Veille du 12 au 15 janvier 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 12 au 15 janvier 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0012 du 15 janvier 2019

Grand débat national : mission d’organisation et de coordination

Décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019 instituant une mission d’organisation et de coordination du grand débat national

JORF n°0011 du 13 janvier 2019

Grand débat national – Décision de CNDP

Décision n° 2019/13/GDN/2 du 9 janvier 2019 relative au Grand débat national

JORF n°0011 du 13 janvier 2019

Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré – Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme)

JORF n°0010 du 12 janvier 2019

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : rectificatif

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 8 janvier 2019

Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises

Croissance et transformation des entreprises

« Mercredi 16 janvier 2019, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises entame l’examen du rapport de Jean-François HUSSON, Michel CANEVET et Élisabeth LAMURE et établit son texte. »

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Modalités de détournement du droit de préemption urbain

Question écrite n° 07455 de M. Philippe Bonnecarrère – JO Sénat du 10/01/2019

Compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) et charges transférées

Question n° 10412 de M. Emmanuel Maquet – JOAN du 08/01/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Petits commerces : les inégalités face aux grandes surfaces et e-commerce

Grandes surfaces, e-commerce : pourquoi de nombreux magasins sont condamnés à disparaître

Source : challenges du 12/01/2019

Dispositions relatives aux cartes communales : difficultés d’application

Peut-on apporter de la souplesse aux zones naturelles des cartes communales ?

Source : gazette des communes du 11/01/2019

Unibail-Rodamco-Westfield : acquisition de la tour Ariane

La vente de la tour Ariane finalisée

Source : la gazette de la défense du 10/01/2019

PLUi du territoire Marseille-Provence : enquête publique du 14 janvier au 4 mars

Marseille-Provence : le PLUI soumis à enquête publique du 14 janvier au 4 mars

Source : tpbm presse du 07/01/2019

Marseille : projets d’aménagement en 2019

Quels projets vont transformer Marseille en 2019 ?

Source : made in marseille du 07/01/2019

Contrats et marchés publics

Commande publique : principes et règles de visites sur site

Marchés publics : utiliser à bon escient les visites de site

Source : blog acp formation du 14/01/2019

Marchés publics : Île-de-France favorise le développement des TPE-PME

Les marchés publics d’Île-de-France plus responsables et plus accessibles

Source : île de france du 13/01/2019

La réception de l’ouvrage selon la réglementation des marchés publics

Y a-t-il encore une vie juridique après la réception des travaux ?

Source : le moniteur du 11/01/2019

Faute grave dans une commande publique

Exclusion pour faute grave dans une commande publique, que faut-il retenir ?

Source : marchés publics pme du 09/01/2019

Dématérialisation et exécution financière des contrats

La dématérialisation gagne l’exécution financière des contrats de la commande publique

Source : gazette des communes du 09/01/2019

Environnement

La transition écologique au centre du Grand débat national

Grand débat national : Emmanuel Macron annonce les questions relatives à la transition écologique

Source : actu environnement du 14/01/2019

Remplacer les enquêtes publiques par une participation numérique

Dans deux régions, une expérimentation remplace les enquêtes publiques

Source : gazette des communes du 09/01/2019

PRESSE

Collectivités : les sept grands projets d’aménagement en 2019

Les sept projets qui vont marquer les territoires en 2019

Source : les échos du 11/01/2019

Grand Paris Express : des fonds de solidarité pour financer les projets d’interconnexion

Grand Paris Express : Pécresse prête à financer les interconnexions

Source : la tribune du 11/01/2019




Veille du 9 au 11 janvier 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 9 au 11 janvier 2019

JURISPRUDENCE

Contrats et marchés publics

Responsabilité contractuelle – Mise en œuvre de garantie décennale dans un contrat d’assistance à maître d’ouvrage

CAA Nantes 4 janvier 2019 Commune de Châtillon-en-Vendelais, req. n° 17NT03878

Montage contractuel permettant d’assurer des prestations de conseil

CAA Nantes 4 janvier 2019 Chambre de commerce et d’industrie de la région Pays de la Loire, ref. n° 17NT03956

ACTUALITÉ JURIDICTIONNELLE

Conseil d’État – Discours & Interventions – 10 janvier 2019

Le Conseil d’État, juge des référés administratifs et la Constitution

Conseil d’État – Actualités – 9 janvier 2019

Faciliter la création et la vie des associations et fondations d’utilité publique : Nouveaux statuts, premiers recueils de jurisprudence

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Transition Écologique et Solidaire – Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales – Circulaire – Texte du 21/12/2018, paru au Bulletin Officiel le 07/01/2019

Circulaire relative aux principales dispositions de la loi Elan

Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan)

