Veille du 9 au 12 mars 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 9 au 12 mars 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0060 du 12 mars 2019

Conditions d’application de la possibilité pour les maîtres d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments de déroger aux règles de construction sous certaines conditions

Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

JORF n°0060 du 12 mars 2019

Cadre de fixation des redevances, élaboration et actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau

Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau

JORF n°0058 du 9 mars 2019

Actualisation de la réglementation sur les ports maritimes et fluviaux

Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial

JURISPRUDENCE

Administratif

Conditions de la mise à la disposition d’une association cultuelle de locaux communaux selon qu’ils sont ou non affectés aux services publics communaux

CE 7 mars 2019 Commune de Valbonne, req. n° 417629 : publié au recueil Lebon

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Article L. 425-4 du code de l’urbanisme – Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC)

CAA Nantes 1 mars 2019 SAS Sablé distribution et la SARL Tedali, req. n° 17NT02495

Permis de construire pour agrandissement d’un centre commercial – Article L. 752-17 du code de commerce – CNAC

CAA Nantes 1 mars 2019 SCI Tessier, req. n° 17NT03490

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 12 mars 2019

Projet de loi d’orientation des mobilités

Orientation des mobilités

« Mardi 19 mars 2019 à 14h30, le Sénat entame l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, modifié par lettre rectificative (procédure accélérée). »

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Transition écologique et solidaire – actualités – le 4 mars 2019

Stratégie nationale pour la mer et le littoral

Quel avenir pour la mer et le littoral ?

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Grand Paris aménagement : bilan et perspectives

Th. Lajoie : « L’enjeu, c’est de construire le Grand Paris pour tous »

Source : le journal du grand paris du 12/03/2019

Grand débat national : les architectes présentent 73 propositions

A leur tour, les architectes s’invitent dans le Grand débat national

Source : le moniteur du 08 /03/2019

Programme « Cœur de ville » : nouveau service de datavisualisation

Cœur de ville :  la datavisualisation au service du diagnostic territorial

Source : banque des territoires du 08/03/2019

Aménagement urbain : déséquilibres entre centre-ville et périphérie

Intercos et schémas de cohérence en première ligne pour gérer la crise de l’urbanisme commercial

Source : la gazette des communes du 06/03/2019

Collectivités

Conditions d’occupation du domaine public

Occupation du domaine public pour activité économique : qui, quand, comment ?

Source : la gazette des communes du 11/03/2019

Contrats et marchés publics

Le sourcing opérationnel

Le sourcing expliqué de manière opérationnelle par la direction des achats de l’État

Source : weka du 12/03/2019

Achats hospitaliers

Achats hospitaliers : de la massification à la création de valeur

Source : décision achats du 11/03/2019

Dématérialisation : le point sur la facturation électronique

Qu’en est-il de la facturation électronique après le passage au tout-numérique ?

Source : marchés publics pme du 10/03/2019

PRESSE

Loi Elan et urbanisation commerciale

Opinion | Loi ELAN : de bonnes idées… à contretemps !

Source : les échos du 11/03/2019

Liaison ferroviaire Lyon-Turin finalement validée

Ligne ferroviaire Lyon-Turin : malgré les tensions, Rome valide le lancement des appels d’offres

Source : le monde du 11/03/2019

« Triangle » de Gonesse : symbole de la crise écologique

EuropaCity : «Urbaniser par inadvertance ou bétonner par commodité n’est plus permis»

Source : le monde du 11/03/2019




Veille du 6 au 8 mars 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 6 au 8 mars 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0056 du 7 mars 2019

Règles applicables aux aires de grand passage

Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage

JORF n°0056 du 7 mars 2019

Définition des systèmes de référence de coordonnées utilisés par les administrations publiques

Décret n° 2019-165 du 5 mars 2019 relatif au système national de référence de coordonnées

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 8 mars 2019

Orientation des mobilités

Projet de loi d’orientation des mobilités

JURISPRUDENCE

Administratif

Obligation incombant aux autorités nationales de récupérer de leur propre initiative une aide illégale

CJUE 5 mars 2019 Eesti Pagar AS c/ Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus, Majandus– ja Kommunikatsiooniministeerium, aff. n° C‑349/17

Contrats et marchés publics

Imputabilité des travaux de reprise des désordres et pénalités de retard – Contenu du décompte général

CAA Nantes 1er mars 2019 Société Missenard-Quint B, req. n° 17NT02299

Fixer le délai de remise des offres – Formalités de publicité et de mise en concurrence

CAA Nancy 26 février 2019 SARL Granimond, req. n° 18NC00051

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI

Question écrite n° 02849 de M. Jean-François Mayet – JO Sénat du 07/03/2019

Absorption des départements par les métropoles

Question écrite n° 07136 de M. François Bonhomme – JO Sénat du 07/03/2019

Avenir de la fusion de la métropole d’Aix-Marseille Provence et du département des Bouches-du-Rhône

Question d’actualité au gouvernement n° 0669G de M. Michel Amiel – JO Sénat du 20/02/2019

