Veille du 20 au 26 juillet 2010

Au Journal Officiel

Grand Paris

Décret n° 2010-836 du 22 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, JO 23 juillet 2010

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022509358&fastPos=1&fastReqId=280696421&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Arrêté du 20 juillet 2010 désignant la mission de contrôle économique et financier des transports pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur l’établissement public Société du Grand Paris

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022509189&dateTexte=&categorieLien=id

 
Service public

Conseil supérieur de la magistrature : publication de la loi

Loi n° 2010-830, 22 juillet 2010, JO 23 juillet 2010.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022508911&fastPos=1&fastReqId=2089299824&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

A signaler

 

PPP

Ministère de l’Economie – Le rapport sur le refinancement des partenariats public-privé remis à Christine Lagarde et Patrick Devedjian – Communiqué et accès au rapport – 20 juillet 2010

 
Urbanisme

Vers la pénalisation de la poursuite de travaux nonobstant la suspension d’un permis de construire (Localtis, 19 juillet 2010)

Proposition de loi n°2749 présentée par le député Jean-Luc Warsmann le 13 juillet 2010.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2746.asp

Réponses ministérielles

Marchés publics

Le rôle de la CAO ne peut être limité à la seule ouverture des offres (Localtis, 23 juillet 2010)

Question écrite n°13110 de M. Jean-Claude Carle publiée au JO Sénat du 22/04/2010, page 992. Réponse du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, publiée au JO Sénat du 15/07/2010, page 1858

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1250260131106

 
  Question écrite Sénat n°13208 – 15 juillet 2010 – Coût des publications dans le BOAMP
  Question écrite Sénat n°13110 – 15 juillet 2010 – Modalités d’ouverture des candidatures et des offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics
   Question écrite Sénat n°12575 – 15 juillet 2010 – Publication des offres de marchés publics

 

Jurisprudence

 
Marchés publics

Même fondement juridique pour la garantie de parfait achèvement et la responsabilité des constructeurs (Dalloz.fr, 26 juillet 2010)

 CE 9 juill. 2010, Cne de Lorry-les-Metz, req. n° 310032

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022486951&fastReqId=1233559389&fastPos=1

 
Environnement

Le principe de précaution et les antennes relais de téléphonie mobile

CE, 19 juillet 2010, n°328687, Association Quartier des hauts de Choiseul

http://www.arnaudgossement.com/archive/2010/07/21/arret-du-conseil-d-etat-le-principe-de-precaution-et-les-ant.html

 
Expropriation

Seule la personne expropriée peut faire constater le défaut de base légale de l’ordonnance d’expropriation (Dalloz.fr, 23 juillet 2010)

 CE 5 juill. 2010, Commune d’Angerville, req. n° 309355

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022486942&fastReqId=870593879&fastPos=1

Dans la presse

 
Environnement

Marché du carbone : des propositions pour mieux le réguler (Actu-environnement, 23 juillet 2010)

http://www.actu-environnement.com/ae/news/rapport-michel-prada-marche-quotas-carbone-christine-lagarde_10072.php4

 
Grand Paris 

André Santini, président de la Société du Grand Paris: une «mascarade» pour la gauche (Liberation, 22 juillet 2010)

http://www.liberation.fr/politiques/0101648212-andre-santini-elu-president-de-la-societe-du-grand-paris?y=1

voir aussi :

http://www.lefigaro.fr/politique/2010/07/21/01002-20100721ARTFIG00462-la-gauche-vilipende-l-arrivee-de-santini-au-grand-paris.php#xtor=AL-5

 Grand Paris : Delanoë décline une offre de Sarkozy (Le Figaro, 23 juillet 2010)

http://www.lefigaro.fr/politique/2010/07/22/01002-20100722ARTFIG00705-grand-paris-delanoe-decline-une-offre-de-sarkozy.php

 
Grenelle 2

Les 6 chantiers législatifs du Grenelle 2 (Directgestion.com, 20 juillet 2010)

http://www.directgestion.com/sinformer/filactu/7139-les-6-chantiers-legislatifs-du-grenelle-2

