Parution au Journal Officiel du 22 juin 2017 de l’arrêté du 13 juin 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) pour les magasins de vente et centres commerciaux (M)

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CE 17 mars 2017 M. et Mme D., req. n° 396362 : mentionné aux Tables du Rec. CE.