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Obligation de communication au public de la version numérique des documents d’urbanisme

Question écrite n° 06654 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 10/01/2019

Accessibilité ferroviaire du Finistère

Question écrite n° 03312 de M. Philippe Paul – JO Sénat du 10/01/2019

Délais d’harmonisation des compétences à la suite de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale

Question écrite n° 07327 de M. Hervé Maurey – JO Sénat du 10/01/2019

Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Question n° 1134 de M. Patrick Vignal – JOAN du 08/01/2019

Les enjeux écologiques du parc ferroviaire français

Question n° 13642 de Mme Caroline Janvier – JOAN du 08/01/2019

Investissements réseau routier francilien

Question n° 10937 de M. Nicolas Dupont-Aignan – JOAN du 08/01/2019

Conséquences du transfert de la compétence GeMAPI sur la sécurité civile

Question n° 2923 de Mme Laetitia Saint-Paul – JOAN du 08/01/2019

Associations syndicales autorisées

Question écrite n° 06935 de M. Hervé Marseille – JO Sénat du 27/12/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Régime applicable aux bâtiments modulaires installés dans une carrière

Les bâtiments modulaires sur une carrière sont soumis à autorisation d’urbanisme

Source : le moniteur du 11/01/2019

Circulaire portant sur les principales mesures de la loi Elan

Pour tout savoir (ou presque) sur la loi Elan

Source : banque des territoires du 10/01/2019

Contrats et marchés publics

« Achats innovants » : nouveau décret

Commande publique : un nouveau décret en faveur des achats innovants et des PME

Source : banque des territoires du 10/01/2019

Acheteurs publics : contractualiser des offres innovantes

Les achats innovants ont leur boîte à outils

Source : décision achats du 09/01/2019

Code de la commande publique : le résultat des derniers travaux effectués

Le code de la commande publique, un outil complexe à utiliser par les praticiens

Source : gazette des communes du 09/01/2019

Environnement

Journée d’étude sur les risques d’inondation

Inondations : cap sur la prévention à 360°

Source : gazette des communes du 11/01/2019

Les énergies renouvelables électriques en progrès

Énergies renouvelables – La nécessité d’un sursaut pour tenir les engagements du pays

Source : banque des territoires du 10/01/2019

Transport

Trains Intercités : processus d’ouverture à la concurrence

Ouverture à la concurrence des trains Intercités : Nantes-Lyon et Nantes-Bordeaux, premières lignes concernées

Source : banque des territoires du 10/01/2019

PRESSE

2024 jours avant les JO 2024

Paris 2024 : les Jeux olympiques débuteront dans… 2024 jours exactement

Source : le parisien du 10/01/2019

Rapport sur la gratuité des transports en commun

Paris : Anne Hidalgo renonce à la gratuité universelle des transports en commun

Source : les échos du 10/01/2019

Panneaux indicateurs : le possible retour des préenseignes

Dans les campagnes, les restaurateurs défendent le retour des préenseignes

Source : les échos du 10/01/2019




Veille du 29 décembre 2018 au 4 janvier 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 29 décembre 2018 au 4 janvier 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Décret n° 2018-1363 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de consultation de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de l’article L. 2111-10-1 du code des transports

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Décret n° 2018-1364 du 28 décembre 2018 relatif aux comités de suivi des dessertes ferroviaires

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l’article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Décret n° 2018-1314 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau

JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d’appel de Paris le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Ensemble immobilier unique : des éléments techniques ne peuvent caractériser un lien fonctionnel entre des constructions distinctes

CE 28 décembre 2018 Société Roxim management, req. n° 413955 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Détermination de l’usage d’une construction lorsque, en raison de son ancienneté, elle a été édifiée sans permis et que son usage initial a depuis longtemps cessé

CE 28 décembre 2018 M. B.., req. n° 408743 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Modalités d’acquisition d’un permis de construire tacite après l’annulation du sursis à statuer sur la demande et rapports entre le RNU et le PLU

CE 28 décembre 2018 Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme (VTMA), req. n° 402321 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Dispositions relatives à l’aménagement des voies nouvelles et édification d’immeubles desservis par des voies construites avant leur adoption

CE 26 décembre 2018 SARL Bâti-Chablais, req. n° 414412

Compatibilité d’une opération faisant l’objet d’une DUP avec un PLU en raison du caractère programmatique de l’opération et du classement au PLU

CE 5 décembre 2018 SPL Territoire, req. n° 412632 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs

Exécution technique et financière du contrat – Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas

CAA Bordeaux 31 décembre 2018 Société Bouygues Bâtiment Centre Sud-ouest, req. n° 16BX02606