Préservation des lignes ferroviaires d’aménagement du territoire

Question d’actualité au gouvernement n° 0675G de M. Éric Gold – JO Sénat du 20/02/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Espaces commerciaux de périphérie : vers un nouvel aménagement

Urbanisme commercial : le grand recyclage des zones commerciales de périphérie

Source : la gazette des communes du 07/03/2019

Projets partenariaux d’aménagement (PPA) et opérations de revitalisation de territoire (ORT)

Aménagement : le gouvernement souhaite un lancement rapide de ses nouveaux outils (ORT, PPA)

Source : banque des territoires du 05/03/2019

Centres commerciaux de demain

Dans les centres commerciaux de demain, « les magasins devront se réinventer »

Source : europe 1 du 15/02/2019

Contrats et marchés publics

Code de la commande publique 2019 : conditions de participation d’opérateurs économiques

Code de la commande publique : choisir une offre et attribuer un marché

Source : la gazette des communes du 06/03/2019

Résiliation tacite d’un marché public

Selon le Conseil d’État, la résiliation d’un marché public peut être tacite

Réf. : CE 27 février 2019, n° 414114

Source : weka du 07/03/2019

Transports

Orientation des mobilités : financement des infrastructures de transport

Projet de loi d’orientation des mobilités : le Sénat remet les enjeux financiers au cœur du texte

Source : banque des territoires du 05/03/2019

Grand Paris Express : des projets en bonne voie

Les collectivités locales et Grand Paris stimulent les travaux publics

Source : le moniteur du 06 /03/2019

Projet de loi d’orientation des mobilités (LOM)

Le projet de loi d’orientation des mobilités sur les rails

Source : banque des territoires du 05/03/2019

PRESSE

Le projet de loi d’orientation des mobilités arrive au Sénat

La loi d’orientation des mobilités arrive au Sénat en terrain miné

Source : la tribune du 06/03/2019

Végétalisation et aménagement urbain

La végétalisation urbaine en quête de modèle économique

Source : les échos du 06/03/2019

Grand Paris Express : chantier de la gare de Saint-Denis Pleyel

Grand Paris : le chantier de la gare géante de Saint-Denis Pleyel se dévoile

Source : le parisien du 05/03/2019




Veille du 27 février au 1er mars 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 27 février au 1er mars 2019

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 27 février 2019

Projet de loi portant sur la gestion de l’infrastructure ferroviaire et l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

JURISPRUDENCE

Administratif

Principe de sécurité juridique – Limitation de l’exception d’illégalité des actes non réglementaires par transposition

CE 27 février 2019 M. A…, req. n° 418950 : publié au recueil Lebon

Aménagement du territoire et urbanisme

L’affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle

CE 25 février 2019 M. B…et Mme C…E…, req. n° 416610 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Article R. 111-27 du code de l’urbanisme, anciennement R. 111-2 – Article L. 111-19 du code de l’urbanisme

CAA Marseille 25 février 2019 Association « Non au béton », req. n° 18MA04400

CAA Marseille 25 février 2019 Commune de Saint-Clément-de-Rivière, req. n° 18MA05018

CAA Marseille 25 février 2019 SARL Beaumanoir, req. n° 18MA04391

CAA Marseille 25 février 2019 Association « Non au béton », req. n° 18MA04387

CAA Marseille 25 févirer 2019 Association « Non au béton », req. n° 18MA04388

CAA Marseille 25 février 2019 SARL Beaumanoir, req. n° 18MA04399

CAA Marseille 25 février 2019 SARL Beaumanoir, req. n° 18MA04389

Contrats et marchés publics

Réglementation nationale excluant la possibilité d’exciper de l’illégalité d’une décision d’admission dans le cadre d’un recours contre les actes subséquents

CJUE 14 février 2019 Cooperativa Animazione Valdocco Soc. coop. soc. Impresa Sociale Onlus c/Consorzio Intercomunale Servizi Sociali di Pinerolo, Azienda Sanitaria Locale To3 di Collegno e Pinerolo, aff. C-54/18

Appréciation par le juge d’appel du bien-fondé de la reprise des relations contractuelles ordonnée par le tribunal jusqu’au terme du contrat

CE 27 février 2019 Département de la Seine-Saint-Denis, req. n° 414114 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 27 février 2019

Projet de loi d’orientation des mobilités

Orientation des mobilités

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 28 février 2019

La Lettre de la DAJ n° 268 est parue

Disruption numérique et règle de droit

Ministère de la Transition écologique et solidaire – CGEDD – Notes délibérées de l’Autorité́ environnementale – le 7 février 2019

Projets d’infrastructures de transport routières

Note de l’Autorité́ environnementale sur les projets d’infrastructures de transport routières

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Situation financière des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris

Question écrite n° 07112 de M. Philippe Dallier – JO Sénat du 28/02/2019

Préservation des lignes ferroviaires d’aménagement du territoire

Question d’actualité au gouvernement n° 0675G de M. Éric Gold – JO Sénat du 20/02/2019