 
Marchés publics

L’acheteur public ne peut se contenter de publier ses avis de marchés sur des sites internet payants (Publictendering.com, 19 juillet 2010)

http://www.publictendering.com/lacheteur-public-ne-peut-se-contenter-de-publier-ses-avis-de-marches-sur-des-sites-internet-payants/

 France.fr, le récit d’une débâcle (Le Monde, 23 juillet 2010)

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/07/23/france-fr-le-recit-d-une-debacle_1391241_651865.html

 
Urbanisme

Devoirs de vacances : Pourquoi le transfert partiel d’un permis de construire ne pourrait-il pas emporter la scission de l’autorisation initiale ? (Jurisurba, 23 juillet 2010)

http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2010/07/23/devoirs-de-vacances-pourquoi-le-transfert-partiel-d-un-permi.html

Droit des chantiers : le permis de construire (Le Moniteur, 26 juillet 2010)

http://www.lemoniteur.fr/171-urbanisme-et-amenagement/article/actualite/711378-droit-des-chantiers-le-permis-de-construire




Veille du 13 au 19 juillet 2010

A LA UNE

Eric Besson veut modifier le code des marchés publics (Décision publique, 14 juillet 2010)

http://www.diagorapress.fr/2010/07/eric-besson-veut-modifier-le-code-des-marches-publics/

 

 

Au Journal officiel

 Collectivités territoriales

Arrêté du 6 juillet 2010 pris pour l’application en 2010 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales

http ://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000022484826&dateTexte=&categorieLien=id

Circulaire relative au moratoire applicable à l’adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics

http ://www.circulaires.gouv.fr/index.php ?action=afficherCirculaire&hit=4&retourAccueil=1

Droit des transports

Décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010 relatif à la sécurité et l’interopérabilité du système ferroviaire

http ://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000022485483&dateTexte=&categorieLien=id

Environnement

Publication au Journal officiel de la loi « Grenelle II »

 Loi n°  2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l’environnement

http ://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000022485545&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2010-813 du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales

http ://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000022485069&dateTexte=&categorieLien=id

 

Agenda de la décision publique

Semaine du 19 au 25 juillet 2010

http://www.diagorapress.fr/2010/07/cette-semaine-du-19-au-25-juillet-2010/

 

A signaler également

Environnement

N° 2719 – Rapport d’information de MM. Alain Gest et Philippe Tourtelier déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la mise en oeuvre de l’article 5 de la Charte de l’environnement relatif à l’application du principe de précaution

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2719.asp

 

Réponses ministérielles Assemblée nationale /Sénat

Marchés publics

Question écrite AN n°77941 – 13 juillet 2010 – Défaillance des services postaux et offres transmises hors délai

Urbanisme

Urbanisme – enquêtes publiques – réglementation 

QE 51233 question de M. Saint-Léger Francis (UMP) – Lozère
Date de réponse : 13/07/2010

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

 

Jurisprudence

 Marchés publics

Référé précontractuel: tous les sous-critères de jugement des offres doivent être annoncés ! (avocatmarchepublic.com, 13 juillet 2010)

TA Dijon Ord.30 juin 2010, Sté Paquet SAS, n°1001417

http://avocatmarchepublic.com/2010/07/refere-precontractuel-tous-les-sous-criteres-de-jugement-des-offres-doivent-etre-annonces/

Peut-on obtenir le remboursement de subventions versées à un pouvoir adjudicateur n’ayant pas appliqué le Code des marchés ? (Localtis, 16 juillet 2010)

Conseil d’Etat, 5 juillet 2010, chambre de commerce et d’industrie de l’Indre, n° 308615,

Conseil d’Etat, 5 juillet 2010, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, n° 308601

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1250260099226

Urbanisme

Modalités de recours contre l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France (Dalloz.fr, 15 juillet 2010)

CE, avis, 30 juin 2010, Château d’Epinay, req. n° 334747

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022446178&fastReqId=459178807&fastPos=1

 

 

Dans la presse

Commande publique

Sélection des offres : pas de critère de préférence locale en matière de marchés publics (Le Moniteur, 15 juillet 2010)

