Recevabilité de conclusions à fin de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme présentées en appel

CE 16 octobre 2017 Association Bien vivre dans les quartiers de l’intra-muros d’Avignon, req. n° 396494, mentionné aux tables du Rec. 1 L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme permet au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de demander au juge de…

La limitation à certaines zones de l’action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire prévue par l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est conforme à la Constitution

CC décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017 (Association Entre Seine et Brotonne et autre) Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que garantit la Constitution du…

La sauvegarde du cadre de vie des habitants d’un quartier confère à leur association un intérêt donnant qualité à agir contre un arrêté accordant un permis de construire dans le même quartier compte tenu des caractéristiques du projet

CE 20 octobre 2017 Association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’or », req. n° 400585 : mentionné aux T. du Rec. CE De jurisprudence constante, l’intérêt d’une association s’apprécie exclusivement par rapport…

Les orientations générales d’un SCOT – SRU, prises dans leur ensemble, s’imposent dans le cadre d’un rapport de compatibilité : nouvelle précision du Conseil d’Etat

CE 11 octobre 2017, Fédération des artisans et commerçants de Caen « Les vitrines de Caen », la société Ethnika, M. A…C…, Mme B…D…, l’association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, la société les Comptoirs de l’Univers et la…