Catégorie : Actualités | veille | vie du cabinet

A propos de la proposition de loi sur l’urbanisme commercial…

La proposition de loi sur l’urbanisme commercial dite « Ollier » ne sera finalement pas examinée par le Sénat en décembre comme annoncé. Son examen par les sénateurs est repoussé au mois de janvier 2011 mais n’est pas encore inscrit dans l’ordre…

L’absence de notification du recours au pouvoir adjudicateur est sans incidence sur la recevabilité du référé précontractuel

Rendue dans le cadre de la procédure de référé précontractuel intentée à l’encontre d’un marché public de travaux, issue de l’ordonnance du 7 mai 2009 n° 2009-515 et du décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009, la décision du Conseil d’Etat…

Le Conseil d’Etat a fixé les bases de la future jurisprudence applicable en matière d’urbanisme commercial

Par un arrêt du 4 octobre 2010 Syndicat Commercial et Artisanal de l’Agglomération Senonaise (req. n° 333413), le Conseil d’Etat a non seulement confirmé le fait que sa jurisprudence précédente relative à la procédure applicable devant la CNEC s’applique également à…