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/710890-selection-des-offres-pas-de-critere-de-preference-locale-en-matiere-de-marches-publics

Observer les achats responsables pour mieux les concrétiser (Actu environnement, 19 juillet 2010)

http://www.actu-environnement.com/ae/news/association-observatoire-achats-responsables-10710.php4

Seuil des 20.000 euros : le gouvernement fait durer le suspense (Localtis, 15 juillet 2010)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250260104685

Droit des transports

Infrastructures de transport : le gouvernement donne la priorité au rail (Le Moniteur, 15 juillet 2010)

http://www.lemoniteur.fr/147-transport-et-infrastructures/article/actualite/710815-infrastructures-de-transport-le-gouvernement-donne-la-priorite-au-rail

Xynthia

La mission sénatoriale sur Xynthia satisfaite du plan digues (La Gazette des communes, 15 juillet 2010)

http://infos.lagazettedescommunes.com/42227/la-mission-senatoriale-sur-xynthia-satisfaite-du-plan-digues/




Décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics

Pris en application de l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 fixe les nouvelles règles applicables à ces contrats.

Le décret précise, en premier lieu, que les concessions de travaux publics sont soumises aux principes généraux de la commande publique et prennent en compte les objectifs de développement durable.

Il prévoit, en deuxième lieu, les règles de passation ainsi que les modalités de publicité et de mise en concurrence des contrats de concession de travaux publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 pour les contrats d’un montant supérieur à 4 845 000 EUR HT.

Ce seuil est calculé en tenant compte des recettes d’exploitation que le concessionnaire est susceptible de percevoir ainsi que le coût des installations qui sont mises à sa disposition par la personne publique.

Pour les contrats d’un montant supérieur à 4 845 000 EUR HT, les obligations de publicité consistent en :

►        La publication d’un avis de publicité au JOUE, conforme au modèle fixé par le règlement communautaire du 7 septembre 2005 ;

►        La fixation d’un délai de 52 jours, réduit à 45 jours si l’avis est envoyé par voie électronique, pour le dépôt des candidatures ;

►        La fixation d’un délai de 16 jours, réduit à 11 jours si l’avis est envoyé par voie électronique, entre la date d’envoi de la notification et la date de conclusion du contrat.

Le choix de la procédure, qui sera généralement une procédure adaptée, est libre.

Les contrats d’un montant inférieur à 4 845 000 EUR HT sont, quant à eux, soumis aux principes de la liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Le décret pose, en troisième lieu, les règles de passation pour les marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux publics qui se rapprochent de celles applicables aux concessions de travaux d’un montant supérieur aux seuils. Il est précisé que le concessionnaire lui-même soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 doit appliquer ces textes à l’exclusion du décret.

Enfin, en quatrième et dernier lieu, le décret contient des dispositions diverses relatives à certains contrats relevant de la commande publique.

Ce nouveau décret est applicable aux contrats dont la consultation est lancée après le 29 avril 2010. Les autres contrats demeurent soumis pour leur passation aux dispositions du décret du 31 mars 1992.




CE 31 mai 2010 société Cassan, req. n° 315851

Dans une décision du 31 mai 2010 société Cassan, le Conseil d’Etat a jugé que la lettre informant les candidats du rejet de leur offre les délie de leur engagement. Le pouvoir adjudicateur ne peut donc pas, après avoir notifié par erreur le rejet de son offre au candidat retenu, prétendre revenir sur son erreur pour contraindre l’entreprise à exécuter le marché.

Le Conseil d’Etat rappelle, à cette occasion, que la décision de la commission d’appel d’offres se prononçant sur les offres présentées par les entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice de droits. La décision de conclure le contrat relève du seul exécutif de la personne publique dûment habilitée à cette fin.




CE 31 mars 2010 Collectivité territoriale de Corse, req. n° 334279

Le Conseil d’Etat a, dans une décision du 31 mars 2010 Collectivité territoriale de Corse, précisé le degré suffisant d’information des candidats relatif aux critères et sous-critères d’attribution ainsi que sur les modalités de leur mise en œuvre.

