Retrouvez la veille d’AdDen avocats du 2 au 4 mai 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 2 au 4 mai 2018

Textes officiels

 

JORF n°0102 du 3 mai 2018

Création par la DGFP de traitement automatisé des données à caractère personnel

Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l’intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation

JORF n°0102 du 3 mai 2018

Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2017

JORF n°0102 du 3 mai 2018

Index nationaux du bâtiment et des travaux publics

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2018

 

Jurisprudence

 Contrats et marchés publics

Marchés publics : recouvrement de créances

CAA Nantes 27 avril 2018 Département du Calvados, req. n° 17NT02571

Le mémoire en réclamation : une formalité obligatoire

CE 26 avril 2018 Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, req. n°407898

Marchés et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Nancy 26 avril 2018 Société Betom Ingénierie, req. n° 17NC02928

Exécution financière des contrats administratifs – Rémunération du co-contractant

CAA Lyon 26 avril 2018 Ville de Lyon, req. n° 16LY00136

 

 Urbanisme et construction

Déclaration de travaux obtenue par fraude

CE 26 avril 2018 M. C…A…, req. n 410019 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

HLM – ANCOLS – Proposition de sanction à l’encontre d’un organisme de logement social

CE 26 avril 2018 SAEM Habiter à Yerres, req. n°409688 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

 

 Actualité ministérielle

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – 4 mai 2018

Des actions soutenues par l’État pour la cohésion des territoires

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – 3 mai 2018

La consultation « Villes et territoires de demain »

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – 2 mai 2018

Rapport Borloo : « Un travail de lien social limpide et utile »

 

 Circulaires et instructions

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts – Circulaire – 2 mai 2018

Modalités de répartition de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes ou d’un fonds de péréquation départemental (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 48)

 

Vu par ailleurs

 Aménagement du territoire

Taxe annuelle sur les friches commerciales

Taxe sur les friches commerciales : atouts et inconvénients

Source : maire info du 03/02/2018

Taxe sur les friches commerciales : note de l’AMF

Taxe sur les friches commerciales : un outil à utiliser à bon escient

Référence : Note de l’AMF – Taxe sur les friches commerciales

Source : localtis du 02/05/2018

 

 Commande publique

Premiers retours sur le projet du Code de la commande publique

Code de la commande publique : ce que les praticiens pensent du projet

Source : le moniteur du 04/05/2018

Décret relatif à la programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Contrats de maîtrise de la dépense locale : un décret pour clarifier les règles de calcul

Source : localtis du 03/05/2018

Mémoire en réclamation : ne pas confondre « réclamation » et « proposition »

Marchés publics : le mémoire en réclamation doit être précis

Source : localtis du 02/05/2018

 

 Environnement

Arrêté portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique »

En bref – Fonds de garantie pour la rénovation énergétique : un arrêté donne le feu vert

Source : localtis du 02/05/2018

 

 Transports

La gestion des routes : compétence transférée aux communautés

Transfert de la compétence voirie aux communautés : chacun son chemin

Source : localtis du 02/05/2018

 

 Urbanisme

Précisions sur le permis de construire sur un terrain inondé

Un permis de construire sur un terrain récemment inondé peut être refusé

Source : le moniteur du 04/05/2018

Revitaliser les centres-villes

Revitalisation des centres-villes : « Qu’on passe des paroles aux actes »

Source : public-sénat du 03/05/2018

Loi Elan : encadrement des loyers

Arié Alimi : « la loi Elan invente l’encadrement fictif des loyers »

Source : immoweek du 03/05/2018

Ancols : décision du CE sur la possibilité de sanctions financières

Logement – Le Conseil d’Etat revient sur les possibilités de sanctions financières par l’Ancols

Source : localtis du 03/05/2018

Redynamisation des centres-villes

Dossier : Redynamisation des centres-villes : quelles solutions ?

Source : localtis du 02/05/2018

La fédération des OPH ne souhaite pas signer le protocole d’accord pour la réforme HLM

Réforme HLM – La Fédération des OPH ne signera pas le protocole Etat-mouvement HLM

Source : localtis du 02/05/2018

Des permis de construire en hausse

Logement – Les mises en chantier ont continué de reculer au premier trimestre 2018

Source : localtis du 02/05/2018