L’absence de notification du recours au pouvoir adjudicateur est sans incidence sur la recevabilité du référé précontractuel

Rendue dans le cadre de la procédure de référé précontractuel intentée à l’encontre d’un marché public de travaux, issue de l’ordonnance du 7 mai 2009 n° 2009-515 et du décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009, la décision du Conseil d’Etat…

Le Conseil d’Etat a fixé les bases de la future jurisprudence applicable en matière d’urbanisme commercial

Par un arrêt du 4 octobre 2010 Syndicat Commercial et Artisanal de l’Agglomération Senonaise (req. n° 333413), le Conseil d’Etat a non seulement confirmé le fait que sa jurisprudence précédente relative à la procédure applicable devant la CNEC s’applique également à…