Créances des collectivités publiques – Article 106 du code des marchés publics

CAA Bordeaux 31 décembre 2018 M. A…B., req. 15BX02147

Responsabilité du maître de l’ouvrage et des constructeurs à l’égard des tiers – Règles de procédure contentieuse spéciales – Moyens recevables en appel

CAA Bordeaux 31 décembre 2018 Société Math Ingénierie, req. n° 16BX04191, 16BX04280

Garantie décennale des constructeurs – Responsabilité quasi-délictuelle

CAA Nantes 21 décembre 2018 SAS Juignet Armand, req. n° 18NT01260

Règlement des différends et des litiges – Article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG)

CAA Nantes 21 décembre 2018 Société Bonaud, req. n° 17NT02250

Responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage – Responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs – CCAP – Règlement d’un marché relatif à des travaux publics

CAA Nantes 21 décembre 2018 Société Eiffage Construction Bretagne, req. n° 17NT03854

Indemnisation du préjudice résultant du déroulement anormal de l’opération – Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

CAA Paris 21 décembre 2018 OPPIC c/ société Baudin Châteauneuf, req. n° 13PA04730-13PA04840

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – A la Une de la DAJ – le 27 décembre 2018

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Interrogation autour du code des marchés publics en rapport à ÉGALIM

Question n° 14384 de M. Éric Girardin – JOAN du 25/12/2018

Interprétation de la notion de pouvoir adjudicateur

Question n° 13682 de Mme Danielle Brulebois – JOAN du 18/12/2018

Marchés publics – Régularisation des offres irrégulières

Question n° 10814 de M. Olivier Falorni – JOAN du 13/11/2018

Encadrement de l’affichage publicitaire en France

Question n° 12273 de Mme Danièle Obono – JOAN du 30/10/2018

Affichage publicitaire

Question n° 11170 de Mme Emmanuelle Ménard – JOAN du 30/10/2018

Question n° 11169 de Mme Emmanuelle Ménard – JOAN du 30/10/2018

Décret du 30 janvier 2012 relatif à l’affichage publicitaire

Question n° 10276 de Mme Jacqueline Maquet – JOAN du 16/10/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Dématérialisation et marchés immobiliers : publication des valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale

Publication des informations sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières

Source : gazette des communes du 31/12/2018

Déploiement du très haut débit dans 17 territoires

Très haut débit : 620 millions d’euros pour 17 collectivités

Source : gazette des communes du 28/12/2018

Contrats et marchés publics

La loi de finances pour 2019 en partie censurée

La loi de finances pour 2019 est promulguée, en partie censurée

Source : gazette des communes du 03/01/2019

Loi ESSOC : un permis d’expérimenter à réviser

Loi Essoc (1/2) – Un vrai permis d’expérimenter ?

Source : cahiers techniques du bâtiment du 03/01/2019

Loi ESSOC : procédure de « demande en appréciation de régularité »

L’expérimentation des demandes en appréciation de régularité

Source : gazette des communes du 31/12/2018

Achat public : la négociation – une étape stratégique

Les grandes étapes du processus achat : la négociation

Source : gazette des communes du 31/12/2018

Les enjeux pour réussir dans les marchés publics en 2019

Réussir dans les marchés publics en 2019 : les enjeux dont il faut tenir compte

Source : marchés publics pme du 29/12/2018

Droit public et environnement

Les textes législatifs et réglementaires à ne pas manquer

Les 45 textes officiels qu’il ne fallait pas manquer durant la trêve des confiseurs

Source : gazette des communes du 03/01/2019

PRESSE

Les premières lignes du Grand Paris Express sont prévues pour les Jeux olympiques 2024

Grand Paris Express : « Les premières lignes sont prévues pour 2024 »

Source : france tv info du 03/01/2019

RATP : réorganisation du réseau de 350 lignes

Nouvelles lignes, concurrence, fin du diesel : la révolution des bus parisiens

Source : les échos du 31/12/2018

Protection de l’environnement : comment réformer le contentieux administratif

Réformer le contentieux administratif pour renforcer la protection de l’environnement

Source : blogs mediapart du 19/12/2018




Veille du 22 au 28 décembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 22 au 28 décembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n° 0300 du 28 décembre 2018

Demandes d’accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020 : modalités de mise en œuvre de l’obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et de la procédure du test de l’équilibre économique

Décret n° 2018-1275 du 26 décembre 2018 relatif à l’obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l’équilibre économique

JORF n° 0300 du 28 décembre 2018

Conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l’article R. 331-3 du code de la construction et de l’habitation («agréments» délivrés notamment pour la construction de logement locatif social)

Décret n° 2018-1276 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l’article R. 331-3 du code de la construction et de l’habitation

JORF n° 0298 du 26 décembre 2018

Expérimentation dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique pour les projets soumis à la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale qui ont donné lieu à une concertation préalable avec garant : mise en place d’une participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique

Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance

JORF n° 0298 du 26 décembre 2018

Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance

Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

JORF n° 0298 du 26 décembre 2018

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

JORF n° 0298 du 26 décembre 2018

Nouvelle hypothèse de silence vaut rejet : demande d’autorisation des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive en zone de montagne

Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l’application du second alinéa du 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme

JORF n° 0297 du 23 décembre 2018

Décret relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer

Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer

JORF n° 0295 du 21 décembre 2018

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de septembre 2018

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire – Article L. 332-28 du code de l’urbanisme

CE 21 décembre 2018 SA L’Immobilière patrimoine et SCI Les Chalets du Soleil, req. n° 416201

Autorisation d’exploitation commerciale (art. L. 752-1 du code de commerce) – Permis de construire – Commission nationale d’aménagement commercial

CE 19 décembre 2018 Société Egly Distribution et autres, req. n° 414457

Affichage publicitaire – Article E. 2.2.1.1 « Enseignes interdites » du règlement de la publicité et des enseignes de la ville de Paris

CAA Paris 20 décembre 2018 Société Mayette Magie, req. n° 18PA00771

Responsabilité de la puissance publique – Contentieux de la responsabilité – Permis de construire – Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Services de l’urbanisme

CAA Paris 13 décembre 2018 SCI Charles de Gaulle, req. n° 17PA02049

Marchés et contrats administratifs

Contestation de la régularité d’une résiliation aux frais et risques

CAA Bordeaux 20 décembre 2018 Société Iveco France, req. n° 16BX02155

Exécution financière du contrat – Article R. 431-5 du code de justice administrative – Pénalités de retard (art. 4.7.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP))

CAA Bordeaux 20 décembre 2018 Société Entreprise Travaux Plâtrerie (ETP), req. n° 15BX04145

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître d’ouvrage – Réparation – Préjudice indemnisable – Responsabilité décennale

CAA Bordeaux 20 décembre 2018 Société Egis international, req. n° 16BX03198

Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat de concession

CAA Bordeaux 20 décembre 2018 Association Trans’Cub, M. F…B…, M. I… D…et M. A…G.., req. n° 16BX02303

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître d’ouvrage – Responsabilité décennale – Désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs

CAA Paris 11 décembre 2018 Société Seguin-Follet, req. n° 16PA00133

Contestation de la résiliation d’un contrat par un tiers – Requalification du «recours pour excès de pouvoir » en « recours de plein contentieux »

TA Versailles 7 décembre 2018 SARL Le domaine du Bois Fresnais et SARL Ile-de-France Promotion, req. n°1504770

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – 20 décembre 2018

Enfin un code de la commande publique !

La Lettre de la DAJ n° 264 est parue

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Concertation avec les riverains des implantations des énergies éoliennes

Question n° 6067 de M. Ian Boucard – JOAN du 25/12/2018

IOTA et ICPE : conséquences préjudiciables de la simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public

Question n° 11724 de M. Fabien Di Filippo – JOAN du 25/12/2018

Interrogation autour du code des marchés publics

Question n° 14384 de M. Éric Girardin – JOAN du 25/12/2018

Notification des décisions accordant ou refusant un permis de construire

Question n° 8824 de Mme Alexandra Valetta Ardisson – JOAN 25/12/2018

Place de l’architecture dans le projet de loi ELAN

Question n° 7280 de Mme Barbara Bessot Ballot – JOAN du 25/12/2018

Question n° 10027 de Mme Françoise Dumas – JOAN du 25/12/2018

Qualité de l’urbanisme français

Question n° 8237 de Mme Bérengère Poletti – JOAN du 25/12/2018

Réhabilitations des biens immobiliers à proximité des monuments historiques

Question n° 13338 de M. Dimitri Houbron – JOAN du 25/12/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Jeux olympiques Paris 2024 : ZAC, PLU, enquête publique

Jeux olympiques : Paris 2024 est « dans les clous »

Réf.: Enquête publique Village olympique et paralympique du 17/12/2018 au 01/02/2019

Source : banque des territoires du 21/12/2018

Redynamisation des centres-villes : dossier d’actualité

DOSSIER – La redynamisation des centres-villes au cœur de l’actualité

Source : banque des territoires du 12/12/2018

Contrats et marchés publics

Commande publique : les actualités qui ont marqué l’année 2018

Clause Molière, code de la Commande publique, permis d’expérimenter… une année d’infos en réglementation [4/6]

Source : le moniteur du 28/12/2018

Propriété des personnes publiques : retour sur l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

Autorisations d’occupation et cessions domaniales : retour sur la dernière réforme

Source : le moniteur du 28/12/2018

Décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Commande publique : un cadeau de Noël pour les entreprises innovantes !