Plan local d’urbanisme et délivrance d’autorisations d’urbanisme

Question orale n° 0592S de Mme Nathalie Delattre – JO Sénat du 23/01/2019

La saisie de la CDAC en fonction du seuil des surfaces des projets commerciaux

Question n° 3913 de Dimitri Houbron – JOAN du 4 décembre 2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

La fréquentation des commerces de proximité repart à la hausse

Commerces de proximité : le regain d’intérêt des Français

Source : gazette des communes du 28/02/2019

Seuil des surfaces des projets commerciaux

Le seuil de l’autorisation d’exploitation commerciale ne sera pas abaissé

Source : le moniteur du 27/02/2019

Urbanisme commercial : les risques juridiques

Urbanisme commercial : nouveaux risques juridique et politique

Source : business immo du 26/02/2019

Réaménagement commercial : l’impact sur les filières agroalimentaires

Quel est l’impact des choix d’urbanisme commercial sur les filières agroalimentaires et les territoires ruraux ?

Source : gazette des communes du 26/02/2019

Expansion et contestation des zones commerciales

Malgré les heurts, les zones commerciales n’en finissent pas de s’étendre

Source : le moniteur du 19/02/2019

Contrats et marchés publics

Marchés publics et développement durable

Marchés publics : définir ses besoins en tenant compte d’objectifs de développement durable

Source : gazette des communes du 27/02/2019

Appels d’offres : le coefficient de proximité géographique dans le secteur de l’énergie

Est-il possible d’intégrer un coefficient de proximité géographique dans les appels d’offres du secteur de l’énergie ?

Source : gazette des communes du 27/02/2019

Facturation des marchés publics et dématérialisation

Facturation des marchés publics : les maîtres d’œuvre doivent basculer dans le numérique, confirme Bercy

Source : le moniteur du 26/02/2019

Environnement

Économie circulaire : nouvelle stratégie de la gestion des déchets

La cométhanisation des boues et des biodéchets en phase de test

Source : gazette des communes du 01/03/2019

Transports

Eiffage profite du Grand Paris Express : le chiffre d’affaire en forte hausse

Eiffage profite à plein de l’international et du Grand Paris Express

Source : le moniteur du 28/02/2019

Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

Transport ferroviaire de voyageurs : le projet de loi de ratification de l’ordonnance en vue de l’ouverture à la concurrence présenté en conseil des ministres

Source : banque des territoires du 28/02/2019

PRESSE

La question de la taille de la gare du Nord fait polémique

Le triplement de surface de la gare du Nord soumise au débat public

Source : la tribune du 01/03/2019

Logement neuf : chute des permis de construire

Logement neuf : les promoteurs alertent le gouvernement et les maires

Source : la tribune du 28/02/2019

Sauver les petites lignes SNCF

Autocars sur voie ferrée, trains sur bitume, métros ruraux… Comment sauver les petites lignes SNCF ?

Source : le monde du 25/02/2019




Veille du 23 au 26 février 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 23 au 26 février 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0047 du 24 février 2019

Modification des statuts de la Société de livraison des ouvrages olympiques

Décret n° 2019-126 du 22 février 2019 modifiant le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

JORF n°0046 du 23 février 2019

Décret portant sur les dispositions d’adaptation des règles ouvrages hydrauliques

Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Projet d’extension de la partie urbanisée d’une commune – Exceptions prévues par l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme

CAA Marseille 29 janvier 2019 M. et Mme A, req. n° 17MA01169

Contrats et marchés publics

Application du principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne – Interdictions de soumissionner

CAA Bordeaux 21 février 2019 Société nouvelle Paybou, req. n° 17BX00469

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 25 février 2019

Projet de loi d’orientation des mobilités

Orientation des mobilités

« Mercredi 6 mars 2019, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable examine le rapport de Didier MANDELLI et établit son texte sur le projet de loi d’orientation des mobilités (procédure accélérée). »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 25 février 2019

Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 21 février 2019

Marchés publics : facturation électronique concernant les maîtres d’œuvres et les PME

Facturation électronique des marchés publics : les maîtres d’œuvres et les PME concernés

Ministère de la Transition écologique et solidaire – actualité – le 21 février 2019

Pacte national pour les emballages plastiques

Écologie : vers la fin des emballages plastiques

Ministère de la Transition écologique et solidaire – actualité – le 7 février 2019

La feuille de route pour l’économie circulaire

Feuille de route économie circulaire (FREC)

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Autorisation d’occupation temporaire du domaine public

Question écrite n° 05821 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 10/01/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Droit de préemption urbain

Comment éviter tout détournement du droit de préemption urbain ?

Source : gazette des communes du 22/02/2019

Obligation de communiquer au public la version numérique des documents d’urbanisme

Les communes sont-elles dans l’obligation de communiquer au public la version numérique de leurs documents d’urbanisme ?

