Veille du 13 au 15 juin 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 13 au 15 juin 2018

Textes officiels

JORF n°0135 du 14 juin 2018

Modification des statuts de l’Institut national du patrimoine

Décret n° 2018-480 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l’Institut national du patrimoine

JORF n°0135 du 14 juin 2018

Modification des dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux : mises à jour et suppression de fascicules

Arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil

Projets de lois

JORF – dernière modification le 14 juin 2018

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

JORF – dernière modification le 13 juin 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Jurisprudence

Contrats et marchés publics

Société contestant la décision d’une commune, prise dans le respect du délai de préavis, de ne pas reconduire une convention parvenue à son terme initial – Irrecevabilité des conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles

CE 6 juin 2018 Société Orange, req. n° 411053 : mentionné dans la tables du recueil Lebon

Attribution d’un marché en méconnaissance du principe d’impartialité – Annulation du marché

CAA Bordeaux 12 juin 2018 SARL Convergences Public-Privé, req. n° 16BX00656

Marchés et contrats administratifs – Exécution financière du contrat

CAA Paris 8 juin 2018 SAS Suchet, req. n° 17PA01124

Urbanisme et aménagement du territoire

Annulation d’autorisation environnementale de permis de construire d’éoliennes

CE 14 juin 2018 Association Fédération environnement durable et l’association Vent de colère!, req. n° 409227 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Plans d’aménagement et d’urbanisme – Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Autorisation d’exploitation commerciale

CAA Marseille 11 juin 2018 Association Athéna, req. n° 18MA01262 – 18MA01263

Autorisation d’exploitation commerciale – Réglementation des activités économiques – Autorisations d’utilisation des sols diverses

CAA Marseille 11 juin 2018 Association En Toute Franchise Département de l’Hérault, req. n° 17MA01914

Autorisations d’exploitation commerciale

CAA Marseille 11 juin 2018 Association Priorité centre-ville – Fédération pour le développement économique, environnemental, patrimonial et culturel de Béziers, req. n° 17MA00284

Autorisations d’utilisation des sols diverses – Autorisation d’exploitation commerciale

CAA Marseille 11 juin 2018 SAS Polygone Béziers, req. n° 17MA00239

Autorisation d’exploitation commerciale – Réglementation des activités économiques

CAA Marseille 11 juin 2018 SAS GF Béziers, req. n° 17MA00066

Réglementation des activités économiques – Aménagement commercial

CAA Marseille 11 juin 2018 Association En toute franchise département des Bouches-du-Rhône, req. n° 16MA02181

Autorisation d’exploitation commerciale – Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

CAA Nantes 11 juin 2018 SAS Pavi Holding, req. n° 16NT03800

Remise en cause de l’économie générale du dossier de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC)

CAA Nantes 8 juin 2018 SARL Terrain Service, req. n° 17NT00076

Actualité législative

Assemblée nationale – séance publique

Adoption en première lecture du projet de loi ELAN

« Mardi 12 juin 2018 après-midi, l’Assemblée a adopté, en première lecture, par scrutin public le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
342 députés ont voté pour, 169 députés contre et 44 se sont abstenus. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 14 juin 2018

Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 14 juin 2018

Nouveau pacte ferroviaire

« Jeudi 14 juin 2018, le Sénat a adopté, par 245 voix pour et 83 voix contre (voir les résultats du scrutin public), les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, ainsi considéré comme définitivement adopté. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 14 juin 2018

Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 13 juin 2018

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Réponses ministérielles

Impact de la grève de la SNCF sur l’économie française

Question écrite n° 04521 de M. Yves Détraigne – JO Sénat du 14/06/2018

Utilisation de matériaux de marquage au sol non biodégradables

Question écrite n° 02770 de M. Serge Babary – JO Sénat du 14/06/2018

Sécurisation du quai du RER E à Val-de-Fontenay

Question écrite n° 01875 de Mme Catherine Procaccia – JO Sénat du 14/06/2018

Interconnexion de la ligne H avec le réseau du Grand Paris express

Question écrite n° 02695 de M. Rachid Temal – JO Sénat du 14/06/2018

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire

Privatisation d’Aéroports de Paris

Privatisation d’ADP : les collectivités sur la touche ?

Source : localtis du 14/06/2018

Adoption par le Sénat de la proposition de loi relative à la réforme territoriale

Le Sénat « corrige » la réforme territoriale… et inscrit dans la loi l’Agence pour la cohésion des territoires

Source : localtis du 14/06/2018

Réglementation de préenseignes dérogatoires

Projet de loi Elan – Les députés réautorisent les préenseignes dérogatoires pour les restaurants en milieu rural

Source : localtis du 12/06/2018

Commande publique

Ne pas confondre la décision de résiliation d’une convention avec la décision de non-reconduction d’un contrat public

La non-reconduction d’un contrat public n’ouvre pas l’action en reprise des relations contractuelles

Source : le moniteur du 15/06/2018

Signature du protocole d’accord financier sur l’organisation des JO 2024

Jeux olympiques – Paris 2024 : le Cojo ajuste sa copie et sauvegarde l’héritage

Source : localtis du 14/06/2018

Allotissement et vérification des capacités professionnelles des candidats

Marchés publics – Décision de ne pas allotir et contrôle normal du juge administratif

Source : localtis du 14/06/2018

Transports

Connexion du RER C et la future ligne 15 sud du Grand Paris Express

Grand Paris Express : aux Ardoines, le couloir de correspondance est en place

Source : le moniteur du 14/06/2018

Adoption définitive de la réforme ferroviaire

La réforme ferroviaire définitivement adoptée par le parlement

Source : localtis du 14/06/2018

TER : ouverture à la concurence

Réforme ferroviaire – Ouverture à la concurrence des TER : les régions prêtes à rencontrer les nouveaux entrants

Source : localtis du 14/06/2018

Présentation du plan « Libérer l’innovation au service des mobilités »

Salon européen de la mobilité – Un plan pour « libérer l’innovation » au cœur du futur projet de loi d’orientation des mobilités

Source : localtis du 13/06/2018

Urbanisme

Vente de 40.000 logements HLM : des objectifs à réviser

Elan au Sénat – Julien Denormandie atténue la portée de l’objectif des 40.000 ventes de logements HLM

Source : localtis du 14/06/2018

Examen du projet de loi Elan au mois de juillet au Sénat

Adopté à l’Assemblée, le projet de loi Elan sera examiné en juillet au Sénat

Source : courrier des maires du 13/06/2018

Feu vert aux marchés de conception-réalisation

Le projet de loi Elan fait la part belle aux marchés de conception-réalisation

Source : le moniteur du 12/06/2018

Adoption en première lecture du projet de loi Elan

L’Assemblée adopte le projet de loi Elan

Source : localtis du 12/06/2018

Presse

Projet de loi Elan : le mécontentement des architectes

Multiplication des normes, logique de rentabilité… le profond malaise de la profession d’architecte

Source : le monde du 13/06/2018