Catégorie : Actualités | veille | vie du cabinet

Réforme de l’urbanisme : mesures préconisées par B. Apparu / Bloc 3 : Réduction du contentieux

Parmi les mesures qui vont être présentées cet été au Conseil de Ministres, certaines concernent la réduction du contentieux.  En premier lieu, il s’agirait de mesures permettant de prévenir les contentieux et sécuriser les procédures.  –          Assurer un meilleur accès…

Réforme de l’urbanisme : mesures préconisées par B. Apparu / Bloc 2 : Réforme de l’application du droit des sols et des surfaces

Parmi les mesures qui vont être présentées cet été au Conseil de Ministres, certaines concernent la réforme de l’application du droit des sols et des surfaces.  –          La surface Grenelle : substituer à la SHOB et à la SHON une nouvelle…

Réforme de l’urbanisme : mesures préconisée par B. Apparu / Bloc 1 : Maîtrise du foncier, financement et fiscalité

Parmi les mesures qui vont être présentées cet été au Conseil de Ministres, certaines concernent la maîtrise du foncier, le financement et la fiscalité. Le but poursuivi est de rendre plus efficaces les outils et opérateurs fonciers majeurs au travers…

Réforme de l’urbanisme: le 27 mai 2011, Benoist Apparu présente les mesures débattues dans le cadre du séminaire « Urbanisme de projet »

Depuis le mois de juin 2010, et auprès de Benoist Apparu, des acteurs de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction et de l’environnement ont présenté des mesures en vue de la réforme du droit de l’urbanisme.   L’objectif affiché est de passer…

Délai de présentation des conclusions indemnitaires dans le cadre d’un recours Tropic (CE avis, 11 mai 2011 Sté Rébillon Schmit Prévot, req. n° 347002)

Dans un avis du 11 mai dernier, la section du contentieux du Conseil d’Etat a précisé les modalités d’introduction de conclusions indemnitaires à la suite d’un recours Tropic. Le Conseil d’Etat rappelle que le concurrent évincé désireux d’obtenir réparation de…

Office du juge de l’exécution saisi de l’annulation d’un acte détachable (CE 11 mai 2011 Société Lyonnaise des Eaux France, req. n° 337927)

Dans un arrêt du 11 mai dernier, le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge de l’exécution saisi de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat. Rappelons que, depuis la décision Institut de recherche pour le développement (CE 10 décembre 2003,…

Toujours bien contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats (CE 29 avril 2011 Garde des Sceaux, req. n° 344617)

Dans un arrêt du 29 avril dernier, le Conseil d’Etat a rappelé aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de contrôle des garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché. En effet, rappelons qu’en application des articles 45 et…