Source : gazette des communes du 21/02/2019

Contrats et marchés publics

Désaccord sur une version commune du projet de loi Pacte

Pacte : la commission mixte paritaire achoppe sur la privatisation d’Aéroports de Paris

Source : le moniteur du 22/02/2019

Reprise des relations contractuelles suite à une résiliation du marché

Le Conseil d’État précise les conditions de reprise des relations contractuelles suite à résiliation du marché

Source : weka du 26/02/2019

Environnement

Décret relatif à exercice de la compétence Gemapi

Gemapi : un décret clarifie le cadre d’intervention des départements et régions au-delà de 2020

Source : banque des territoires du 25/02/2019

Expérimentation des contrats de transition écologique

Huit nouveaux territoires testeront les contrats de transition écologique

Source : weka du 22/02/2019

Projet de loi sur l’économie circulaire

Projet de loi sur l’économie circulaire : le gouvernement doit revoir sa copie

Source : gazette des communes du 11/02/2019

PRESSE

Futur métro du Grand Paris

Grand Paris : le futur métro de la ligne 14 se dévoile

Source : le parisien du 25/02/2019

EuropaCity – PLU de Gonesse : la décision est reportée au 12 mars

Sursis pour le méga-projet Europacity

Source : le figaro du 22/02/2019




Veille du 16 au 19 février 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 16 au 19 février 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0040 du 16 février 2019

Liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express : approbation du contrat de concession et mise en œuvre des procédures d’acquisition foncière par voie de l’expropriation

CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS

JORF – date de mise en ligne le 15/02/2019

Mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques pour les années 2019 à 2021

Instruction du Gouvernement du 6 février 2019 relative aux thèmes prioritaires d’actions en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Régularisation d’une autorisation d’urbanisme : mode d’emploi de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme issu de la loi ELAN et combinaison avec les articles L. 600-5 et L. 600-5-1

CE 15 février 2019 Communede Cogolin, req. n° 401384 : publié au recueil Lebon

Permis de construire pour implantation d’éoliennes – Contrôle du juge limité à l’erreur manifeste d’appréciation – Article R. 111-15 du code de l’environnement

CE 13 février 2019 Société Ferme éolienne de Plo d’Amourès, req. n° 416055

Contentieux administratif

La procédure d’admission des pourvois en cassation est applicable à tout pourvoi en cassation, même transmis au Conseil d’État par une autre juridiction administrative saisie à tort

CE 15 février 2019 Mme B…, req. n° 416590 : publié au recueil Lebon

Marchés et contrats publics

Marchés publics de travaux – Évaluation et vérification des capacités techniques des opérateurs économiques – Disposition nationale non considérée comme une transposition de la directive 2004/18

CJUE 14 février 2019 Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa c/ Comune di Tarvisio, aff. C-710/17

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 18 février 2019

Projet de loi d’orientation des mobilités

Orientation des mobilités

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Administrateurs de biens : les conséquences de la loi Elan

Loi ELAN : quels impacts pour les administrateurs de biens ?

Source : journal de l’agence du 17/02/2019

Travaux d’aménagement : un « no deal » bien coûteux pour l’Etat et les collectivités

Brexit : l’inquiétude grandit chez les transporteurs

Source : banque des territoires du 15/02/2019

Contrats et marchés publics

Dématérialisation des marchés publics

Les enjeux du système d’information achat

Source : gazette des communes du 18/02/2019

Décompte général définitif tacite

Acheteurs, soyez vigilants : le Conseil d’État donne son plein effet au DGD tacite !

Source : blog acp formation du 16/02/2019

UGAP : pour un achat public stratégique

L’achat public stratégique : la DAJ consulte l’UGAP

Source : décision achats du 13/02/2019

Environnement

Risques naturels et hydrauliques : instruction relative aux priorités d’action 2019 – 2021

Risques naturels et hydrauliques : une instruction établit les priorités d’action pour 2019-2021

Source : banque des territoires du 18/02/2019

Transports

Mobilités : les transports dans l’espace urbain

« Il faut casser les monopoles des plateformes numériques »

Source : gazette des communes du 18/02/2019

PRESSE

Paris : la RATP poursuit son plan d’aménagement urbain

A Paris, la RATP poursuit la mue urbaine de ses ateliers

Source : le monde du 18/02/2019

CDG Express : approbation du contrat de concession

CDG Express : le décret approuvant le contrat de concession publié au JO

Source : la tribune du 16/02/2019




Veille du 13 au 15 février 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 13 au 15 février 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0039 du 15 février 2019

Décret portant sur l’application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie

Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l’application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie

JORF n°0038 du 14 février 2019

Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche

Ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche

JORF n°0038 du 14 février 2019

Identification de constructions et opérations d’aménagement situées à proximité immédiate d’un futur site olympique ou paralympique

Décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Contentieux des autorisations d’urbanisme et le mécanisme de cristallisation des moyens en première instance

CE avis 13 février 2019, req. n° 425568 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs

Intentions de dissimulation des désordres avant la signature du procès-verbal de réception des travaux

CE 1 février 2019 Commune de Béziers, req. n° 417966

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Responsabilité décennale – Pénalités de retard

CAA Marseille 11 février 2019 Société BDM Architectes, req. n° 17MA04879

Responsabilité décennale – Désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs

CAA Marseille 11 février 2019 Société Sogev, req. n° 17MA03857

Décompte général et définitif – Règlement des différends

CAA Bordeaux 8 février 2019 Société Bati-coffrage, req. n° 16BX01862

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 14 février 2019

Croissance et transformation des entreprises

« Mercredi 20 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises se réunit. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 14 février 2019

Orientation des mobilités

« Mercredi 13 février 2019, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a entendu Élisabeth BORNE, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de loi d’orientation des mobilités. »

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 14 février 2019

La Lettre de la DAJ n° 267 est parue

Quel cadre juridique pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire ?

