Catégorie : Droit administratif général

Recours contentieux successifs contre une même décision administrative notifiée sans mention des voies et délais de recours : irrecevabilité du second introduit plus de 2 mois après le premier

CE 11 décembre 2013 Madame B… A…, req. n° 365361, à publier au Rec. CE Par un arrêt du 11 décembre 2013, le Conseil d’Etat vient de rappeler que l’introduction d’un recours contentieux manifeste la connaissance acquise par le requérant…

Quand l’incompétence de son auteur ne vicie pas la décision dans sa totalité ou la possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle en cas d’illégalité externe d’une autorisation d’urbanisme

CE 27 novembre 2013 association Bois–Guillaume, req. n° 358765 : à mentionner aux tables du Rec. CE Dans cette décision, la Haute juridiction juge pour la première fois que les dispositions qui encadrent l’annulation partielle des autorisations d’urbanisme1 peuvent trouver à…

Le silence de l’administration ne vaudra plus rejet mais acceptation implicite de la demande. Mais les exceptions prévues sont si nombreuses que l’on peut se demander si le principe sera réellement renversé…

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

Le Conseil Constitutionnel censure la Taxe Locale sur le Publicité Extérieure

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) instaurée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 dans leur rédaction antérieure au 28 décembre 2011.

« Il court, il court le délai du déféré…mais à partir de quand ? Tentative de précisions par le Conseil d’Etat du point de départ du déféré préfectoral contre une décision implicite ».

CE 23 octobre 2013 SARL Prestig’Immo, req. n° 344454 : Mentionné au Rec. CE.
Le 23 octobre dernier, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de calcul du délai de déféré préfectoral pouvant être exercé à l’encontre d’une autorisation de construire implicite.

Aménagement commercial : nouvelles précisions sur la recevabilité des recours devant le Conseil d’Etat

CE 17 juillet 2013 communauté d’agglomération du Douaisis, req. n° 347089 : à mentionner aux T. du rec. CE A l’occasion de l’examen d’un pourvoi contre un arrêt d’une cour administrative d’appel relatif à la contestation d’une autorisation d’exploitation commerciale1,…

Le paradoxe estival du gouvernement : entre l’accélération des projets de constructions et le ralentissement du traitement contentieux des autorisations d’exploitation commerciale, son cœur balance

Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) – JORF n°0189 du 15 août 2013 page 13960 (NOR: JUSC1316801D) En dépit d’une volonté forte et affirmée d’accélérer la réalisation des projets de…

En début d’été, le Conseil d’Etat rappelle que l’écran de la loi n’est pas total : « le coup de soleil de l’article 3 de la Charte de l’environnement sur un texte réglementaire ».

CE Ass. 12 juillet 2013 Fédération nationale de la pêche en France, req. n° 344522 : Publié au Rec. CE. Le 12 juillet 2013, le Conseil d’Etat s’est une nouvelle fois prononcé sur les conditions d’application de la théorie de « la loi…

Nouvelle définition de la voie de fait : la nécessité d’une atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction du droit de propriété

La théorie de la voie de fait a été dégagée par le tribunal des conflits en 1935, dans sa célèbre décision « Action Française », figurant parmi les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative. Cette théorie repose sur l’idée suivante…