Veille du 15 au 18 décembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 15 au 18 décembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0292 du 18 décembre 2018

Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

JORF n°0291 du 16 décembre 2018

Arrêté du 11 décembre 2018 portant approbation du périmètre de transfert à SNCF Réseau des biens du domaine public de l’Etat confiés à SNCF Mobilité et nécessaires aux transports ferroviaires effectués pour les besoins de défense

JORF n°0291 du 16 décembre 2018

Convention financière du 13 décembre 2018 entre l’Etat et l’ADEME portant avenant à la convention financière du 28 février 2017 relative au programme d’investissements d’avenir

JORF n°0290 du 15 décembre 2018

Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 14 décembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JORF – dernière modification le 12 décembre 2018

Proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Réglementation des activités économiques – Commission nationale d’aménagement commercial

CAA Bordeaux 13 décembre 2018 SAS Samag, req. n° 16BX02962

Autorisation en vue de la création d’un cinéma de cinq salles – Zone d’influence cinématographique (ZIC) – Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNAC)

CAA Nantes 10 décembre 2018 SARL Cinémas le Celtic, req. n° 17NT03553

Autorisation d’exploitation commerciale (articles L. 752-6 et R. 752-3 du code de commerce) – Commission nationale d’aménagement commercial – Schémas de cohérence territoriale (SCOT)

CAA Nantes 10 décembre 2018 Société Distribution Casino France, req. n° 17NT02210

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (art. L. 425-4 du code de l’urbanisme et art. L. 752-6 du code de commerce) – Schémas de cohérence territoriale (SCOT) – Réglementation des activités économiques – Commission nationale d’aménagement commercial

CAA Lyon 6 décembre 2018 SAS Cova, req. n° 17LY01084

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – articles L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – PLU (art. L. 111-19 du code de l’urbanisme)

CAA Lyon 6 décembre 2018 SCI du Soleil, req. n° 17LY03442

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Commission nationale d’aménagement commercial – PLU – Autorisations d’utilisation des sols diverses – Établissements recevant du public (ERP)

CAA Lyon 4 décembre 2018 M. D… E., req. n° 17LY02025

Marchés et contrats administratifs

Appréciation des capacités des candidats (dispositions de l’art. 45 du code des marchés publics relatives à la justification par les candidats à un marché public de leurs capacités professionnelles, techniques et financières

CE12 décembre 2018 Sociétés Dynamiques foncières et Agent foncier, req. n° 417605

Procédure contentieuse – Requête transmise par l’application Télérecours

CE 10 décembre 2018 Société Barsalou, req. n° 415663

Fin des contrats – Résiliation de marché en application de l’article 21 du cahier des clauses administratives générales (CCAG)

CAA Paris 10 décembre 2018 Société Rudo Chantier, req. n° 17PA01852

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – communiqué de presse – le 17 décembre 2018

Lancement de l’appel à projets « Réinventons nos cœurs de ville »

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Loi ELAN : réforme pour faciliter les travaux

Elan au secours des copropriétés dégradées

Source : banque des territoires du 14/12/2018

Repenser l’aménagement des villes

Action cœur de ville : « Le risque est que ce plan produise des projets gadgets »

Source : gazette des communes du 14/12/2018

Contrats et marchés publics

Les points essentiels du code de la commande publique

Mise en place du code de la commande publique : que faut-il signaler ?

Source : marchés publics pme du 17/12/2018

A vos agendas 2019 : événements marchés publics

Marchés publics : quelles sont les dates à ne pas manquer en 2019 ?

Source : marchés publics pme du 15/12/2018

Le dialogue compétitif, indispensable pour les acheteurs publics

Acheteurs publics, pensez au dialogue compétitif

Source : décision achats du 13/12/2018

PRESSE

Revitalisation des centres-villes

Rénovation des centres-villes : un appel à projet lancé

Source : le figaro du 17/12/2018