Ministère de la transition écologique et solidaire – Consultation publique – le 14 février 2019

Synthèse des avis et motif de la décision sur le décret d’application de l’ordonnance ESSOC1

Synthèse de la consultation publique – Décret d’application de l’ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Référence : Projet de Décret d’application de l’ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation – consultation publique du 21/12/2018 au 11/01/2019

Ministère de la transition écologique et solidaire – Transports – Consultation publique du 13/02/2019 au 06/03/2019

Dérogation dans le code de l’environnement relative au délai de dépôt d’une étude de danger dans le cadre des aménagements rendus nécessaires par le rétablissement des contrôles suite au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne

Introduction d’une dérogation dans le code de l’environnement relative au délai de dépôt d’une étude de danger dans le cadre des aménagements rendus nécessaires par le rétablissement des contrôles suite au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – le 13 février 2019

Loi ELAN : opération de revitalisation de territoire (ORT)

L’opération de revitalisation de territoire (ORT) : un outil pour redynamiser les centres-villes

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Inaccessibilité des stations du métro parisien

Question écrite n° 07076 de M. Arnaud Bazin – JO Sénat du 14/02/2019

Manque d’entretien du réseau routier français

Question écrite n° 06950 de M. Ladislas Poniatowski – JO Sénat du 14/02/2019

Risques liés au projet de « ligne nouvelle » à grande vitesse en Provence-Alpes-Côte d’Azur

Question écrite n° 07955 de Mme Claudine Kauffmann – JO Sénat du 14/02/2019

Transports routiers : état du réseau routier

Question n° 11453 de Mme Aude Luquet – JOAN du 12/02/2019

Répartition du coût des ouvrages d’art rétablissant les voies coupées par les infrastructures de transport

Question n° 11883 de M. André Chassaigne – JOAN du 12/02/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

BTP : le nouveau contrat stratégique

Que contient le nouveau contrat stratégique de filière du BTP ?

Source : le moniteur du 14/02/2019

Saisine du Conseil constitutionnelle : article L. 600-13 du Code de l’urbanisme

Urbanisme : la caducité de l’instance soumise au contrôle du Conseil constitutionnel

Source : le moniteur du 14/02/2019

Découvrir le dossier de l’AdCF : « Cœurs de ville : place à l’action »

Intercommunalités n° 235 – Janvier 2019

Source : adcf.org du 15/02/2019

« Plan d’action global » pour les villes et leurs commerçants

Gilets jaunes – Bientôt un « plan d’action global » pour les villes et leurs commerçants

Source : banque des territoires du 13/02/2019

Contrats et marchés publics

Projet de loi Pacte : oppositions à la privatisation d’ADP

Projet de loi Pacte – Le Sénat oppose un refus symbolique à la privatisation d’ADP

Source : banque des territoires du 13/02/2019

La bonne formule de contrat selon le nouveau code de la commande publique

Commande publique : comment choisir la bonne formule de contrat

Source : gazette des communes du 13/02/2019

Le recours au PPP pour la construction de 34 écoles marseillaises annulé

A Marseille, le tribunal administratif annule le recours au PPP pour les écoles

Source : le moniteur du 12/02/2019

Transports

Financement de la loi d’orientation des mobilités

Projet de loi mobilités : Elisabeth Borne reconnaît sa forte marge de progression

Source : banque des territoires du 14/02/2019

PRESSE

L’apport d’« Action Cœur de Ville » pour les territoires

« ‘Action Cœur de Ville’ aide les territoires à retrouver un second souffle » (Banque des territoires)

Source : la tribune du 13/02/2019

EuropaCity : stratégie et efficacité commerciales

La culture comme nouveau levier d’attraction commerciale ?

