Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

Le régime de la contestation des tarifs des services publics

CE 14 novembre 2018 M. C. c. Garde des Sceaux, req. n° 418788 : publié au Rec. CE CE 28 novembre 2018 SNCF Réseau c. Société Euro Cargo Rail, req. n° 413839 : publié au Rec. CE Par deux décisions importantes rendues…

Clarifications sur l’engagement des responsabilités contractuelle et décennale des constructeurs

CE 9 novembre 2018 Commune de Saint-Germain-le-Châtelet, req. n° 412916 : mentionné aux tables du recueil Lebon CE 19 novembre 2018 INRSTEA, req. n° 408203: mentionné aux tables du recueil Lebon En principe, une fois la réception de l’ouvrage prononcée, la responsabilité contractuelle…

Le code de la commande publique enfin publié

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique Le code de la commande publique vient d’être…

Quels moyens invocables à l’appui d’un recours en contestation de la validité d’un contrat pour l’auteur d’une offre irrégulière ?

CE 9 novembre 2018 Sociétés Cerba et Delapack Europe B.V., req. n° 420654 : publié au Rec. CE Début 2014, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (« CNAMTS » – devenue la Caisse Nationale d’Assurance Maladie au 1er janvier 2018) a lancé…

Rachel Cattier intervient dans Achatpublic

Rachel Cattier a été interviewée par Aude Camus, journaliste, pour Achatpublic. « Source de contentieux au sujet des mentions minimales qu’elles doivent contenir, les lettres de rejets peuvent vite devenir stressantes à rédiger. « Motivez, Motivez » est un leitmotiv du…

AdDen a largement contribué au dernier numéro de MoniteurJuris – Contrats publics de novembre consacré à la « Responsabilité en matière contractuelle »

AdDen avocats a collaboré à 4 articles du numéro de novembre 2018 de la revue Contrats publics :  Rachel Cattier, avocate of counsel, spécialiste en droit public, s’est chargée de l’édito « l’achat public, au-delà de la règle ». Elle a en outre…

Indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande en cas de résiliation irrégulière

CE 10 octobre 2018 Société du docteur Jacques Franc, req. n° 410501 : mentionné aux tables du Rec. CE 1          Le centre hospitalier de Vendôme a confié à la société du Docteur Jacques Franc des prestations d’interprétation de radiographies produites par ses…

Déclaration de sous-traitance : une mauvaise identification des prestations peut faire obstacle au paiement direct du sous-traitant

CAA Marseille 24 septembre 2018 Société Tetra, req. n° 17MA03449 A l’occasion d’un litige entre un sous-traitant et un maître d’ouvrage, la cour administrative d’appel de Marseille a rendu une décision illustrant le formalisme exigé en matière de paiement direct…

Application de la théorie de l’enrichissement sans cause en l’absence de tout contrat conclu avec l’administration

CAA Marseille 24 septembre 2018 Société Plomberie de la Têt, req. n° 17MA00879 Après avoir réalisé des travaux de réparation du système de chauffage au sein d’une école communale sans avoir signé aucun contrat avec la commune de Ponteilla-Nyls, la…

AdDen Nouvelle Aquitaine participe au colloque « Les faits dans le procès administratif »

Laurent Givord, avocat associé AdDen Nouvelle Aquitaine, participe au colloque « Les faits dans le procès administratif », sous la Direction scientifique de Ludovic Garrido, maître de conférences à l‘université de Bordeaux. Seconde édition des Entretiens bordelais du contentieux administratif, ce colloque se déroulera…