Catégorie : Droit administratif général

Le droit d’accès des personnes publiques aux documents administratifs : l’inconciliable position de la CADA et du juge administratif

L’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal reconnaît un droit d’accès aux documents administratifs à « toute personne » sans…

Appréciation de la domanialité publique des éléments d’un ensemble immobilier

Afin de faciliter la délimitation du domaine public, la jurisprudence a dégagé deux théories permettant d’incorporer au domaine public des biens, propriétés d’une personne publique, ne répondant pas aux critères de la domanialité publique, à savoir l’affectation directe à l’usage…