Catégorie : Aménagement commercial

Droit de l’aménagement commercial

Nouvelle composition de la CNAC

Décret du 22 mars 2019 portant nomination à la Commission nationale d’aménagement commercial Par décret en date du 22 mars 2019, M. Alain HOUPERT, sénateur de la Côte-d’Or, sur désignation du président du Sénat, en remplacement de M. Patrick GELARD,…

Précisions du Conseil d’Etat sur le régime contentieux des permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

CE 14 novembre 2018 Société MGE Normandie et autres, req. n° 409833 : publié au recueil Lebon Depuis la fusion des autorisations de construire et des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) opérée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite…

Précisions par le Conseil d’État des modalités d’application dans le temps des dispositions de la loi Pinel ayant créé le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Précisions par le Conseil d’État des modalités d’application dans le temps des dispositions de la loi Pinel1 ayant créé le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale CE 14 novembre 2018 Société Val de Sarthe, req. n° 408952 : mentionné dans…

Caractère certain des aménagements permettant la desserte et l’accès à un projet commercial et irrecevabilité des moyens invoqués par un commerçant à l’encontre du permis en tant qu’il vaut autorisation d’urbanisme

CE 24 octobre 2018 Sociétés Damylu et Ludovic, req. n° 414267 La société Sansak a obtenu, par décision du 9 juin 2016, un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un hypermarché d’une surface de plancher de…

Nominations à la Commission nationale d’aménagement cinématographique

Suite à la parution au JORF du décret du 26 juin 2018 portant nomination à la Commission nationale d’aménagement cinématographique, sont nommées à la Commission nationale d’aménagement cinématographique : Anne DURUPTY, membre titulaire, en qualité de membre désigné par le président…

Une ordonnance « de tri » rejetant sans audience comme manifestement infondé un appel suite à la communication de mémoires en défense sans indication du délai pour répliquer porte atteinte au principe du contradictoire

CE 18 mai 2018 Société L’immobilière groupe Casino et la société Distribution Casino France, req. n° 411925 : inédit au Rec. CE Le Conseil d’État a considéré que, pour assurer l’instruction contradictoire d’une procédure d’appel, il appartient à la juridiction…

La nouvelle CNAC

Faisant suite à la parution au JORF du décret du 3 mai 2018 portant la nomination à la Commission nationale d’aménagement commercial de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, le tableau ci-dessous reprend la nouvelle composition de ladite commission.…

Application et précisions des règles contentieuses en urbanisme et urbanisme commercial

CE 7 mars 2018, req. n° 404079 : Rec 1. Contexte du pourvoi Le 30 septembre 2015, le maire de Wissembourg a accordé à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour réaliser un supermarché de…

« Accepter dans un délai raisonnable parce que les très bonnes idées sont des denrées périssables » : suspension en deux temps du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

CE Ord. 11 juillet 2017 Conseil du commerce de France et autres, req. n° 411578, inédit au Rec. CE Semblant s’inspirer du livre de Pierre Lemaitre1, le juge des référés du Conseil d’État, a par deux ordonnances successives suspendu, partiellement…