Auteur : AdDen avocats

Le juge n’est pas un bon Samaritain : malgré le sursis à exécution accordé, la cour administrative d’appel de Paris confirme en formation plénière l’annulation du permis de construire portant sur l’îlot Rivoli

CAA 5 janvier 2015 Ville de Paris, req. n° 14PA02697 – 14PA02791

Une nouvelle étape législative dans la simplification du droit et des procédures administratives : la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives