AdDen avocats se distingue dans les classements du Legal 500 Europe, Middle East & Africa 2012 parmi les cabinets recommandés pour leur pratique en Droit public et administratif et en Environnement. »
La clarification du régime des lotissements
Lire l’article de Arthur Gayet publié dans la Gazette des communes n° 20/2126 du 14 mai 2012 ici »
Veille du 11 au 14 mai 2012
Lire l’actualité du 11 au 14 mai /… »
Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 : modification des conditions de dispense de recours à un architecte pour les constructions non agricoles
Le décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte vient de modifier l’article R. 431-2 alinéa 2 du code de l’urbanisme en... »
Référé précontractuel : en cas d’attribution d’un marché à un candidat irrégulièrement admis, un candidat évincé est susceptible d’avoir été lésé quel qu’ait été son propre rang au classement des offres
CE 11 avril 2012 Syndicat Ody 1218 Newline du Lloyd’s de Londres, req. n° 354652, mentionné aux tables du recueil Lebon Contrairement à la position qui avait pu être retenue... »
La nullité d’un marché public liée à l’irrégularité de son contenu ne peut être écartée lorsqu’il porte atteinte au monopole du droit établi par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971
CAA Lyon 22 mars 2012 société CTR, req. n° 11LY01404 Par une intéressante décision mêlant application du principe de loyauté contractuelle, dégagé par l’arrêt commune de Béziers, et appréciation du... »