Réforme de l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Dans le cadre de la création d’une ZAC, l’appréciation sommaire des dépenses doit seulement inclure les dépenses nécessaires à l’aménagement, l’équipement et l’acquisition des terrains. Elle ne doit donc pas inclure les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la ZAC

CE 11 juillet 2016 Association observatoire indépendant du cadre de vie, req. n° 389936

Première indemnisation sur le fondement de la jurisprudence Bitouzet : responsabilité sans faute lorsque l’institution d’une servitude d’urbanisme entraine pour un propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi

CE 29 juin 2016, Société d’aménagement du domaine de Château Barrault et la société Château Barrault, req. n° 375020, mentionné aux Tables du Rec. CE