Veille du 10 au 13 novembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 10 au 13 novembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0262 du 13 novembre 2018

Réaménagement de l’aéroport de Nantes Atlantique

Décision n° 2018/87/Aéroport Nantes Atlantique/1 du 7 novembre 2018 relative au projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes Atlantique (44)

JORF n°0262 du 13 novembre 2018

Projet de modernisation du technicentre SNCF de Villeneuve-Prairie

Décision n° 2018/88/Technicentre SNCF Villeneuve-Prairie/1 du 7 novembre 2018 relative au projet de modernisation du technicentre SNCF de Villeneuve-Prairie (94)

JORF n°0261 du 11 novembre 2018

Autorisation de la constitution de la société ADEME Investissement SAS et souscription initiale par l’ADEME agissant au nom et pour le compte de l’Etat au capital de cette société, filiale de l’Etat, en cours de constitution

Décret n° 2018-972 du 9 novembre 2018 autorisant la constitution de la société ADEME Investissement SAS et la souscription par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie agissant au nom et pour le compte de l’Etat au capital de cette société en cours de constitution

PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS

JORF – dernière modification le 9 novembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JORF – dernière modification le 9 novembre 2018

Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

JORF – dernière modification le 9 novembre 2018

Proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Règlement national d’urbanisme – Installation prolongée de résidences mobiles

CE 9 novembre 2018 M. D…A…et Mme B…C, req. n° 411010 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Plan local d’urbanisme – Permis de construire

CE 9 novembre 2018 M. D…F…G…et Mme C…B…épouse F., req. n° 415851

Plan local d’urbanisme

CAA Nantes 9 novembre 2018 M D…B..., req. n° 17NT02018

Permis de construire

CAA Nantes 9 novembre 2018 M. F… E.., req. n° 16NT03067

Règles de sécurité des ERP – Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles

CAA Paris 8 novembre 2018 Association Diderot Transparence, req. n° 15PA03216

Permis de construire – Nature de la décision

CAA Marseille 8 novembre 2018 M. D… B…et Mme C… A…épouse B., req. n° 18MA04077

Permis de construire

CAA Versailles 8 novembre 2018 Association Vivre à La Défense, req. n° 15VE02715

Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – POS/PLU

CAA Marseille 8 novembre 2018 SARL Maximo, req. n° 17MA04853 – 17MA04854

Permis de construire – Règlement du plan local d’urbanisme de la ville de Paris – Polices spéciales

CAA Paris 8 novembre 2018 Association Comité Anti-amiante Jussieu et autres, req. n° 15PA03214

Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – POS/PLU

CAA Versailles 8 novembre 2018 M. D..., req. n° 17VE01019

Permis de construire

CAA Marseille 5 novembre 2018 M. C… A.., req. n° 18MA03239

Contrats et marchés publics

Recours Tarn-et-Garonne : moyens invocables par le concurrent évincé et notion de contenu illicite du contrat

CE 9 novembre 2018 Société Groupement des laboratoires de biologie médicale (GLBM) et autres, req. n° 420654 : publié au recueil Lebon

Appel d’offre – Formalités de publicité et de mise en concurrence – Sous-critère sans lien avec la valeur technique de l’offre à apprécier

CE 9 novembre 2018 Société Savoie Frères, req. n° 413533 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Formation des contrats et marchés – Formalités de publicité et de mise en concurrence

CAA Bordeaux 6 novembre 2018 Société à responsabilité limitée Airel, req. n° 16BX00160

Exécution financière du contrat – Rémunération du co-contractant et pénalités de retard

CAA Bordeaux 6 novembre 2018 Société anonyme Etandex, req. n°16BX01551

Exécution financière du contrat – Recours en rectification d’erreur matérielle

CAA Marseille 5 novembre 2018 Société Entreprise Malet, req. n° 18MA03972

Marché public : méconnaissance par le SIAAP du principe d’impartialité de la procédure d’attribution

TA Cergy-Pontoise 6 novembre 2018 Société Passavant Impianti et autres, req. n° 1506515

Environnement

Les activités de pâturage de bétail et d’épandage d’effluents peuvent être qualifiées de « projet » au sens de la directive 92/43/CEE « Habitats » même dans l’hypothèse où elles ne constitueraient pas un « projet » au sens de la directive 2011/92/UE « Evaluation des incidences sur l’environnement »

CJUE 7 novembre 2018 Coöperatie Mobilisation for the Environment UA, Vereniging Leefmilieu c/ College van gedeputeerde staten van Limburg, College van gedeputeerde staten van Gelderland, aff. C‑293/17 et C‑294/17

Précisions sur les notions d’« évaluation appropriée » des incidences Natura 2000 dans la directive 92/43/CEE et de « principales solutions de substitution » dans la version d’origine de la directive 2011/92/UE

CJUE 7 novembre 2018 Brian Holohan, Richard Guilfoyle, Noric Guilfoyle, Liam Donegan c/ An Bord Pleanála, aff. C‑461/17

Responsabilité

Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative

TC 12 novembre 2018 SARL Millet BTP et SMABTP c/ association Solidarité habitat Centre – Val de Loire venant aux droits de l’association PACT du Cher et société AXA France IARD, req. n° C4139

Carences fautives de la ville de Paris et du préfet de police de Paris dans l’exercice de leurs missions de maintien de la sécurité et de la salubrité publiques

CE 9 novembre 2018 Association La Vie Dejean, req. n° 411626 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Situation financière des collectivités territoriales

Question n° 0370S de M. Alain Marc – JO Sénat du 24/10/2018

Cadencement des trains à grande vitesse en Auvergne-Rhône-Alpes

Question orale n° 0429S de Mme Martine Berthet – JO Sénat du 24/10/2018

Électrification de la ligne P du réseau transilien

Question orale n° 0415S de M. Arnaud de Belenet – JO Sénat du 24/10/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Syndicat mixte Paris Métropole

Métropole du Grand Paris : vers un enterrement de première classe ?

Source : gazette des communes du 12/11/2018

Loi Elan : revitalisation des centres-villes

Développement économique : faut-il limiter l’ouverture des centres commerciaux ?

Source : gazette des communes du 12/11/2018

Rénovation de l’habitat en centre-ville

PLF 2019 – Un nouveau dispositif pour encourager la rénovation de l’habitat dégradé en centre-ville

Source : localtis du 12/11/2018

Contrats et marchés publics

Erreur conduisant à une appréciation inexacte du coût d’un achat

Une erreur de prix ne justifie pas l’annulation d’un marché public

Référence : CE 9 novembre 2018, n° 420654

Source : localtis du 12/11/2018

Collectivités : perspectives positives selon Moody’s

Moody’s place les collectivités dans une « perspective positive » pour 2019

Source : gazette des communes du 12/11/2018

PLF 2019 : statut des établissements publics de coopération intercommunale

Dotation d’intercommunalité : l’âge de la maturité ?

Source : gazette des communes du 12/11/2018