Source : la tribune du 12/02/2019




Veille du 6 au 8 février 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 6 au 8 février 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0032 du 7 février 2019

Ordonnances relatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers

Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Cas du transfert d’un permis de construire – Bénéficiaire du transfert, pour la fraction de taxe restant exigible à la date du transfert, le redevable initial devenant débiteur solidaire

CE 4 février 2019 M. B…, req. n° 415561 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Action tendant à la réparation des préjudices ayant résulté pour les requérants de travaux de démolition exécutés d’office par l’administration sur leur propriété

CE 4 février 2019 Mme B…, req. n° 417047 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Contrats et marchés publics

Mise en cause de la responsabilité du constructeur d’un ouvrage public – Clause contractuelle contraire et réception acquise à la suite de manœuvre frauduleuse du constructeur

CE 6 février 2019 Société Fives Solios, req. n° 414064 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

La réception tacite des travaux selon la Cour de cassation

Cass. 3e civ. 30 janvier 2019, n° 18-10.197

Pas de responsabilité pénale des collectivités territoriales du fait de l’activité d’attribution d’un marché public, non délégable

Cass. Crim. 19 décembre 2018, n° 18-81.328 : publié au bulletin

Responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage en cas d’ajournement des travaux

CAA Lyon 31 janvier 2019 Commune de Mions, req. n° 16LY03829

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 8 février 2019

Croissance et transformation des entreprises

« Mardi 12 février 2019, après les explications de vote, les sénateurs votent par scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 8 février 2019

Faciliter le désenclavement des territoires

« Mercredi 13 février 2019, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable examine le rapport et établit son texte sur la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires, présentées par Jacques MÉZARD, Jean-Claude REQUIER, Yvon COLLIN et plusieurs de leurs collègues. »

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Immobilier en zone inondable

Question n° 15488 de M. Emmanuel Maquet – JOAN du 05/02/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Dispositif d’investissement locatif dans l’immobilier ancien

Le « Denormandie » ancien est sur les rails

Source : le moniteur du 07/02/2019

L’essentiel du contrat intercommunal de mixité sociale

Le contrat intercommunal de mixité sociale en 5 points-clés

Source : gazette des communes du 07/02/2019

Contrats et marchés publics

Commande publique : politique d’achats plus responsables

Achats responsables : « la bataille n’est pas gagnée »

Source : gazette des communes du 07/02/2019

Le bilan du baromètre de la commande publique : 2017 et 2018

La reprise de la commande publique s’est essoufflée

Source : banque des territoires du 05/02/2019

Le Code de la commande publique stabilisé

Le Code de la commande publique enfin stabilisé ?

Source : marchés publics pme du 05/02/2019

Transports

CDG Express : la liaison directe Roissy-Paris est confirmée

Charles-de-Gaulle Express : Elisabeth Borne annonce la signature du contrat de concession

Source : actu environnement du 06/02/2019

Trains Intercités : les recommandations de la Cour des comptes

La Cour des comptes recommande à l’État de se désengager des trains Intercités

Source : banque des territoires du 06/02/2019

PRESSE

Grand Paris Express : un « plan d’optimisations » ?

« Un Grand Paris Express au rabais », vraiment ?

Source : la tribune du 07/02/2019

Réforme de la Métropole du Grand Paris : les préconisations de la Cour des comptes

La Cour des comptes préconise une réforme de la Métropole du Grand Paris

Source : les échos du 06/02/2019

JO Paris 2024 : la gare du Nord va tripler de surface

Paris : le projet Gare du nord-2024 bientôt sur les rails

Source : le parisien du 24/01/2019




Veille du 2 au 5 février 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 2 au 5 février 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0029 du 3 février 2019

Création d’un délégué interministériel à l’avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d’implantation des centrales de production d’électricité à partir du charbon

Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l’avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d’implantation des centrales de production d’électricité à partir du charbon

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Article L. 425-4 du code de l’urbanisme

CE 1 février 2019 Société Le Parc du Béarn, req. n° 411061

Permis de construire litigieux – Autorisation de construction d’un ensemble commercial – Articles L. 752-1 du code de commerce et L. 600-1-4 du code de l’urbanisme

CE 1 février 2019 Société Sodex Saint-François, req. n° 415050

Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Article L. 425-4 du code de l’urbanisme

CAA Douai 24 janvier 2019 SA Nojegrand, req. n° 16DA02301

Contentieux administratif

Délai de recours applicable aux décisions implicites de rejet d’une demande indemnitaire préalable postérieurement au décret du 2 novembre 2016

CE 30 janvier 2019 M. A…B, req. n° 420797 : publié au recueil Lebon

Contrats et marchés publics

L’office du juge du référé-suspension saisi dans le cadre d’un recours Béziers II

CE 25 janvier 2019 Société Uniparc Cannes, req. n° 424846 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Caractère définitif du marché et du décompte général

CE 25 janvier 2019 Société Self Saint-Pierre et Miquelon, req. n° 423331

Résiliation du contrat – Décompte de liquidation et réclamation préalable

CAA Paris 29 janvier 2019 Société Morgan et Co, req. n° 16PA03794

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 31 janvier 2019

La loi de financement de la sécurité sociale : mettre en œuvre les engagements présidentiels

La Lettre de la DAJ N° 266 est parue

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Liaisons ferroviaires et région Occitanie

Question orale n° 0299S de Mme Viviane Artigalas – JO Sénat du 23/01/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Aménagement du littoral grâce à la loi ELAN

Construire dans les hameaux littoraux grâce à la loi « Elan » sera-t-il possible ?