Source : gazette des communes du 26/12/2018

Quelle solution pour les clauses exorbitantes dans les marchés publics ?

Que retenir des clauses exorbitantes dans les marchés publics ?

Source : marchés publics pme du 26/12/2018

L’essentiel du projet de loi de finances pour 2019

DOSSIER – Le projet de loi de finances pour 2019, de sa présentation à son adoption

Source : banque des territoires du 21/12/2018

Marchés publics : les nouveautés apportées par le Code de la commande publique

Code de la commande publique, loi Elan, projet de loi PACTE : quelles nouveautés pour les marchés publics ?

Source : acp formations du 17/12/2018

Environnement

Décret portant sur les installations de production d’énergie renouvelable en mer

Énergies renouvelables en mer : le permis enveloppe entre en vigueur

Source : actu environnement du 26/12/2018

Transports

Les nouveaux enjeux des gares et transports ferroviaires

Les gares, plaques tournantes de l’intermodalité

Source : gazette des communes du 28/12/2018

PRESSE

Protéger le Grand Paris d’éventuelles inondations

Le Grand Paris investit contre les inondations

Source : le parisien du 22/12/2018




Veille du 19 au 21 décembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 19 au 21 décembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0295 du 21 décembre 2018

Décret n° 2018-1192 du 19 décembre 2018 relatif sur le plan régional de transport de la région Ile-de-France

JORF n°0294 du 20 décembre 2018

Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel

JORF n°0294 du 20 décembre 2018

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel

JORF n°0294 du 20 décembre 2018

Décret n° 2018-1170 du 19 décembre 2018 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

JORF n°0293 du 19 décembre 2018

Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d’application de l’article L. 323-11 du code de l’énergie

JORF n°0293 du 19 décembre 2018

Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement s’agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 20 décembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Autorisation d’exploitation commerciale l’article (art. L. 752-1 du code de commerce – art. L. 425-4 du code de l’urbanisme) – Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

CE 19 décembre 2018 Société SCI Val de Sarthe, req. n° 417294

Autorisation d’exploitation commerciale (art. L. 752-1 du code de commerce) – Permis de construire

CE 19 décembre 2018 Société Corsica Commercial Center, req. n° 416958

Projet dispensé d’étude d’impact – Permis de construire d’un ensemble immobilier et de commerces – PLU – Autorisations de défrichement (art. L. 122-1 du code de l’environnement)

CE 17 décembre 2018 Société Clairsienne, req. n° 400311: mentionné dans les tables du recueil Lebon 

Autorisation d’exploitation commerciale en vue de la construction d’un supermarché – Articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce – Réglementation des activités économiques – CNAC

CAA Marseille 17 décembre 2018 SAS Distribution Casino France, req. n° 16MA04093

Autorisation d’exploitation commerciale en vue du réaménagement et de l’extension d’un commerce – Article L. 752-6 du code de commerce – Réglementation des activités économiques – CNAC

CAA Marseille 17 décembre 2018 Société CSF, req. n° 16MA02944

Commission nationale d’aménagement commercial statuant en matière cinématographique (CNACi) – Effets potentiels dans une zone d’influence cinématographique – Aménagement commercial – SCOT – Réglementation des activités économiques

CAA Nancy 13 décembre 2018 Société Kinepolis Mulhouse, req. n° 17NC02875

Autorisation d’extension d’un centre commercial – Articles R. 752-6, R. 752-7 et R. 752-36 du code de commerce – CNAC

CAA Lyon 13 décembre 2018 SAS Distribution Casino France, req. n° 17LY00760

Marchés et contrats administratifs

Clause d’extension de l’accord-cadre à d’autres pouvoirs adjudicateurs – Principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques

CJUE 19 décembre 2018 Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust, Coopservice Soc. coop. arl c/Azienda Socio-Sanitaria Territoriale della Vallecamonica – Sebino (ASST) et autres, aff. C 216/17

Expertise relative aux désordres affectant un bâtiment à usage de pharmacie – Procédures de référé tendant au prononcé d’une mesure d’expertise ou d’instruction – Article R. 532-1 du code de justice administrative

CAA Bordeaux 17 décembre 2018 M. D… G…et M. B…M…, architectes, req. n° 18BX03613

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître d’ouvrage – Responsabilité décennale

CAA Bordeaux 13 décembre 2018 SMABTP, req. n° 16BX02929

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Transition écologique et solidaire – Consultation publique du 21/12/2018 au 11/01/2019

Projet de Décret d’application de l’ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Ministère de la Transition écologique et solidaire – actualités – le 20 décembre 2018

François de Rugy lance le deuxième Plan national d’adaptation au changement climatique

