Catégorie : Aménagement commercial

Droit de l’aménagement commercial

Précisions attendues sur le régime procédural et contentieux du permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale : le recours du tiers concurrent en cas d’avis défavorable de la CNAC alors que le permis de construire a été délivré après avis favorable de la CDAC

CE 23 décembre 2016, Avis n° 398077 : publié au Rec. CE Saisi par la Cour administrative d’appel de Nancy1 d’une demande d’avis sur une question de droit en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative2, le…

Allongement de la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale pour les projets soumis à permis de construire de plus de 2 500 m² de surface de vente

Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d’exploitation commerciale

Les critères d’aménagement du territoire et de développement durable à l’épreuve du contrôle de la Cnac – Le législateur en demande plus

Lire l’article d’Emmanuelle Jouvin, avocate AdDen avocats, publié dans l’Argus de l’enseigne n° 51 – novembre 2016 p.

Le guide « Le cadre légal de l’urbanisme commercial : une présentation synthétique » est enfin arrivé

AdDen avocats, avec Elsa Sacksick, Nora Khori, Anne Davy, Nicolas Nahmias et Philippe Proot, s’est associé à l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) pour rédiger une synthèse du cadre légal applicable en matière d’urbanisme commercial.

Le cadre légal de l’urbanisme commercial : une présentation synthétique

AdDen avocats, avec Elsa Sacksick, Nora Khori, Anne Davy, Nicolas Nahmias et Philippe Proot, s’est associé à l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) pour rédiger une synthèse du cadre légal applicable en matière d’urbanisme commercial. Le cadre légal de l’urbanisme…

La CNAC n’est pas dessaisie de sa compétence par l’intervention d’un avis implicite à l’issue du délai d’un mois imparti par les dispositions de l’article L. 752-4 du code de commerce

CE 21 septembre 2015 Société Lidl, req. n° 376359 : publié au Rec. CE