La nécessaire justification de l’interdiction de l’implantation des antennes relais par le PLU dans le rapport de présentation et l’application de la jurisprudence Danthony au vice relevé dans la procédure de révision

CE 17 juillet 2013 SFR et a., req. n° 350380, 350381, 350397, 35043. La décision commentée, rendue à propos de la délibération d’un conseil municipal portant approbation de la révision du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune, permet de préciser,…

Aménagement commercial : nouvelles précisions sur la recevabilité des recours devant le Conseil d’Etat

CE 17 juillet 2013 communauté d’agglomération du Douaisis, req. n° 347089 : à mentionner aux T. du rec. CE A l’occasion de l’examen d’un pourvoi contre un arrêt d’une cour administrative d’appel relatif à la contestation d’une autorisation d’exploitation commerciale1,…