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 19 décembre 2018

Dématérialisation des marchés publics

La transformation numérique de la commande publique, aux services des TPE/PME

Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – actualités – le 18 décembre 2018

Projet ANRU2 : Rénovation du quartier du Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Date de prise d’effet d’un jugement annulant un plan local d’urbanisme

Question écrite n° 05889 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 20/12/2018

Travail interministériel sur le projet immobilier et commercial EuropaCity

Question écrite n° 03018 de M. Fabien Gay – JO Sénat du 20/12/2018

Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs

Question écrite n° 05237 de M. Dominique Théophile – JO Sénat du 20/12/2018

Zone touristique internationale à Paris

Question orale n° 0320S de Mme Catherine Dumas – JO Sénat du 05/12/2018

Nouveau retard sur le prolongement de la ligne 12 du métro à Aubervilliers

Question orale n° 0480S de M. Fabien Gay – JO Sénat du 05/12/2018

Ligne Caen-Alençon-Le Mans

Question orale n° 0515S de M. Louis-Jean de Nicolaÿ – JO Sénat du 05/12/2018

Respect des engagements pris pour le réseau routier du sud de la Nouvelle Aquitaine

Question orale n° 0544S de M. Max Brisson – JO Sénat du 05/12/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Travaux sur une construction existante irrégulière

Construction irrégulière : le permis de régularisation n’est plus forcément exigé

Source : le moniteur du 21/12/2018

Annulation de l’autorisation d’ouverture d’un centre commercial Leclerc en Corse

Corse : le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation d’ouverture d’un centre Leclerc

Source : atlantico du 19/12/2018

Contrats et marchés publics

Loi ELAN : réglementation des marchés de conception-réalisation (CR)

La conception-réalisation gagne du terrain

Source : le moniteur du 21/12/2018

Marchés publics : faire le point sur les litiges contractuels

Point sur les litiges contractuels dans les marchés publics

Source : marchés publics pme du 19/12/2018

Le sourcing pour une gestion efficace de l’achat public

Achat public : le sourcing permet à l’acheteur de sortir du bois

Source : décision achats du 19/12/2018

Environnement

Évolution des demandes d’autorisation environnementale

Tout savoir sur l’évolution des demandes d’autorisation environnementale

Source : gazette des communes du 19/12/2018

La circulation des premiers trains à hydrogène fixée en 2022

La SNCF prend le train de l’hydrogène en marche

Source : gazette des communes du 19/12/2018

PRESSE

Le projet d’aménagement du Triangle de Gonesse déclaré d’utilité publique

Triangle de Gonesse : le projet EuropaCity déclaré « d’utilité publique »

Source : la tribune du 20/12/2018

Consultation sur le devenir des autoroutes, du périphérique et des voies rapides du Grand Paris à horizon 2030

« Lorsque la métropole s’enrichit, c’est au détriment des communes » (Vincent Jeanbrun, Forum métropolitain)

Source : la tribune du 20/12/2018

Maintien de la ligne 15 du Grand Paris Express

Vitry : un vœu pour le maintien de la ligne 15 du Grand Paris Express

Source : la tribune du 20/12/2018




Veille du 15 au 18 décembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 15 au 18 décembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0292 du 18 décembre 2018

Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

JORF n°0291 du 16 décembre 2018

Arrêté du 11 décembre 2018 portant approbation du périmètre de transfert à SNCF Réseau des biens du domaine public de l’Etat confiés à SNCF Mobilité et nécessaires aux transports ferroviaires effectués pour les besoins de défense

JORF n°0291 du 16 décembre 2018

Convention financière du 13 décembre 2018 entre l’Etat et l’ADEME portant avenant à la convention financière du 28 février 2017 relative au programme d’investissements d’avenir

JORF n°0290 du 15 décembre 2018

Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 14 décembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JORF – dernière modification le 12 décembre 2018

Proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Réglementation des activités économiques – Commission nationale d’aménagement commercial

CAA Bordeaux 13 décembre 2018 SAS Samag, req. n° 16BX02962

Autorisation en vue de la création d’un cinéma de cinq salles – Zone d’influence cinématographique (ZIC) – Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNAC)

CAA Nantes 10 décembre 2018 SARL Cinémas le Celtic, req. n° 17NT03553

Autorisation d’exploitation commerciale (articles L. 752-6 et R. 752-3 du code de commerce) – Commission nationale d’aménagement commercial – Schémas de cohérence territoriale (SCOT)

CAA Nantes 10 décembre 2018 Société Distribution Casino France, req. n° 17NT02210

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (art. L. 425-4 du code de l’urbanisme et art. L. 752-6 du code de commerce) – Schémas de cohérence territoriale (SCOT) – Réglementation des activités économiques – Commission nationale d’aménagement commercial

