Auteur : AdDen avocats

Accessibilité, difficile d’accès

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Autorisation ICPE : un revirement et une précision

Par un arrêt Syndicat mixte pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM) de la région de Tournan-en-Brie rendu le 22 septembre 2014 (req. n° 367889), le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence antérieure s’agissant de l’interaction entre les procédures de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et de demande de permis de construire.