Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

Saisine du juge du référé précontractuel et suspension de la signature : rappels et précisions à propos d’un mécanisme technique

CE 25 juin 2018 Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), req. n° 417734 : mentionné dans les tables du recueil Lebon – CE 20 juin 2018 Société Cercis, req. n° 417686 La signature du contrat a d’importantes conséquences sur les voies de…

Garantie décennale : la certitude que la solidité de l’ouvrage sera compromise par les désordres constatés engage la responsabilité des constructeurs, même si cette situation ne se réalise qu’après l’expiration du délai de garantie de 10 ans

CE 15 juin 2018 Communauté de communes du Cher à La Loire, req. n° 417595 La communauté de commune du Cher à la Loire a entrepris en 2005 une opération de réhabilitation et d’extension de la piscine intercommunale. Après avoir…

Le respect du principe d’impartialité s’impose au pouvoir adjudicateur dans la passation des marchés publics

CAA Bordeaux 12 juin 2018 SARL Convergences Public-Privé, req. n°16BX00656 En mars 2012, une communauté de communes a lancé une consultation pour l’attribution d’un marché public de services portant sur l’aide au développement, la prospection économique et la commercialisation d’une…

Dans les marchés publics de fournitures, la garantie des vices cachés n’est enserrée que dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice

CE 7 juin 2018 SYTRAL, req. n° 416535 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL) a passé plusieurs marchés publics de fournitures d’autobus avec la société Iveco France, les 4 avril 2005, 24 décembre 2008…

Les décisions de non-reconduction ne sont que de simples mesures d’exécution du contrat dont le cocontractant ne peut pas solliciter l’annulation

CE 6 juin 2018 Société Orange, req. n° 411053 : mentionné dans les tables du Rec. CE La société Orange a conclu avec la commune de Lorient une convention d’occupation du domaine public pour l’installation de matériel de radiophonie mobile sur et autour d’un château d’eau. Cette…

L’allotissement : principe et modalités soumis au seul contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

CE 25 mai 2018 Groupement MPPEA, req. n° 417428 : publié au Rec. CE La passation d’un marché d’entretien courant et de remise en état des logements d’un organisme d’HLM va être l’occasion pour le Conseil d’Etat de réaffirmer que les conditions…

Critère social : l’exigence d’un lien direct avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution

CE 25 mai 2018 Nantes Métropole, req. n° 417580 : publié au Rec. CE Plusieurs mécanismes sont prévus par les textes relatifs aux obligations de mise en concurrence applicables aux marchés publics pour prendre en considération des aspects sociaux. D’abord, l’acheteur peut…

Retour sur les dernières actualités jurisprudentielles de l’exécution des marchés publics de travaux

Le 17 mai dernier, Nicolas Nahmias, associé, et Rachel Cattier, avocate of counsel, ont animé un petit-déjeuner débat sur les actualités jurisprudentielles de l’exécution des marchés publics de travaux. Revue de détails. En principe, la responsabilité du MO en raison…