Source : la gazette des communs du 04/02/2019

Conséquences d’un transfert d’autorisation de construire sur la taxe locale

Le transfert d’un permis de construire implique le transfert des taxes correspondantes

Source : le moniteur du 04/02/2019

Baisse de construction des HLM

Le nombre de logements sociaux financés a baissé en 2018, affirme Julien Denormandie

Source : le moniteur du 01/02/2019

« Rénovation » des contrats de ville 2014-2022

Politique de la ville – Une circulaire du Premier ministre lance la « rénovation » des contrats de ville 2014-2022

Source : banque des territoires du 01/02/2019

Révision de la loi NOTRe

Vers une révision de la loi NOTRe ?

Source : amf asso du 01/02/2019

Contrats et marchés publics

Commande publique : les apports de la loi ELAN

Un nouvel ELAN pour la commande publique !

Source : tpbm presse du 04/02/2019

Commande publique : attention à l’établissement du décompte général et définitif

Référé provision, avenant et décompte général : tout est une question de timing

Source : banque des territoires du 04/02/2019

Décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Le décret du 24 décembre 2018 : un panel de mesures concrètes pour renforcer l’efficacité de l’achat public

Source : acp formation du 01/02/2019

Attribution d’un marché public et pénalités de retard

Attribution d’un marché public sur la base de sous-critères en rapport avec les pénalités de retard

Source : marches publics pme du 30/01/2019

Transports

Le projet de LGV Bordeaux-Toulouse n’est pas financé

LGV Bordeaux-Toulouse : nouvelle réunion à Paris la semaine prochaine

Source : la dépêche du 01/02/2019

Transports Île de France : les nouveautés en 2019

Transports : ce qui vous attend en 2019

Source : île de france du 31/01/2019

PRESSE

Enrayer les zones commerciales en périphérie

Stoppons l’incontrôlable prolifération des zones commerciales

Source : les échos du 05/02/2019

SNCF : les premiers trains autonomes pour 2022

Mobilités : « Après l’électrification et la grande vitesse, la troisième révolution sera le train autonome »

Source : 20 minutes du 03/02/2019

Les nouveaux défis de la RATP

Catherine Guillouard : «La RATP investit chaque année un tiers de son chiffre d’affaires»

Source : le monde du 01/02/2019

Projet de LGV Bordeaux-Toulouse non financé

LGV Bordeaux-Toulouse : nouvelle réunion à Paris la semaine prochaine

Source : la dépêche du 01/02/2019

CDG Express : signature du contrat de concession des travaux ?

CDG Express : le mois de février sera décisif

Source : la tribune du 28/01/2019




Veille du 30 janvier au 1er février 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 30 janvier au 1er février 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0027 du 1er février 2019

Décret relatif à la Commission supérieure de codification

Décret n° 2019-60 du 30 janvier 2019 relatif à la Commission supérieure de codification

Décret instituant un collège des garants du grand débat national

Décret n° 2019-61 du 31 janvier 2019 instituant un collège des garants du grand débat national

JORF n°0026 du 31 janvier 2019

Ordonnance relative à la poursuite de fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

JORF n°0026 du 31 janvier 2019

Baisse des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 31 janvier 2019

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire valant autorisation d’aménagement commercial – Article L. 752-1 du code de commerce – Situation transitoire créée par l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014

CE 28 décembre 2018 Société Supermarchés Match, req. n° 407897

Aménagement commercial – Plans d’occupation des sols compatibles avec des schémas de cohérence territoriale (article L. 131-4 du code de l’urbanisme) – Légalité des plans

CAA Marseille 22 janvier 2019 Commune de Rocbaron, req. n° 18MA05132

Autorisation de projet d’aménagement commercial – Article L. 752-17 du code du commerce – CNAC

CAA Marseille 17 décembre 2018 SARL l’Avenir en Europe-Lotissement et autres, req. n° 17MA01684

Contrats et marchés publics

Interdiction de soumissionner (article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015) – Preuves de ce qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction – Pouvoir adjudicateur s’étant borné à exiger qu’une société produise les jugements relatifs à son plan de redressement après que son offre eut été retenue

CE 25 janvier 2018 Société Dauphin Télécom, req. n° 421844 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Règles de procédure contentieuse spéciales – Marché signé dans le délai de suspension de signature – Pouvoir adjudicateur clairement informé de l’existence d’un référé précontractuel

CE 25 janvier 2019 Société Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH), n° 423159 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Exécution financière du contrat – Allongement du délai d’exécution de l’ouvrage et des charges supplémentaires

CAA Marseille 24 janvier 2019 M.C…, req. n° 18MA02998

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – actualités – mis à jour le 28 janvier 2019

Le grand débat national

Tout comprendre sur le grand débat national

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – DAJ – le 28 janvier 2019

4ème comité d’orientation de l’OECP

Présentation des statistiques 2017 de la commande publique

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Conséquences de la probable rupture de contrat de concession à l’aéroport de Nantes Atlantique