Le Conseil d’Etat a, dans un premier temps, jugé que « si, pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer dans les documents de la consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre, il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres ». L’acheteur public n’a donc pas à publier la formule de notation du prix qu’il utilise pour apprécier l’offre d’un candidat.

Dans un deuxième temps, le Conseil d’Etat précise que le recours aux sous-critères reste facultatif dès lors que les critères sont suffisamment explicites par eux-mêmes.




CE 9 avril 2010 Commune de Levallois-Perret, req. n° 309480/ 309481

Dans deux décisions du 9 avril 2010 Commune de Levallois-Perret, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’office du juge du contrat saisi suite à l’annulation d’un acte détachable.

Le Conseil d’Etat a, en premier lieu, dans la continuité des décisions Tropic travaux signalisation (CE ass. 16 juillet 2007, req. n° 291545) et Commune de Béziers (CE sect. 28 décembre 2009, req. n° 304802), rappelé « qu’il appartient en principe au juge du contrat d’apprécier, en fonction de la nature du vice ayant conduit à l’annulation de l’acte détachable du contrat et de son éventuelle régularisation, les conséquences de cette annulation sur la continuité ou la validité du contrat ».

En second lieu, le véritable apport de la décision porte sur l’articulation entre les décisions des juges de l’excès de pouvoir, de l’exécution et du contrat. Le Conseil d’Etat précise que, saisi d’une demande en exécution d’un précédent jugement d’annulation, le juge du contrat doit « assurer l’exécution de la chose jugée, laquelle s’attache tant au dispositif qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire, sans pouvoir remettre en cause les mesures décidées par son premier jugement ».

En d’autres termes, le juge du contrat est lié par la décision du juge de l’exécution quant aux mesures qu’implique nécessairement l’annulation de l’acte détachable.




Veille du 6 au 12 juillet 2010

Au Journal officiel

Collectivités territoriales

Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022455344&dateTexte=&categorieLien=id

Fonction publique

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022436528&dateTexte=&categorieLien=id

 

Grand Paris

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022447070&dateTexte=&categorieLien=id

Collectivités territoriales

Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l’adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022443367&dateTexte=&categorieLien=id

Voir également

Urbanisme

Rapport d’information de M. Jean-Louis Léonard fait au nom de la mission d’information sur les raisons des dégâts provoqués par la tempête Xynthia

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2697.asp

Contrats de partenariat

  Ministère de l’Economie – MAPPP – Suivi de l’ensemble des contrats de partenariat – Liste mise à jour le 1er juillet 2010
  Ministère de l’Economie – MAPPP – Contrats de partenariat attribués – Liste mise à jour le 1er juillet 2010
  Ministère de l’Economie – MAPPP – Avis signés – Liste mise à jour le 1er juillet 2010

 

Réponses ministérielles

Marchés publics

QE 75853 question de M. Mancel Jean-François (UMP) – Oise
Marchés publics – appels d’offres – seuils d’assujettissement. réglementation
Date de réponse : 06/07/2010

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-75853QE.htm

Urbanisme

Veille administrative : 2 réponses ministérielles commentées (assiette des divisions primaires & attestation de la qualité habitant à construire) (Jurisurba, 7 juillet 2010)

http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2010/07/07/veille-administrative-2-reponses-ministerielles-commentees-a.html

QE 55264 question de M. Sainte-Marie Michel (S.R.C.) – Gironde
Urbanisme – permis de construire – avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression
Date de réponse : 06/07/2010

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-55264QE.htm

Jurisprudence

Collectivités territoriales

Constitutionnalité de la procédure de consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes (Dalloz.fr, 8 juillet 2010)

 Cons. const. 2 juill. 2010, Cne de Dunkerque, décis. n° 2010-12 QPC

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-12-qpc/decision-n-2010-12-qpc-du-02-juillet-2010.48551.html

 

Environnement

Installations classées : action en réparation d’associations de défense de l’environnement (Dalloz.fr, 7 juillet 2010)

 Civ. 3e, 9 juin 2010, FS-P+B, n° 09-11.738

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022340685&fastReqId=210611043&fastPos=1

