Le nouveau projet de SDRIF a été arrêté par le Conseil régional le 25 octobre 2012

Le projet de schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) a été arrêté ce jeudi 25 octobre par l’assemblée délibérante du conseil régional.

Cet arrêt du projet, qui constitue une étape décisive importante de la procédure d’élaboration du nouveau document non encore applicable, intervient après quelques péripéties.

En effet, la révision du SDRIF de 1994 a été initiée par une délibération du conseil régional du 24 juin 2004 mais un premier projet, adopté par le conseil régional le 25 septembre 2008, n’a pas pu, alors, entrer en vigueur, faute d’intervention du décret prévu par l’article L. 141-1 du code du code de l’urbanisme. Sans compter qu’à la suite des lois Grenelle 1 et 2 et de la loi sur le Grand Paris, le Conseil d’Etat a émis, le 2 novembre 2010, un avis défavorable sur le projet adopté en 2008.

Cette situation a abouti au vote de la loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales
d’Ile-de-France qui a mis en place une « cohabitation » entre le SDRIF de 1994 et le projet de SDRIF de 2008.

C’est dans ce contexte que la révision du SDRIF est à nouveau engagée depuis le 26 août 2011, date d’approbation du décret du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du réseau de transport du Grand Paris. En effet, selon l’article 1^er de la loi du 15 juin 2011 n° 2011-665 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France, ce décret « vaut mise en révision du schéma directeur de la région Ile-de-France ».

Le nouveau projet de SDRIF qui vient d’être arrêté doit désormais recueillir l’avis de l’Etat, des conseils généraux, des chambres consulaires, du conseil économique social et environnemental régional (CESER), et du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) puis être soumis à enquête publique au printemps 2013 pour être sans doute définitivement approuvé à la fin de l’année 2013.

L’enjeu affiché du nouveau document est double : d’une part, améliorer la vie quotidienne des franciliens en particulier en fixant des objectifs chiffrés tels que la création de 70 000 logements et de 28 000 emplois par an et d’autre part, consolider le fonctionnement métropolitain de l’Ile de France, notamment au travers d’un système de transports en commun repensé et d’une gestion durable des territoires.

Le projet de SDRIF se compose de plusieurs documents :

• Le fascicule « Vision Régionale » qui expose le projet de société que la région souhaite construire avec tous ses partenaires ;
• L’évaluation environnementale ;
• Le fascicule « Proposition de mise en œuvre » qui présente les politiques publiques partenariales et contractuelles nécessaires à la mise en œuvre du SDRIF;
• Le fascicule « Défis-projet spatial régional-objectifs », constituant le projet d’aménagement et de développement durable(PADD) qui exprime les ambitions d’aménagement et de développement durable pour la région et trouve sa traduction réglementaire dans les orientations ;
• Les orientations réglementaires qui a une portée normative ;
• La carte de destination générale des territoires (CDGT), également de portée normative, qui indique les vocations des espaces concernés, telles qu’elles résultent des orientations réglementaires auxquelles elle est étroitement subordonnée.

Les dispositions de ces deux derniers documents sont les seules qui ont vocation à s’imposer, en particulier, aux SCOT et aux PLU.

Les orientations réglementaires visent à répondre à 3 grands objectifs.

Le 1^er objectif poursuivi est de « relier et structurer ». A ce titre, sont figurés sur la CDGT, les infrastructures de transport existantes ou en projet, sous forme de tracé ou de principe de liaison, ainsi que les aéroports, les aérodromes, l’armature logistique ou encore les réseaux et équipements liés aux ressources.

Le 2^ème objectif est de « polariser et équilibrer ». A cet égard, sont figurés sur la CDGT les espaces urbanisés dont la densification est à privilégier puisque la priorité est donnée à la limitation de la consommation d’espaces agricoles, boisés et naturels. Sont ainsi distingués, par des pastilles, les espaces urbanisés à optimiser, les quartiers à densifier à proximité des gares et les secteurs à fort potentiel de densification. Sont également figurés les nouveaux espaces d’urbanisation pour lesquels sont fixés des capacités d’urbanisation de façon à ce que les extensions urbaines soient maîtrisées, denses et en lien avec la desserte et l’offre d’équipements. Différentes pastilles représentent à ce titre les secteurs d’urbanisation préférentielle, les secteurs d’urbanisation conditionnelle, les secteurs de développement à proximité des gares et les agglomérations des pôles de centralité à conforter.

Le 3^ème et dernier objectif consiste à « préserver et valoriser ». Sont ainsi figurés sur la CDGT les fronts urbains, les espaces agricoles, les espaces boisés et espaces naturels, les espaces verts et espaces de loisir, les espaces en eau et les continuités (espaces de respiration, liaisons agricoles et forestières, continuités écologiques, liaisons vertes) qui ne peuvent sauf cas particulier être imperméabilisés.

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