Question n° 06122 de M. Michel VASPART – JO Sénat du 31/01/2019

Transport : financement des grandes infrastructures ferroviaires

Question n° 13216 de M. Jean-Luc Lagleize – JOAN du 29/01/2019

Affichage publicitaire hors agglomération – Pré-enseignes

Question n° 12870 de Mme Sandrine Le Feur – JOAN du 29/01/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Consultation publique sur les aménagements légers autorisés en zone littorale

Aménagements légers en zone littorale : un projet de décret est en consultation

Source : le moniteur du 01/02/2019

Loi ELAN : le point de vue des architectes

« Malgré la loi Elan », les architectes restent « optimistes »

Source : bati web du 28/01/2019

Loi ELAN : les principales mesures à connaître

Les principales mesures que vous devez connaître sur Elan

Source : journal de l’agence du 22/01/2019

Collectivités territoriales

Nouvelle organisation territoriale : le problème de l’intercommunalité

Intercommunalité : des « petites choses » à « déverrouiller », estime Jacqueline Gourault

Source : banque des territoires du 31/01/2019

Contrats et marchés publics

La signature d’un marché pendant le délai de stand still comporte un risque

Signer un marché pendant le délai de stand still peut vous coûter cher !

Source : banque des territoires du 31/01/2019

Conditions d’exclusion des contrats conclus entre collectivités publiques

Bercy explicite les conditions d’exclusion des contrats conclus entre collectivités publiques

Source : weka du 31/01/2019

Analyse sur la réforme de la commande publique

Les acheteurs publics manquent de considération

Source : la gazette des communes du 30/01/2019

Environnement

Loi ESSOC et énergies renouvelables

Permis enveloppe : plus de flexibilité pour les énergies renouvelables en mer

Source : le monde de l’énergie du 31/01/2019

Transport

Projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) et financement des infrastructures de transport

Programmation des infrastructures de transport : faute de trajectoire budgétaire pérenne, l’Afitf navigue à vue

Source : banque des territoires du 31/01/2019

Enquête préliminaire sur les finances du Grand Paris Express

Calendrier de réalisation du Grand Paris Express, enquête financière… les réponses de Thierry Dallard

Source : le moniteur du 25/01/2019

PRESSE

Privatisation d’Aéroports de Paris

« La décision politique de privatiser Aéroports de Paris doit être soumise au grand débat »

Source : le monde du 30/01/2019

Grand Paris : organisation institutionnelle de la métropole

Le Grand Paris cherche toujours sa gouvernance

Source : le monde du 29/01/2019

Ville de Paris : pas de révision du RLP avant 2020

Paris : l’affichage publicitaire fait toujours débat

Source : le parisien du 29/01/2019




Veille du 26 au 29 janvier 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 26 au 29 janvier 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0024 du 29 janvier 2019

Vocabulaire de l’aménagement et de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, des transports et de la mobilité : liste des termes, expressions et définitions adoptés

Vocabulaire de l’aménagement et de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, des transports et de la mobilité (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

JORF n°0023 du 27 janvier 2019

Approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Transports et mobilité durable – Édition 2019 »

Arrêté du 17 janvier 2019 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Transports et mobilité durable – Édition 2019 »

JORF n°0023 du 27 janvier 2019

CNDP – désignation des garants sur des projets de réaménagement et de construction

PROPOSITIONS DE LOIS

JORF – dernière modification le 28 janvier 2019

Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

JURISPRUDENCE

Contrats et marchés publics

Contrat de maîtrise d’œuvre et modalités – Rémunération des prestations supplémentaires

CAA Marseille 21 janvier 2019 M. B… et la société AD2I Ingénierie, req. n° 16MA00097

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – travaux parlementaires – 16 janvier 2019

Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes et à l’affectation des dividendes à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France

ACTUALITÉ JURIDICTIONNELLE

Conseil d’État – actualités – 28 janvier 2019

Actualisation du guide des outils d’action économique

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Plan Logement à 9 milliards d’euros

Action Logement bien décidé à déployer son plan de 9 milliards malgré les « réserves » de Bercy

Source : banque des territoires du 28/01/2019

Des permis de construire au ralenti en 2018

Logement : nette baisse des mises en chantier et des permis de construire en 2018

Source : le moniteur du 28/01/2019

Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi ELAN

De nouvelles mesures pour compléter la loi Elan

Source : bati web du 23/01/2019

Collectivités territoriales

Collectivités territoriales : les mesures de la loi de finances 2019

Loi de finances 2019 : toutes les mesures intéressant les collectivités

Source : banque des territoires du 25/01/2019

Contrats et marchés publics

Reconduction tacite des contrats

La tacite reconduction dans les marchés publics

Source : marchés publics pme du 27/01/2019

Marchés publics : les conséquences du Brexit

Brexit et marchés publics : à quelles conséquences faut-il s’attendre ?

Source : marchés publics pme du 27/01/2019

Code de la commande publique

Les dessous du Code de la commande publique

Source : le moniteur du 25/01/2019

Environnement

Projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) à l’horizon 2028

En bref – La programmation pluriannuelle de l’énergie dans sa dernière ligne droite

Référence : Projet de PPE

Source : banque des territoires du 28/01/2019