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Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l’arrêté du 31 août 2009 pris pour l’application de l’article R. 752-3 du code de commerce et de l’arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l’application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce (JORF n° 0082 du 8 avril 2015)
Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l’arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail (JORF n° 0082 du 8 avril 2015)
L’abrogation d’un décret n’entraîne pas automatiquement celle des arrêtés qui ont été pris pour son application et qui restent conciliables avec la nouvelle réglementation (CE 9 juillet 2010 Garde des sceaux c/Mlle G, req. n° 332925 : mentionné aux Tables du Rec. CE).
L’abrogation de l’ancien décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial par le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 n’a donc pas eu pour effet d’abroger les arrêtés d’application du décret de 2008 mais uniquement de rendre inapplicables les dispositions devenues inconciliables avec la nouvelle réglementation.
De quoi compliquer le travail des opérateurs économiques…
La réglementation vient d’être mise en cohérence grâce à deux arrêtés du 27 mars 2015 publiés au JORF n° 0082 du 8 avril 2015 abrogeant les trois arrêtés pris en application de la LME et de son décret d’application :
Tout d’abord, l’arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l’application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce. Il fixait la composition des observatoires départementaux d’aménagement commercial qui ont disparu depuis la loi ACTPE du 18 juin 2014.
Ensuite, l’arrêté du 31 août 2009 pris pour l’application de l’article R. 752-3 du code de commerce. Il identifiait les natures d’activités constituant les secteurs d’activités mentionnés à l‘article L. 752-1 du code de commerce. Bien que compatibles avec la nouvelle réglementation, ces précisions étaient en pratique peu utiles puisque l’arrêté se référait à la nomenclature d’activités française (anciens articles A. 752-2 et A. 752-3 du code de commerce). Le nouvel article R. 752-6 du code de commerce prévoit d’ailleurs toujours que le dossier de demande précise, pour les projets d’extension d’un ou de plusieurs magasins de commerce de détail, « le secteur d’activité et la classe, au sens de la nomenclature d’activités française (NAF), du ou des magasins dont l’extension est envisagée ». Aucune précision supplémentaire ne paraît nécessaire.
Enfin, l’arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail (article A 752-1 du code de commerce et ses annexes). Les dispositions du décret du 12 février 2015 indiquent de façon précise les différents documents et renseignements devant figurer dans un dossier de demande. On reste dans l’attente de l’arrêté à intervenir qui fixera le modèle de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou du dossier joint à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (prévu par l’article R. 752-5 CC).
