Refus du Conseil d’Etat de transmettre la QPC sur l’article L. 111-12 e) devenu L. 421-9 5° du code de l’urbanisme relatif aux constructions irrégulières achevées depuis plus de 10 ans

CE 12 septembre 2018 M. C… D…, req. n° 419092 : Inédit au recueil Lebon CE 12 septembre 2018 M. F… G…, req. n° 419093 : Inédit au recueil Lebon Contexte Par deux arrêtés du 5 octobre 2009, le maire de Vallauris…