Expropriation

Expropriation : appel incident et égalité des armes (Dalloz.fr, 9 juillet 2010)

Civ. 3e, 23 juin 2010, FS-P+B, n° 09-13.516

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022395166&fastReqId=228094179&fastPos=1

SEM

Les conditions de l’intervention des sociétés d’économie mixte sur un marché concurrentiel (Dalloz.fr, 12 juillet 2010)

 CE 5 juill. 2010, Syndicat national des agences de voyages, req. n° 308564

Dans la presse

Collectivités locales

Le Sénat a mis en pièce la réforme des collectivités (La Gazette des communes, 7 juillet 2010)

http://infos.lagazettedescommunes.com/41644/le-senat-a-mis-en-piece-la-reforme-des-collectivites/

Grand Paris

Grand Paris : le ministre de l’Espace rural, Michel Mercier, reprend le dossier (Le Moniteur, 6 juillet 2010)

http://www.lemoniteur.fr/131-etat-et-collectivites/article/actualite/707227-grand-paris-le-ministre-de-l-espace-rural-michel-mercier-reprend-le-dossier

Tempête Xynthia

Des propositions concrètes pour prévenir et gérer les risques de submersion marine

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artJour&pagename=Localtis/artJour/artJour&cid=1250260094482




Veille du 29 juin au 5 juillet 2010

A LA UNE

Le Grenelle II définitivement adopté (Dalloz.fr, 30 juin 2010)

Voir aussi :

http://infos.lagazettedescommunes.com/41181/ultime-vote-au-parlement-le-grenelle-de-lenvironnement-inscrit-dans-la-loi/

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artJour/artJour&c=artJour&cid=1250260058494

Grenelle II : qu’elle sera verte mon enseigne ! (Direct gestion,29 juin 2010)

http://www.directgestion.com/sinformer/dgmag/6926-grenelle-ii-quelle-sera-verte-mon-enseigne-

 

 

 

Au Journal Officiel

 

ICPE

Arrêté du 1er juin 2010 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1433, 2330, 2351, 2360, 2415, 2450, 2564, 2661, 2685, 2930, 2940, 1140, 1150, 1158, 1212, 1612, 2530, 2531, 2570, 2711

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022423424&dateTexte=&categorieLien=id

Grand Paris

Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010  relative au Grand Paris (rectificatif)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022414737&dateTexte=&categorieLien=id

Décret du 2 juillet 2010  portant nomination du préfigurateur de la Société du Grand Paris – M. Véron (Marc)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022424058&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 2 juillet 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022424060&dateTexte=&categorieLien=id

Travaux parlementaires

Collectivités territoriales

Mise en oeuvre de la contribution économique territoriale : la trajectoire de la réforme : Rapport d’information de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances n° 588 (2009-2010) – 29 juin 2010

http://www.senat.fr/rap/r09-588/r09-5881.pdf

Réponses ministérielles Assemblée nationale / Sénat

Commande publique

L’acheteur public ne peut se contenter de publier ses avis de marchés sur des sites internet payants (Localtis, 2 juillet 2010)

question n° 75156 de Marie-Jo Zimmermann publiée au JO le 30 mars 2010. Réponse du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi publiée au JO le 29 juin 2010. 

Urbanisme

Urbanisme : prescriptions d’un PLU (Le Moniteur, 29 juin 2010)

http://www.lemoniteur.fr/171-urbanisme-et-amenagement/article/actualite/706333-urbanisme-prescriptions-d-un-plu

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090709407&idtable=q217303&_nu=09407&rch=qs&de=20070629&au=20100629&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

– QE 55751 question de M. Lachaud Yvan (NC) – Gard
Urbanisme – réglementation – déclaration d’utilité publique. recours abusifs. limitation. pertinence
Date de réponse : 29/06/2010

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-55751QE.htm

Jurisprudence

DSP

Le délégant est libre d’organiser la négociation (Dalloz.fr, 2 juillet 2010)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022413151&fastReqId=543367214&fastPos=1

Marchés publics

L’indication du prix dans un marché à bons de commande (Dalloz.fr, 29 juin 2010)

