Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

Méthode de notation des offres et contentieux indemnitaire : l’irrégularité de la méthode de notation ne peut donner lieu à indemnisation du candidat évincé que si elle a été la cause directe de son éviction

CE, 6 avril 2018, Société Nouvelle d’Entreprise Générale du Sud-Ouest (SNEGSO), req. n° 402219 Le contexte de la décision Le 1er décembre 2010, un groupement de commandes a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché public…

L’avis d’appel public à la concurrence d’une délégation de service public de l’État est une mesure préparatoire insusceptible de recours en excès de pouvoir

CE 4 avril 2018 « Collectif danger aérodrome Aix-Les Milles » et autres, req. n° 414263 : mentionné dans les tables du recueil Lebon. Par un avis publié au BOAMP le 19 novembre 2015, le ministre chargé des transports a…

Nicolas Nahmias revient sur les clauses d’interprétariat pour Le Moniteur

        Nicolas Nahmias, associé, s’exprime dans un article intitulé « Clauses d’interprétariat : la nouvelle tour de Babel ?  »  sur la validation du Conseil d’Etat de la clause d’interprétariat des Pays de la Loire (4 décembre 2017). Retrouvez l’article…

Marché public et marché privé de travaux : des notions si différentes ?

Retrouvez l’article de Rachel Cattier, avocate of counsel, intitulé « Marché public et marché privé de travaux : des notions si différentes ? », publié dans la revue Contrats publics d’avril 2018. « Ce qui distingue le marché privé du marché public de travaux…

L’indemnisation du titulaire d’une concession annulée : application dans le temps de l’article 56-1 de l’ordonnance Concessions et prise en considération des frais financiers

CE 9 mars 2018 Société GSN-DSP, req. n° 406669 : mentionné aux tables du Rec. CE   La ville de Nice a conclu le 18 janvier 2006 avec un groupement momentané d’entreprises un contrat de concession portant sur la conception, la construction, la…

Réception tacite des travaux : la prise en compte d’un faisceau d’indice

CE 26 mars 2018 Société française du tunnel routier du Fréjus, req. n° 406208 La société française du tunnel routier de Fréjus (SFTRF) exploite ce tunnel transfrontalier pour sa partie française. Seize ans après la mise en service du tunnel, elle…

Une clause « Molière » provoque l’illicéité et la suspension d’un marché de services

CAA Paris 13 mars 2018 Préfet de région Ile-de-France, req. n° 17PA03641 La jurisprudence administrative continue de donner des illustrations des clauses « Molière », depuis la décision du Conseil d’Etat du 4 décembre 2017 Préfet c/ Région des Pays de la Loire qui a énoncé les conditions encadrant…

Modalités de calcul de l’indemnité due au cocontractant à la suite de la résiliation unilatérale d’un marché pour motif d’intérêt général

CE 26 mars 2018 Société Balineau, req. n° 401060 La société Balineau, en qualité de membre d’un groupement conjoint, a conclu un marché de travaux le 20 février 2012 avec le port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC). Ce marché a toutefois…