Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

L’applicabilité de l’arrêté du 28 août 2006 : une décision innovante mais sujette à caution

A l’occasion de la contestation de la procédure de passation d’un marché lancé par la communauté urbaine de Nice Côte d’Azur, en sa qualité d’entité adjudicatrice exploitante d’un réseau de transport, pour la réalisation de travaux pour la ligne 2 du tramway de Nice, le Tribunal administratif de Nice a décortiqué l’applicabilité de l’arrêté du 28 août 2006, bien connu des acheteurs publics, qui liste de manière exhaustive les documents pouvant être sollicités des candidats pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières.

Dématérialisation : 2 nouvelles fiches techniques

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie vient de publier deux nouvelles fiches techniques dans le cadre de la dématérialisation des procédures l’une relative aux échéances et l’autre relative aux formats de fichier.

Irrecevabilité du recours en référé contractuel en cas de dépôt tardif du référé précontractuel – CE 2 août 2011 Clean Garden

L’arrêt société Clean Garden vient apporter d’utiles précisions concernant l’articulation entre le référé précontractuel et le référé contractuel, ainsi que la computation du délai dit de « stand still » …

Les principaux apports du décret du 25 août 2011 modifiant le code des marchés publics

Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique vient d’être publié au Journal officiel du 26 août 2011. Outre les mises à jour de références devenues obsolètes dans…

Impossibilité d’exciper de l’illégalité d’une concession d’aménagement à l’appui d’un recours dirigé contre une DUP et un arrêté de cessibilité (CE 11 juillet 2011 Société SODEMEL)

En 2001, une commune avait signé une convention d’aménagement avec une société d’économie mixte l’autorisant à procéder à l’acquisition, au besoin par voie d’expropriation, des terrains nécessaires à la réalisation d’une ZAC. Le préfet a ensuite déclaré ce projet d’utilité publique…

Mise en ligne par le ministère de l’écologie du guide sur les concessions d’aménagement

Le ministère de l’écologie, du développement, des transports et du logement a mis en ligne, le 26 juillet 2011, sur son site, un guide relatif aux procédures de mise en concurrence des aménageurs dans le cadre d’une concession d’aménagement. Ce…