Catégorie : Domanialité publique

Les limites du domaine public maritime naturel : QPC n° 2013-316 du 24 mai 2013

Saisi par le Conseil d’Etat, le 13 mars 2013, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SCI Pascal et M. Richard P., le Conseil Constitutionnel a déclaré les dispositions du 1° de l’article L. 2111-4 du code général de la…