Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

Indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande en cas de résiliation irrégulière

CE 10 octobre 2018 Société du docteur Jacques Franc, req. n° 410501 : mentionné aux tables du Rec. CE 1          Le centre hospitalier de Vendôme a confié à la société du Docteur Jacques Franc des prestations d’interprétation de radiographies produites par ses…

Déclaration de sous-traitance : une mauvaise identification des prestations peut faire obstacle au paiement direct du sous-traitant

CAA Marseille 24 septembre 2018 Société Tetra, req. n° 17MA03449 A l’occasion d’un litige entre un sous-traitant et un maître d’ouvrage, la cour administrative d’appel de Marseille a rendu une décision illustrant le formalisme exigé en matière de paiement direct…

Application de la théorie de l’enrichissement sans cause en l’absence de tout contrat conclu avec l’administration

CAA Marseille 24 septembre 2018 Société Plomberie de la Têt, req. n° 17MA00879 Après avoir réalisé des travaux de réparation du système de chauffage au sein d’une école communale sans avoir signé aucun contrat avec la commune de Ponteilla-Nyls, la…

AdDen Nouvelle Aquitaine participe au colloque « Les faits dans le procès administratif »

Laurent Givord, avocat associé AdDen Nouvelle Aquitaine, participe au colloque « Les faits dans le procès administratif », sous la Direction scientifique de Ludovic Garrido, maître de conférences à l‘université de Bordeaux. Seconde édition des Entretiens bordelais du contentieux administratif, ce colloque se déroulera…

Attention aux critères discriminatoires qui favorisent les candidats les plus proches géographiquement

CE 12 septembre 2018 Société La Préface, req. n° 420585 On le sait, les critères de sélection des offres impliquant une préférence géographique sont à manier avec beaucoup de précaution. Un tel critère ne peut être utilisé que s’il est…

Rappels sur la distinction entre l’obligation d’impartialité de l’acheteur public et l’interdiction de soumissionner des candidats disposant d’informations faussant la concurrence

CE 12 septembre 2018 Syndicat intercommunal des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse, req. n° 420454 : mentionné aux tables du Rec. CE 1          Fin 2017, le syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM) de la vallée de Chevreuse a lancé un…

AdDen avocats aux côtés de l’OPQIBI le 25 octobre à Orléans

Rachel Cattier, avocate of counsel, AdDen avocats, animera, aux côtés de Stéphane Mouchot, directeur général de l’OPQIBI, une réunion d’information le jeudi 25 octobre 2018 à Orléans, sur le thème des certificats OPQIBI et des marchés publics.  

L’absence de concurrence constitue un motif d’intérêt général justifiant la renonciation de la personne publique à conclure un contrat

CE 17 septembre 2018 Société Le Pagus, req. n° 407099, mentionné aux tables du Rec. CE Contexte de la décision Titulaire d’une concession de plage consentie par l’Etat depuis 1991, la commune de Fréjus a souhaité renouveler une délégation de…

Licéité de la location du domaine privé d’une commune à un prix inférieur à sa valeur

QE n° 01803 publiée au JO Sénat du 02/11/2017, page 3389 ; Réponse publiée au JO Sénat du 30/08/2018, page 4479 Une commune peut-elle mettre à disposition d’un éleveur, via un prêt à usage, une parcelle de son domaine privé pour…

Ecotaxe : une résiliation qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général constitue une irrégularité fautive qui engage la responsabilité quasi-délictuelle de la personne publique envers les tiers

TA Cergy-Pontoise 18 juillet 2018, sociétés T., E., DKV Euro Service et A., req. n° 1507933, 1508086, 1603140 et 1507487 On ne tire pas sur une ambulance, sauf celle de l’écotaxe apparemment : elle n’aura servi ni l’écologie, ni les finances publiques,…