Catégorie : Aménagement commercial

Droit de l’aménagement commercial

Un premier pas vers une procédure contradictoire devant la CNAC

Afin qu’elle se prononce en toute connaissance de cause sur le projet qui lui est soumis, le service instructeur de la commission nationale d’équipement commercial (CNEC) doit corriger les omissions et inexactitudes commises par le pétitionnaire dans le dossier de…

L’autorisation de création du « Carré des Marques » à Romorantin confirmée par le tribunal administratif d’Orléans

Le tribunal administratif d’Orléans a, par deux jugements du 2 juin 2009 (TA Orléans 2 juin 2009 Le collectif interdépartemental centre pour la valorisation du commerce et de l’artisanat de proximité, req. n° 0802463 – TA Orléans 2 juin 2009…

Caractère substantiel des modifications avant ouverture

Le juge commercial des référés, saisi d’une demande tendant à faire cesser une exploitation illégale, a posé une question préjudicielle au juge administratif, seul juge ayant le pouvoir d’apprécier la nécessité d’obtenir une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale en application des…