Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

Rappel du principe selon lequel les parties à une convention ne peuvent déroger à une règle de compétence d’ordre public par le jeu d’une clause attributive de juridiction

TC 10 décembre 2018 Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, req. n° C 4143 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par une décision du 10 décembre 2018, le Tribunal des conflits tranche la question…

AdDen avocats organise un petit-déjeuner débat sur l’actualité de la commande publique

Nicolas Nahmias et Rachel Cattier, avocats AdDen avocats, animeront le jeudi 24 janvier 2019 un « Petit déjeuner / débat AdDen » consacré à l’actualité, chargée et variée, de la commande publique. Le code de la commande publique est enfin adopté ! Il…

La réalité et l’étendue des droits d’exclusivité fondant le recours au marché négocié sans publicité ni mise en concurrence doivent être vérifiées par l’acheteur

CAA Paris 11 décembre 2018 Société Steam France, req. n° 17PA01588 1          Par un acte d’engagement en date du 7 juillet 2015, l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a conclu un marché à bons de commandes avec la société Getinge…

L’achat public innovant exonéré de mise en concurrence

Découvrez l’article de Rachel Cattier, avocate of counsel spécialiste en droit public, intitulé « l’achat public innovant exonéré de mise en concurrence », publié dans lesechos.fr le 2 janvier 2019.  » Depuis juillet 2018, le gouvernement envisage d’adopter un dispositif expérimental exonérant…

Code de la commande publique, loi Elan, projet de loi PACTE : quelles nouveautés pour les marchés publics ?

Retrouvez l’article de Rachel Cattier, avocate of counsel spécialiste en droit public, intitulé « Code de la commande publique, loi Elan, projet de loi PACTE : quelles nouveautés pour les marchés publics ? » publié sur le blog de la performance publique, d’acp formations…

L’expérimentation de l’achat public innovant exonéré de publicité et de mise en concurrence jusqu’à 100000 EUR HT est adoptée et ouverte à toutes les entreprises

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique Depuis juillet 2018, le gouvernement envisage d’adopter un dispositif expérimental exonérant de publicité et de mise en concurrence les achats publics innovants n’excédant…

Le régime de la contestation des tarifs des services publics

CE 14 novembre 2018 M. C. c. Garde des Sceaux, req. n° 418788 : publié au Rec. CE CE 28 novembre 2018 SNCF Réseau c. Société Euro Cargo Rail, req. n° 413839 : publié au Rec. CE Par deux décisions importantes rendues…

Clarifications sur l’engagement des responsabilités contractuelle et décennale des constructeurs

CE 9 novembre 2018 Commune de Saint-Germain-le-Châtelet, req. n° 412916 : mentionné aux tables du recueil Lebon CE 19 novembre 2018 INRSTEA, req. n° 408203: mentionné aux tables du recueil Lebon En principe, une fois la réception de l’ouvrage prononcée, la responsabilité contractuelle…

Le code de la commande publique enfin publié

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique Le code de la commande publique vient d’être…

Quels moyens invocables à l’appui d’un recours en contestation de la validité d’un contrat pour l’auteur d’une offre irrégulière ?

CE 9 novembre 2018 Sociétés Cerba et Delapack Europe B.V., req. n° 420654 : publié au Rec. CE Début 2014, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (« CNAMTS » – devenue la Caisse Nationale d’Assurance Maladie au 1er janvier 2018) a lancé…