Veille du 20 au 26 juillet 2010

Au Journal Officiel

Grand Paris

Décret n° 2010-836 du 22 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, JO 23 juillet 2010

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022509358&fastPos=1&fastReqId=280696421&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Arrêté du 20 juillet 2010 désignant la mission de contrôle économique et financier des transports pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur l’établissement public Société du Grand Paris

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022509189&dateTexte=&categorieLien=id

 
Service public

Conseil supérieur de la magistrature : publication de la loi

Loi n° 2010-830, 22 juillet 2010, JO 23 juillet 2010.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022508911&fastPos=1&fastReqId=2089299824&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

A signaler

 

PPP

Ministère de l’Economie – Le rapport sur le refinancement des partenariats public-privé remis à Christine Lagarde et Patrick Devedjian – Communiqué et accès au rapport – 20 juillet 2010

 
Urbanisme

Vers la pénalisation de la poursuite de travaux nonobstant la suspension d’un permis de construire (Localtis, 19 juillet 2010)

Proposition de loi n°2749 présentée par le député Jean-Luc Warsmann le 13 juillet 2010.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2746.asp

Réponses ministérielles

Marchés publics

Le rôle de la CAO ne peut être limité à la seule ouverture des offres (Localtis, 23 juillet 2010)

Question écrite n°13110 de M. Jean-Claude Carle publiée au JO Sénat du 22/04/2010, page 992. Réponse du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, publiée au JO Sénat du 15/07/2010, page 1858

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1250260131106

 
  Question écrite Sénat n°13208 – 15 juillet 2010 – Coût des publications dans le BOAMP
  Question écrite Sénat n°13110 – 15 juillet 2010 – Modalités d’ouverture des candidatures et des offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics
   Question écrite Sénat n°12575 – 15 juillet 2010 – Publication des offres de marchés publics

 

Jurisprudence

 
Marchés publics

Même fondement juridique pour la garantie de parfait achèvement et la responsabilité des constructeurs (Dalloz.fr, 26 juillet 2010)

 CE 9 juill. 2010, Cne de Lorry-les-Metz, req. n° 310032

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022486951&fastReqId=1233559389&fastPos=1

 
Environnement

Le principe de précaution et les antennes relais de téléphonie mobile

CE, 19 juillet 2010, n°328687, Association Quartier des hauts de Choiseul

http://www.arnaudgossement.com/archive/2010/07/21/arret-du-conseil-d-etat-le-principe-de-precaution-et-les-ant.html

 
Expropriation

Seule la personne expropriée peut faire constater le défaut de base légale de l’ordonnance d’expropriation (Dalloz.fr, 23 juillet 2010)

 CE 5 juill. 2010, Commune d’Angerville, req. n° 309355

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022486942&fastReqId=870593879&fastPos=1

Dans la presse

 
Environnement

Marché du carbone : des propositions pour mieux le réguler (Actu-environnement, 23 juillet 2010)

http://www.actu-environnement.com/ae/news/rapport-michel-prada-marche-quotas-carbone-christine-lagarde_10072.php4

 
Grand Paris 

André Santini, président de la Société du Grand Paris: une «mascarade» pour la gauche (Liberation, 22 juillet 2010)

http://www.liberation.fr/politiques/0101648212-andre-santini-elu-president-de-la-societe-du-grand-paris?y=1

voir aussi :

http://www.lefigaro.fr/politique/2010/07/21/01002-20100721ARTFIG00462-la-gauche-vilipende-l-arrivee-de-santini-au-grand-paris.php#xtor=AL-5

 Grand Paris : Delanoë décline une offre de Sarkozy (Le Figaro, 23 juillet 2010)

http://www.lefigaro.fr/politique/2010/07/22/01002-20100722ARTFIG00705-grand-paris-delanoe-decline-une-offre-de-sarkozy.php

 
Grenelle 2

Les 6 chantiers législatifs du Grenelle 2 (Directgestion.com, 20 juillet 2010)

http://www.directgestion.com/sinformer/filactu/7139-les-6-chantiers-legislatifs-du-grenelle-2

 
Marchés publics

L’acheteur public ne peut se contenter de publier ses avis de marchés sur des sites internet payants (Publictendering.com, 19 juillet 2010)

http://www.publictendering.com/lacheteur-public-ne-peut-se-contenter-de-publier-ses-avis-de-marches-sur-des-sites-internet-payants/

 France.fr, le récit d’une débâcle (Le Monde, 23 juillet 2010)

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/07/23/france-fr-le-recit-d-une-debacle_1391241_651865.html

 
Urbanisme

Devoirs de vacances : Pourquoi le transfert partiel d’un permis de construire ne pourrait-il pas emporter la scission de l’autorisation initiale ? (Jurisurba, 23 juillet 2010)

http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2010/07/23/devoirs-de-vacances-pourquoi-le-transfert-partiel-d-un-permi.html

Droit des chantiers : le permis de construire (Le Moniteur, 26 juillet 2010)

http://www.lemoniteur.fr/171-urbanisme-et-amenagement/article/actualite/711378-droit-des-chantiers-le-permis-de-construire