AdDen : publication de la mise à jour mars 2019 de l’encyclopédie « L’Urbanisme et les collectivités locales » (tomes 1 & 2), éd. Berger Levrault

AdDen avocats annonce la publication de la mise à jour de l’encyclopédie L’Urbanisme et les collectivités locales (tomes 1 & 2) – mars 2019, réf. n ° 23 71 05. Publiée aux éditions Berger-Levrault, éditeur de logiciels et de contenus réglementaires à…

Expropriation d’un bien soumis au droit de préemption et date de référence : la date de la dernière modification du PLU ne peut être prise en compte si elle a seulement pour objet de modifier le périmètre de la zone sans en affecter les caractéristiques

Cass. Civ. 3ème 13 juin 2019 M. X, req. n° 18-18445 La décision commentée permet, une nouvelle fois, à la troisième chambre de la Cour de cassation de préciser la date de référence qu’il convient de prendre en compte en…