, le 21 novembre 2006, une parcelle située sur le territoire de la…

Précisions sur l’office du juge dans l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et application aux instances en cours du nouvel article L. 600-5-2 issu de la loi ELAN

CE 15 février 2019 Commune de Cogolin, req. n° 401384 : Rec. CE 1          Le contexte du pourvoi Par un arrêté du 4 juillet 2012, le maire de la commune de Cogolin a délivré un permis de construire à la…