CE 18 juin 2010, OPAC Habitat Marseille Provence, req. n° 335611

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022364681&fastReqId=1025561305&fastPos=1

Urbanisme

Réduction du projet initial : permis modificatif et/ou retrait partiel du permis initial ? (Jurisurba, 30 juin 2010)

CAA. Nantes, 7 avril 2010, SNC Parc Eolien Guern, req. n°09NT00829

http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2010/06/30/reduction-du-projet-initial-permis-modificatif-et-ou-retrait.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022203129&fastReqId=245234743&fastPos=1

Dans la presse

Grenelle 2

Grenelle 2 : le texte de loi est définitivement adopté (Le Moniteur, 30 juin 2010)

http://www.lemoniteur.fr/201-management/article/actualite/706372-grenelle-2-le-texte-de-loi-est-definitivement-adopte

Réforme des collectivités

Election du conseiller territorial : l’examen par le Sénat renvoyé en fin de lecture (Localtis, 1er juillet 2010)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250260058634




Veille du 24 au 28 juin 2010

A LA UNE

 

 L’urbanisme de projet au Conseil des ministres (Conseil des ministres, 23 juin 2010)

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/l-urbanisme-de-projet

 

Réponses ministérielles Assemblée nationale / Sénat

Marchés publics

Marchés publics – appels d’offres – accès. PME – 22/06/2010

QE 76401 question de M. Herth Antoine (UMP) – Bas-Rhin

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76401QE.htm

 

A signaler également

Libertés publiques

Rapport de M. Jean-Paul Garraud sur le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (n°2520)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2648.asp

Marchés publics

Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à encadrer les avenants des appels d’offres des marchés publics

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2655.asp

 

Jurisprudence

Environnement

Prévention des risques et responsabilité de l’État (Dalloz.fr, 28 juin 2010)

CE 16 juin 2010, Amoyal c. Mutuelle des architectes français, req. n° 312331

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022364559&fastReqId=44109650&fastPos=1

Droit des étrangers

Droit des étrangers : obligations du préfet concernant les conditions de saisine des autorités consulaires (Dalloz.fr, 28 juin 2010)

Civ. 1re, 9 juin 2010, F-P+B, n° 09-12.165

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022340524&fastReqId=893635342&fastPos=1

Marchés publics

Pondération des sous-critères, composition d’un marché à bons de commande : précisions importantes (Localtis, 22 juin 2010)

CE 18 juin 2010, n° 337377 Commune de Saint-Pal-de-Mons ;

CE 18 juin 2010, n° 335611 Opac Habitat de Marseille

Urbanisme

Les projets d’éoliennes sont soumis à la « loi Montagne » (Dalloz.fr, 24 juin 2010)

CE 16 juin 2010, M. Leloustre, req. n° 311840

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022364557&fastReqId=1092403600&fastPos=1

 

Comment rédiger le règlement d’un plan local d’urbanisme (Dalloz.fr, 24 juin 2010)

CE 18 juin 2010, Ville de Paris, n° 326708

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022364613&fastReqId=442453925&fastPos=1

Dans la presse

Commande publique

L’OEAP publie deux nouveaux guides pour les acheteurs publics (Localtis, 23 juin 2010)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250260026430

Prendre en compte le coût global dans les marchés publics : suivez le Guide (Le Moniteur, 23 juin 2010)

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/705839-prendre-en-compte-le-cout-global-dans-les-marches-publics-suivez-le-guide

DSP

La plus grande DSP d’Europe attribuée à Veolia Eau (Achats et contrats publics, 24 juin 2010)

http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/achats_publics/2010/06/la-plus-grande-dsp-deurope-attribu%C3%A9e-%C3%A0-veolia-eau.html

Service public

« Utilisez la société publique locale, mais respectez le mode d’emploi » (Dalloz.fr, 25 juin 2010 et AJDA du 28 juin 2010)

Urbanisme

Droit de l’urbanisme : la réforme en marche (Le Moniteur, 23 juin 2010)

http://www.lemoniteur.fr/171-urbanisme-et-amenagement/article/actualite/705861-droit-de-l-urbanisme-la-reforme-en-marche

