Catégorie : Aménagement commercial

Droit de l’aménagement commercial

La CNAC n’est pas dessaisie de sa compétence par l’intervention d’un avis implicite à l’issue du délai d’un mois imparti par les dispositions de l’article L. 752-4 du code de commerce

CE 21 septembre 2015 Société Lidl, req. n° 376359 : publié au Rec. CE

Les évolutions en matière d’urbanisme commercial depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est entrée en vigueur le 8 août 2015. 3 évolutions sont à noter en matière d’aménagement commercial. Tout d’abord, l’article 35 de la…

Rétablissement et annulation d’une décision implicite : l’autorisation implicite de la CNAC remise en vigueur à la suite de l’annulation contentieuse d’une décision explicite de refus s’y substituant peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Par deux décisions en date du 11 février 2015 (CE 11 février 2015 Société Aubert France, req. n° 373673 et CE 11 février 2015 Société Ingdis-Ingwiller Distribution et autre, req. n°s 367149 et 370098), le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions relatives à la procédure contentieuse de l’aménagement commercial.

Le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : Une réforme qui crée des complications et de l’insécurité juridique

Lire l’article d’Elsa Sacksick et Anne Davy publié dans l’Argus de l’enseigne n° 48 – avril 2015 p.31, en suivant ce lien