Catégorie : Aménagement commercial

Droit de l’aménagement commercial

Les évolutions de la réforme de l’urbanisme commercial après l’adoption en 1ère lecture par le Sénat le 31 mars 2011

Le contenu du document d’aménagement commercial (DAC) (article 1er) Le Sénat a modifié l’article 1er II relatif au contenu du DAC et a envisagé deux hypothèses selon que le territoire est couvert, ou non, par un plan local d’urbanisme (PLU).  Ainsi,…

Petite loi votée au Sénat : le DAC en schémas

Schéma 1 Projet situé, en dehors d’une centralité urbaine, dans une commune couverte par un SCOT comprenant un DAC et par un PLU en attente de mise en compatibilité avec le SCOT (art. 4 II) Schéma 2 Projet situé, en…

Adoption de la petite loi sur l’aménagement commercial par le Sénat le 31 mars 2011

La notion de changement de secteur d’activité est maintenue et la typologie des commerces va plus loin que la législation applicable avant la LME puisque l’on distingue 4 types de commerces : alimentaires, équipement de la personne, équipement de la maison…

Le tribunal administratif compétent pour contester une décision de la CNAC ou quand le Conseil d’Etat statue contra legem

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du code de justice administrative opérée par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, le Conseil d’Etat n’est plus compétent pour statuer sur…

Guide sur les autorisations de la nouvelle commission nationale d’aménagement commercial à destination des juges du fond

Suite à la modification des dispositions de l’article R. 311-1 du code de justice administrative par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 et la suppression de la compétence du Conseil d’Etat pour connaître des « recours dirigés contre les…

Réforme de l’urbanisme commercial : la proposition de loi Ollier amendée par la commission des affaires économiques du Sénat

La proposition de loi relative à l’urbanisme commercial « Ollier » a été enregistrée à la présidence du Sénat le 15 décembre 2010. Voici un résumé du texte amendé par la commission des affaires économiques : L’objectif de la proposition de loi est…