Inondations dans le Var : vers une application plus stricte des plans de prévention des risques (Secteur public, 22 juin 2010)

http://www.secteurpublic.fr/public/article/inondations-dans-le-var-vers-une-application-plus-stricte-des-plans-de-prevention-des-risques.html?id=35922&C5=228

La réforme de l’urbanisme en marche pour faciliter les constructions (La Gazette des communes, 26 juin 2010)

http://infos.lagazettedescommunes.com/40900/la-reforme-de-lurbanisme-en-marche-pour-faciliter-les-constructions/




Grand Paris : précisions sur les procédures d’expropriation et de préemption

Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, JORF n° 0128du 5 juin 2010

Contrat de développement territorial : détermination du titulaire de la déclaration d’utilité publique

Le contrat de développement territorial de l’article 21 de la loi sur le Grand Paris « peut prévoir la création de zones d’aménagement différé » et il définit « les bénéficiaires des droits de préemption institués dans ces zones ». Notons que le texte prévoit que la délibération du conseil municipal (ou de l’organe délibérant de l’EPCI) autorisant le maire ou le président de l’EPCI à signer le contrat de développement emporte avis favorable sur la création des zones d’aménagement différé prévues au contrat.

Si la commune n’est pas bénéficiaire d’un droit de préemption à titre principal, alors la loi lui attribue le bénéfice de ce droit à titre subsidiaire. Dès lors, si le titulaire du droit à titre principal renonce à exercer son droit, la collectivité et le propriétaire du bien concerné en sont avisés dans le délai de deux mois suivant la déclaration préalable d’aliénation faite par le propriétaire. Le délai à l’expiration duquel le silence gardé vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption est porté à trois mois, de sorte que le titulaire du droit à titre subsidiaire puisse en faire usage.

Société du Grand Paris : des pouvoirs d’acquisition par voie d’expropriation ou de préemption

L’établissement public dispose de la faculté d’acquérir, au besoin par voie d’expropriation ou de préemption, « des biens de toute nature nécessaires à la création et à l’exploitation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris » (article 7 de la loi sur le Grand Paris).

Les modifications du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

L’article 5 modifie l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, relatif à l’estimation des biens expropriés. Désormais, les biens concernés par les projets ou programmes relatifs à la mise en œuvre du Grand Paris seront estimés en prenant en considération l’usage effectif qui en est fait au jour de la mise à disposition du public du dossier de débat public portant sur ces projets.

Prise de possession de propriétés privées par la procédure d’extrême urgence

L’article 5 de la loi sur le Grand Paris envisage la possibilité de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 15-9 du code de l’expropriation, « en vue de la prise de possession immédiate, par le titulaire de la déclaration d’utilité publique, de terrains bâtis ou non bâtis nécessaires à l’exécution des travaux des projets d’infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ».

D’après cet article, la prise de possession des terrains doit se faire sur le fondement d’un décret pris sur avis conforme du Conseil d’Etat. L’administration doit soumettre au Conseil d’Etat un projet motivé, accompagné d’un plan situant les communes et les terrains qu’elle se propose d’occuper, ainsi que la description des ouvrages projetés.

Relevons qu’en principe, aux termes de l’article L. 15-9 du code de l’expropriation, cette procédure exceptionnelle ne concerne que les terrains non bâtis. La présente loi  entend, concernant les projets de mise en œuvre du réseau de transport public du Grand Paris, étendre l’application de cette procédure aux terrains bâtis.

La prise de possession ne pourra avoir lieu qu’après paiement provisionnel d’une somme égale à l’évaluation du service des domaines ou à l’offre de l’autorité expropriante si celle-ci est supérieure.

Ensuite, dans les vingt-quatre heures de la réception du décret, le préfet prend les arrêtés nécessaires autorisant l’occupation temporaire du terrain.

L’article L. 15-9 prévoit enfin que « faute pour l’administration de poursuivre la procédure d’expropriation dans le mois qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n’a pas encore été ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l’indemnité spéciale [due au titre du préjudice éventuellement causé par la rapidité de la procédure] ».