CAA Lyon 6 décembre 2018 SAS Cova, req. n° 17LY01084

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – articles L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – PLU (art. L. 111-19 du code de l’urbanisme)

CAA Lyon 6 décembre 2018 SCI du Soleil, req. n° 17LY03442

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Commission nationale d’aménagement commercial – PLU – Autorisations d’utilisation des sols diverses – Établissements recevant du public (ERP)

CAA Lyon 4 décembre 2018 M. D… E., req. n° 17LY02025

Marchés et contrats administratifs

Appréciation des capacités des candidats (dispositions de l’art. 45 du code des marchés publics relatives à la justification par les candidats à un marché public de leurs capacités professionnelles, techniques et financières

CE12 décembre 2018 Sociétés Dynamiques foncières et Agent foncier, req. n° 417605

Procédure contentieuse – Requête transmise par l’application Télérecours

CE 10 décembre 2018 Société Barsalou, req. n° 415663

Fin des contrats – Résiliation de marché en application de l’article 21 du cahier des clauses administratives générales (CCAG)

CAA Paris 10 décembre 2018 Société Rudo Chantier, req. n° 17PA01852

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – communiqué de presse – le 17 décembre 2018

Lancement de l’appel à projets « Réinventons nos cœurs de ville »

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Loi ELAN : réforme pour faciliter les travaux

Elan au secours des copropriétés dégradées

Source : banque des territoires du 14/12/2018

Repenser l’aménagement des villes

Action cœur de ville : « Le risque est que ce plan produise des projets gadgets »

Source : gazette des communes du 14/12/2018

Contrats et marchés publics

Les points essentiels du code de la commande publique

Mise en place du code de la commande publique : que faut-il signaler ?

Source : marchés publics pme du 17/12/2018

A vos agendas 2019 : événements marchés publics

Marchés publics : quelles sont les dates à ne pas manquer en 2019 ?

Source : marchés publics pme du 15/12/2018

Le dialogue compétitif, indispensable pour les acheteurs publics

Acheteurs publics, pensez au dialogue compétitif

Source : décision achats du 13/12/2018

PRESSE

Revitalisation des centres-villes

Rénovation des centres-villes : un appel à projet lancé

Source : le figaro du 17/12/2018




Veille du 12 au 14 décembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 12 au 14 décembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0289 du 14 décembre 2018

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : modifications des attributions ministérielles

Décret n° 2018-1145 du 13 décembre 2018 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales

Décret n° 2018-1146 du 13 décembre 2018 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Décret n° 2018-1147 du 13 décembre 2018 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

JORF n°0288 du 13 décembre 2018

Ordonnance relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

JORF n°0288 du 13 décembre 2018

Ordonnance portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

JORF n°0288 du 13 décembre 2018

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

JORF n°0287 du 12 décembre 2018

Liste des catégories de documents pouvant être publiés sans faire l’objet d’une anonymisation préalable

Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation

JORF n°0287 du 12 décembre 2018

Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et de leurs locaux ou installations techniques

Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l’extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l’urbanisme

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière mise à jour le 13 décembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Convention d’aménagement conclue entre un syndicat mixte et une société – Litige relatif à l’indemnisation d’un cocontractant faisant suite à la résiliation d’un contrat administratif – Expropriation pour cause d’utilité publique – Article L. 300-5 du code de l’urbanisme

TC 10 décembre 2018 Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, req. n° C 4143

Permis de construire – Déclaration préalable en vue de régulariser des travaux irrégulièrement réalisés – Décision tacite de non-opposition aux travaux obtenue par fraude (attestation prévue par l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme)

CE 7 décembre 2018 Ministre du logement et de l’habitat durable, req. n° 407847

Permis de construire (art. R. 431-4 du code de l’urbanisme) – Article UC 11.3 du règlement du plan local d’urbanisme

CE 7 décembre 2018 Syndicat des copropriétaires « Villa Oressence », req. n° 410380

Modification de règlement du plan d’occupation des sols – Terrain ayant fait l’objet d’un permis de construire litigieux

CE 7 décembre 2018 M. et Mme A… et autres, req. n° 408547

Redevance d’archéologie préventive – Article L. 122-1 du code de l’environnement

CE 3 décembre 2018 Ministre de la culture et de la communication, req. n° 403028

Marchés et contrats administratifs

Mode de passation des contrats – Conditions dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés (art. 35 II 8° du code des marchés publics)

CAA Paris 11 décembre 2018 Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, req. n° 17PA01588

Formalités de publicité et de mise en concurrence – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Nancy 4 décembre 2018 Communauté d’agglomération de Chaumont, req. n° 17NC02994

