Consécration du délai raisonnable de recours contre une autorisation d’urbanisme et articulation de ce délai d’un an avec le délai de six mois de l’article R. 600-3 nouveau du code de l’urbanisme

CE 9 novembre 2018, req. n° 409872 : mentionné dans les tables du recueil Lebon L’apport de cette décision est double. 1-         En premier lieu, elle consacre l’application au contentieux des autorisations d’urbanisme de la jurisprudence dite « Czabaj »[1] sur le délai…

Modalités de régularisation du vice de procédure d’une autorisation environnementale, tenant à ce que l’avis de l’autorité environnementale a été rendu par le préfet de région

CE avis 27 septembre 2018 req. n° 420119 : publié au recueil Lebon L’avis commenté, qui sera publié au Recueil, est l’occasion pour le Conseil d’État d’apporter des précisions importantes concernant les pouvoirs du juge en matière d’autorisation environnementale et les…

En l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, l’autorité absolue de la chose jugée par un jugement définitif annulant un refus de permis de construire fait obstacle à ce que le permis soit à nouveau refusé ou que le permis accordé soit annulé pour un motif identique à celui qui a été censuré

CE 12 octobre 2018 Commune de Vesly, req. n° 412104 : mentionné dans les tables du recueil Lebon La commune de Vesly a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler le permis de construire que le préfet de l’Eure a délivré…