Publication du décret étendant l’obligation de dresser un tableau de bilan des recettes et emplois de la part départementale de la taxe d’aménagement à l’ensemble des collectivités territoriales en bénéficiant

Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l’urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d’aménagement Ce texte, qui a été publié au Journal officiel du…

Publication du décret relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France

Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France Le décret n°2017-1421 du 2…

La fraude quant à l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme relative à la qualité pour présenter la demande de permis de construire peut être établie après la délivrance de celui-ci et ainsi donner lieu à son retrait sans condition de délai

CE 9 octobre 2017 Société Les Citadines, req. n° 398853 : mentionné aux Tables du Rec. CE La société Les Citadines avait obtenu, le 28 juin 2012, un permis de construire un immeuble comprenant seize logements ainsi qu’un commerce en…