Catégorie : Aménagement commercial

Droit de l’aménagement commercial

La fin d’une avancée ou le retour à des délais de procédure contentieuse importants contre les AEC

La très récente réforme du code de justice administrative (CJA) instituée par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives entrera en vigueur le 1er avril prochain et aura des conséquences…

Précision ministérielle : le respect des PLU n’est pas un critère d’évaluation des projets soumis à autorisation des CDAC

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 réformant le régime des autorisations d’aménagement commercial, les CDAC et la CNAC doivent évaluer les effets d’un projet sur l’aménagement du territoire, le développement durable…

Michel Piron devrait reprendre les travaux de Jean-Paul Charié

La correspondance de l’enseigne, lettre d’information hebdomadaire, a indiqué le 17 février 2010 qu’à l’occasion de la présentation de son rapport sur l’application de la LME, Patrick Ollier, président de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a déclaré que…

Appréciation de la notion d’ensemble commercial en ZAC de centre urbain

Dans un jugement « SCI de Grigny Gare » du 17 décembre 2009 n° 0702894-0711197, le tribunal administratif de Versailles vient de prendre position, à notre initiative, sur la question discutée du champ d’application de la dérogation prévue à l’article L. 752-3 II…

Confirmation par le Conseil d’Etat de l’autorisation de créer l’ensemble commercial Aéroville

Par une décision du 6 novembre 2009, le Conseil d’Etat a confirmé l’autorisation délivrée par la CNEC à la société Aéroville de créer un ensemble commercial dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle. A cette occasion, la Haute Juridiction a…

Le Conseil d’Etat a confirmé l’autorisation d’extension du centre commercial « Avant Cap » au sein de la zone de « Plan de Campagne » dans les Bouches-du-Rhône

Par une décision du 6 mai 2009, le Conseil d’Etat  (CE 6 mai 2009 Association en toute franchise et autres, req. n° 310249) a rejeté le recours engagé par l’association « En toute Franchise » et autorisant l’extension de 7 315 m² …

Irrecevabilité d’une demande de confirmation d’autorisation devant la commission nationale d’équipement commercial

Le Conseil d’Etat vient de juger que ne constituait pas un recours régulier devant la commission nationale d’équipement commercial (CNEC), au sens des dispositions de l’article L.752-17 du code de commerce, une demande de « nouvelle décision d’autorisation se substituant à…

Une précision ministérielle sur l’octroi et la mise en oeuvre des permis de construire des équipements commerciaux

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, un doute existe sur la position que doit adopter l’autorité administrative en charge de l’octroi des permis de construire relatifs à des projets d’équipements commerciaux.…

Publication de l’arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la composition des observatoires départementaux d’aménagement commercial

L’arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l’application des articles R. 751-13 à R. 751-17 du code de commerce et fixant la composition des observatoires départementaux d’aménagement commercial et de l’observatoire d’aménagement commercial d’Ile-de-France a été publié au Journal Officiel…

La validation législative des autorisations d’exploitation commerciale est conforme à la convention européenne des droits de l’homme

Le Conseil d’Etat a tranché : la validation législative des autorisations d’exploitation commerciale est conforme au droit à un procès équitable. Par un arrêt du 18 novembre 2009 (CE Société Etablissements Pierre Fabre, req. n° 307862), il casse donc la…