Catégorie : Actualités | veille | vie du cabinet

Urbanisme commercial : deux brèves d’actualité

La proposition de loi Ollier relative à l’urbanisme commercial sera examinée au Sénat le 9 décembre prochain. Par ailleurs, des documents d’aménagement commercial (DAC) intégré au SCOT prévus depuis la LME et rendus obligatoires par la loi Grenelle II sont…

Synthèse des projets soumis à la réalisation d’une enquête publique conforme aux prescriptions du code de l’environnement

L’article L. 123-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010, prévoit notamment que font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du Chapitre III du code de l’environnement « les projets de travaux,…

Une réforme du seuil des 20 000 euros à venir ? (QE n° 75853 JOAN 2010, p. 7598)

Interrogée sur les conséquences de l’annulation partielle par le Conseil d’Etat du décret du 19 décembre 2008 modifiant les seuils des marchés publics (CE 10 février 2010 Perez, req. n° 329100), Mme la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi…

Procédure adaptée et information appropriée des candidats

Dans une décision en date du 24 février 2010 Communauté de Communes de l’Enclave des Papes (req. n° 333569 : Publié au Rec. CE), le Conseil d’Etat a précisé que : « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats…