Catégorie : Aménagement commercial

Droit de l’aménagement commercial

Décisions rendues par la CNAC : le retour du Conseil d’Etat !

Le décret n°2011-921 du 1er août 2011 a modifié l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Ainsi, c’est, de nouveau, le Conseil d’Etat qui est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions…

La réaffirmation de l’intérêt à agir d’un exploitant commercial qui excipe de sa qualité de propriétaire voisin pour attaquer un permis de construire autorisant l’implantation d’un bâtiment commercial

Par un arrêt du 6 juillet 2011 (Société Auch Hyper Distribution, req. n° 344763 : Inédit au Rec. CE.), le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau qui a rejeté pour irrecevabilité la demande de…

Le Conseil d’Etat annule une décision de la CNAC et précise les critères de développement durable

Par un arrêt de principe daté du 27 juin 2011 (GIE Centre commercial des Longs Champs et autres, req. n°336234, mentionné aux Tables du Rec. CE), le Conseil d’Etat a annulé une autorisation d’exploitation commerciale de la CNAC portant sur…

Etude de sécurité publique d’une extension d’un ERP

A  compter du 1er juin 2011 (date d’entrée en vigueur du décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 modifiant l’article R. 111-48 du code de l’urbanisme), les études de sécurité publique viseront explicitement les extensions d’un établissement recevant du public.…

Le Conseil d’Etat bientôt de nouveau compétent pour les recours dirigés contre les décisions de la CNAC ?

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du code de justice administrative opérée par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, le Conseil d’Etat n’est plus compétent pour statuer sur…

Les évolutions de la réforme de l’urbanisme commercial après l’adoption en 1ère lecture par le Sénat le 31 mars 2011

Le contenu du document d’aménagement commercial (DAC) (article 1er) Le Sénat a modifié l’article 1er II relatif au contenu du DAC et a envisagé deux hypothèses selon que le territoire est couvert, ou non, par un plan local d’urbanisme (PLU).  Ainsi,…

Petite loi votée au Sénat : le DAC en schémas

Schéma 1 Projet situé, en dehors d’une centralité urbaine, dans une commune couverte par un SCOT comprenant un DAC et par un PLU en attente de mise en compatibilité avec le SCOT (art. 4 II) Schéma 2 Projet situé, en…

Adoption de la petite loi sur l’aménagement commercial par le Sénat le 31 mars 2011

La notion de changement de secteur d’activité est maintenue et la typologie des commerces va plus loin que la législation applicable avant la LME puisque l’on distingue 4 types de commerces : alimentaires, équipement de la personne, équipement de la maison…

Le tribunal administratif compétent pour contester une décision de la CNAC ou quand le Conseil d’Etat statue contra legem

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du code de justice administrative opérée par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, le Conseil d’Etat n’est plus compétent pour statuer sur…