L’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) : le registre public d’accessibilité et l’extension du recours aux solutions d’effet équivalent (décret n°2017-431 du 28 mars 2017)

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public