Commission mixte paritaire Loi Elan : les parlementaires ont trouvé un accord

A la surprise générale, la commission mixte paritaire (CMP) du parlement a réussi à trouver un consensus pour adopter, hier, 19 septembre, un texte commun qui ouvre la voie à l’adoption définitive de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

 

Le projet de loi comporte plusieurs volets, organisés autour de quatre grandes thématiques :

– Construire plus, mieux et moins cher,

– Evolutions du secteur du logement social,

– Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale,

– Améliorer le cadre de vie.

 

Les principales dispositions concernent la mobilisation du foncier public et la création de nouveaux outils d’aménagement (projet partenarial d’aménagement, grandes opérations d’urbanisme) en incitant à une coopération accrue entre les collectivités territoriales et l’Etat, la simplification (sic) des procédures et des normes en matière d’intervention foncière, d’urbanisme et de construction et, pour prendre en compte les propositions du rapport Mauguë, un encadrement plus strict des procédures contentieuses contre les permis de construire dans le prolongement du décret du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (http://www.adden-leblog.com/2018/07/19/lutte-contre-les-recours-abusifs-un-nouvel-arsenal-issu-du-rapport-maugue-dans-le-decret-du-17-juillet-2018-qui-precede-la-loi-elan/).

Le projet de loi engage également une réforme structurelle du secteur du logement social notamment par la réorganisation et le regroupement des organismes HLM.

Enfin, d’importantes dispositions visent à promouvoir  (sic) des actions coordonnées de préservation et de revitalisation des centres villes dans le cadre des dispositions relatives à l’aménagement commercial.

Un vote solennel au sein des deux chambres devrait intervenir très prochainement avant la promulgation de la loi d’ici le courant du mois d’octobre.