Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

Licéité de la location du domaine privé d’une commune à un prix inférieur à sa valeur

QE n° 01803 publiée au JO Sénat du 02/11/2017, page 3389 ; Réponse publiée au JO Sénat du 30/08/2018, page 4479 Une commune peut-elle mettre à disposition d’un éleveur, via un prêt à usage, une parcelle de son domaine privé pour…

Ecotaxe : une résiliation qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général constitue une irrégularité fautive qui engage la responsabilité quasi-délictuelle de la personne publique envers les tiers

TA Cergy-Pontoise 18 juillet 2018, sociétés T., E., DKV Euro Service et A., req. n° 1507933, 1508086, 1603140 et 1507487 On ne tire pas sur une ambulance, sauf celle de l’écotaxe apparemment : elle n’aura servi ni l’écologie, ni les finances publiques,…

Les restaurants de la Tour Eiffel théâtres d’un référé précontractuel

TA Paris 22 août 2018 Société Excelsis, req. n°1813709/4 La société d’exploitation de la Tour Eiffel (SETE) a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de la conclusion d’un contrat de concession portant sur l’organisation et l’exploitation des services commerciaux…

Référé mesure utile en matière contractuelle : le juge peut enjoindre au cocontractant de poursuivre l’exécution du marché qu’il menace d’interrompre

CE 25 juin 2018 Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), req. n° 418493, mentionné au table du Recueil L’ADEME a confié à la société GFI Progiciels un marché informatique en janvier 2014, pour la mise en…

Rachel Cattier livre aux Echos son analyse sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018

La dématérialisation des marchés publics : est-on tout à fait prêt pour le 1er octobre 2018 ? La dématérialisation de la commande publique doit permettre de simplifier, et donc de faciliter la participation des opérateurs économiques aux procédures publiques de mise…

Du gré à gré dans les marchés publics pour les PME innovantes ?

Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
La direction des affaires juridiques vient d’ouvrir une consultation intéressant un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

Saisine du juge du référé précontractuel et suspension de la signature : rappels et précisions à propos d’un mécanisme technique

CE 25 juin 2018 Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), req. n° 417734 : mentionné dans les tables du recueil Lebon – CE 20 juin 2018 Société Cercis, req. n° 417686 La signature du contrat a d’importantes conséquences sur les voies de…

Garantie décennale : la certitude que la solidité de l’ouvrage sera compromise par les désordres constatés engage la responsabilité des constructeurs, même si cette situation ne se réalise qu’après l’expiration du délai de garantie de 10 ans

CE 15 juin 2018 Communauté de communes du Cher à La Loire, req. n° 417595 La communauté de commune du Cher à la Loire a entrepris en 2005 une opération de réhabilitation et d’extension de la piscine intercommunale. Après avoir…

Le respect du principe d’impartialité s’impose au pouvoir adjudicateur dans la passation des marchés publics

CAA Bordeaux 12 juin 2018 SARL Convergences Public-Privé, req. n°16BX00656 En mars 2012, une communauté de communes a lancé une consultation pour l’attribution d’un marché public de services portant sur l’aide au développement, la prospection économique et la commercialisation d’une…