Catégorie : ICPE

Droit des installations classées pour la protection de l’environnement

Augmentation de 15 % de la hauteur initiale des éoliennes : cela passe encore !

CAA Nantes 16 novembre 2012 Société Innovent req. n° 11NT00133 : C+ La société Innovent a obtenu le 22 mai 2007 deux permis de construire pour la réalisation d’un parc de six éoliennes sur le territoire des communes d’Argentant et Moulins-sur-Orne.…

L’effet différé de l’abrogation d’une disposition législative déclarée contraire à la constitution

CE 14 novembre 2012 association France Nature Environnement, req. n° 340539

Par un récent arrêt, le Conseil d’Etat a pu mettre en œuvre les effets d’une abrogation différée d’une disposition législative déclarée contraire à la constitution, en refusant d’écarter l’application de l’article L. 511-2 du code de l’environnement pour régler le litige.

Le décret relatif aux commissions de suivi de site en matière d’ICPE est arrivé

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Grenelle 2 a créé un nouvel article L. 125-2-1 dans le code de l’environnement (CEnv.) donnant la possibilité au représentant de l’Etat dans le département, de créer, autour d’une ou plusieurs installations…

Création du régime d’enregistrement des ICPE

L’ordonnance publiée en juin dernier crée un régime d’autorisation simplifiée, dit « enregistrement », intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration prévus par la législation. Elle crée une nouvelle section dans le Code de l’environnement (Articles L. 512-7 à 512-7-7) et…