Veille du 22 au 28 décembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 22 au 28 décembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n° 0300 du 28 décembre 2018

Demandes d’accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020 : modalités de mise en œuvre de l’obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et de la procédure du test de l’équilibre économique

Décret n° 2018-1275 du 26 décembre 2018 relatif à l’obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l’équilibre économique

JORF n° 0300 du 28 décembre 2018

Conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l’article R. 331-3 du code de la construction et de l’habitation («agréments» délivrés notamment pour la construction de logement locatif social)

Décret n° 2018-1276 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l’article R. 331-3 du code de la construction et de l’habitation

JORF n° 0298 du 26 décembre 2018

Expérimentation dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique pour les projets soumis à la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale qui ont donné lieu à une concertation préalable avec garant : mise en place d’une participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique

Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance

JORF n° 0298 du 26 décembre 2018

Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance

Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

JORF n° 0298 du 26 décembre 2018

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

JORF n° 0298 du 26 décembre 2018

Nouvelle hypothèse de silence vaut rejet : demande d’autorisation des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive en zone de montagne

Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l’application du second alinéa du 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme

JORF n° 0297 du 23 décembre 2018

Décret relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer

Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer

JORF n° 0295 du 21 décembre 2018

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de septembre 2018

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire – Article L. 332-28 du code de l’urbanisme

CE 21 décembre 2018 SA L’Immobilière patrimoine et SCI Les Chalets du Soleil, req. n° 416201

Autorisation d’exploitation commerciale (art. L. 752-1 du code de commerce) – Permis de construire – Commission nationale d’aménagement commercial

CE 19 décembre 2018 Société Egly Distribution et autres, req. n° 414457

Affichage publicitaire – Article E. 2.2.1.1 « Enseignes interdites » du règlement de la publicité et des enseignes de la ville de Paris

CAA Paris 20 décembre 2018 Société Mayette Magie, req. n° 18PA00771

Responsabilité de la puissance publique – Contentieux de la responsabilité – Permis de construire – Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Services de l’urbanisme

CAA Paris 13 décembre 2018 SCI Charles de Gaulle, req. n° 17PA02049

Marchés et contrats administratifs

Contestation de la régularité d’une résiliation aux frais et risques

CAA Bordeaux 20 décembre 2018 Société Iveco France, req. n° 16BX02155

Exécution financière du contrat – Article R. 431-5 du code de justice administrative – Pénalités de retard (art. 4.7.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP))

CAA Bordeaux 20 décembre 2018 Société Entreprise Travaux Plâtrerie (ETP), req. n° 15BX04145

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître d’ouvrage – Réparation – Préjudice indemnisable – Responsabilité décennale

CAA Bordeaux 20 décembre 2018 Société Egis international, req. n° 16BX03198

Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat de concession

CAA Bordeaux 20 décembre 2018 Association Trans’Cub, M. F…B…, M. I… D…et M. A…G.., req. n° 16BX02303

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître d’ouvrage – Responsabilité décennale – Désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs

CAA Paris 11 décembre 2018 Société Seguin-Follet, req. n° 16PA00133

Contestation de la résiliation d’un contrat par un tiers – Requalification du «recours pour excès de pouvoir » en « recours de plein contentieux »

TA Versailles 7 décembre 2018 SARL Le domaine du Bois Fresnais et SARL Ile-de-France Promotion, req. n°1504770

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – 20 décembre 2018

Enfin un code de la commande publique !

La Lettre de la DAJ n° 264 est parue

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Concertation avec les riverains des implantations des énergies éoliennes

Question n° 6067 de M. Ian Boucard – JOAN du 25/12/2018

IOTA et ICPE : conséquences préjudiciables de la simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public

Question n° 11724 de M. Fabien Di Filippo – JOAN du 25/12/2018

Interrogation autour du code des marchés publics

Question n° 14384 de M. Éric Girardin – JOAN du 25/12/2018

Notification des décisions accordant ou refusant un permis de construire

Question n° 8824 de Mme Alexandra Valetta Ardisson – JOAN 25/12/2018

Place de l’architecture dans le projet de loi ELAN

Question n° 7280 de Mme Barbara Bessot Ballot – JOAN du 25/12/2018

Question n° 10027 de Mme Françoise Dumas – JOAN du 25/12/2018

Qualité de l’urbanisme français

Question n° 8237 de Mme Bérengère Poletti – JOAN du 25/12/2018

Réhabilitations des biens immobiliers à proximité des monuments historiques

Question n° 13338 de M. Dimitri Houbron – JOAN du 25/12/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Jeux olympiques Paris 2024 : ZAC, PLU, enquête publique

Jeux olympiques : Paris 2024 est « dans les clous »

Réf.: Enquête publique Village olympique et paralympique du 17/12/2018 au 01/02/2019

Source : banque des territoires du 21/12/2018

Redynamisation des centres-villes : dossier d’actualité

DOSSIER – La redynamisation des centres-villes au cœur de l’actualité

Source : banque des territoires du 12/12/2018

Contrats et marchés publics

Commande publique : les actualités qui ont marqué l’année 2018

Clause Molière, code de la Commande publique, permis d’expérimenter… une année d’infos en réglementation [4/6]

Source : le moniteur du 28/12/2018

Propriété des personnes publiques : retour sur l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

Autorisations d’occupation et cessions domaniales : retour sur la dernière réforme

Source : le moniteur du 28/12/2018

Décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Commande publique : un cadeau de Noël pour les entreprises innovantes !

Source : gazette des communes du 26/12/2018

Quelle solution pour les clauses exorbitantes dans les marchés publics ?

Que retenir des clauses exorbitantes dans les marchés publics ?

Source : marchés publics pme du 26/12/2018

L’essentiel du projet de loi de finances pour 2019

DOSSIER – Le projet de loi de finances pour 2019, de sa présentation à son adoption

Source : banque des territoires du 21/12/2018

Marchés publics : les nouveautés apportées par le Code de la commande publique

Code de la commande publique, loi Elan, projet de loi PACTE : quelles nouveautés pour les marchés publics ?

Source : acp formations du 17/12/2018

Environnement

Décret portant sur les installations de production d’énergie renouvelable en mer

Énergies renouvelables en mer : le permis enveloppe entre en vigueur

Source : actu environnement du 26/12/2018

Transports

Les nouveaux enjeux des gares et transports ferroviaires

Les gares, plaques tournantes de l’intermodalité

Source : gazette des communes du 28/12/2018

PRESSE

Protéger le Grand Paris d’éventuelles inondations

Le Grand Paris investit contre les inondations

Source : le parisien du 22/12/2018