Exécution financière du contrat – Rapports entre l’architecte, l’entrepreneur et le maître d’ouvrage

CAA Nancy 4 décembre 2018 SARL Costantini France Holding, req. n° 16NC01272

Règlement des marchés – Décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

CAA Nancy 4 décembre 2018 Société DP Construction, req. n° 17NC02263

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – actualités – mis à jour le 13 décembre 2018

L’objectif des 150 projets nationaux et régionaux atteint

Anru 2 : L’objectif des 150 projets nationaux et régionaux atteint

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Plan local d’urbanisme intercommunal

Question écrite n° 06611 de Mme Angèle Préville – JO Sénat du 13/12/2018

Démolition d’une construction zone rouge inondable

Question écrite n° 03433 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 18/10/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Aménagement commercial : actes susceptibles de recours après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014

Urbanisme commercial : le régime transitoire issu de la réforme est enfin clarifié

Source : le moniteur du 13/12/2018

Les nouveaux modèles économiques urbains

Qui gouvernera la Ville (de) demain ?

Réf. : etude-nouveaux-modeles-economiques-saison2-2018.pdf

Source : ademe du 12/12/2018

Infrastructure numérique : projets d’installation d’antennes-relais

Antennes-relais : un décret étend le champ du régime de déclaration préalable

Source : banque des territoires du 12/12/2018

Contrats et marchés publics

Marchés publics : précisions sur la clause de réexamen

Marchés publics : quelques conseils pour bien manier la clause de réexamen

Source : le moniteur du 14/12/2018

Dématérialisation des marchés publics

Marchés publics : démat’ et négociation font bon ménage

Source : le moniteur du 13/12/2018

Publication du Code de la commande publique

Le « grand code » tant attendu est là !

Source : gazette des communes du 12/12/2018

Précisions de la DAJ de Bercy sur le code de la commande publique

Le code de la commande publique en détail : Laure Bédier apporte des précisions

Source : banque des territoires du 11/12/2018

Environnement

Des arrêtés en consultation publique contre la pollution lumineuse

Pollution lumineuse : prière d’éteindre les lumières la nuit

Source : la montagne du 13/12/2018

Changement climatique : plan national d’adaptation

Le plan du gouvernement pour adapter l’économie aux changements climatiques

Source : actu environnement du 11/12/2018

Transports

Grand Paris : suspension des travaux du futur train rapide CDG Express

CDG Express : tirs de barrage des élus pour demander la suspension des travaux

Source : le moniteur du 14/12/2018

Ordonnance relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence

Transport ferroviaire de voyageurs : une première ordonnance fixe le cadre de l’ouverture à la concurrence

Source : banque des territoires du 13/12/2018

Hausse de la fréquentation des trains

La fréquentation des trains en nette hausse en 2017

Source : banque des territoires du 12/12/2018




AdDen a largement contribué au dernier numéro de MoniteurJuris – Contrats publics de novembre consacré à la « Responsabilité en matière contractuelle »

AdDen avocats a collaboré à 4 articles du numéro de novembre 2018 de la revue Contrats publics : 

Rachel Cattier, avocate of counsel, spécialiste en droit public, s’est chargée de l’édito « l’achat public, au-delà de la règle ». Elle a en outre coécrit avec Alizée Scaillierez, avocate, l’article intitulé « les difficultés d’exécution dont le maître d’ouvrage doit répondre » et avec Maxime Phéline, avocat, l’article « responsabilité décennale et marchés publics : état des lieux ». Enfin, Clémence Hugueny, avocate, et Nicolas Nahmias, avocat associé, ont rédigé l’article consacré à « la responsabilité des maîtres d’œuvre ».




Veille du 1er au 4 décembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 1er au 4 décembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0280 du 4 décembre 2018

Décision relative au débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie

Décision du 30 novembre 2018 consécutive au débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie

JORF n°0278 du 1 décembre 2018

Décret modifiant le droit applicable aux éoliennes terrestres et à l’autorisation environnementale

Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 3 décembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme – Caractère suffisant de la motivation des juges du fonds

CE 30 novembre 2018 Commune de Perpignan, req. n° 411729

Aménagement commercial – CNAC – Réglementation des activités économiques – Article L. 750-1 du code de commerce – Article A. 424-2 du code de l’urbanisme

CAA Bordeaux 29 novembre 2018 SAS Sotourdi, req. n° 16BX03239

Aménagement commercial – CNAC – Demande d’avis au Conseil d’État – Questions nouvelles – Recevabilité d’une requête

CAA Bordeaux 29 novembre 2018 Société Difradis, req. n°s 16BX03277, 16BX03291

Marchés et contrats administratifs

Droit de recours subordonné à la condition d’avoir soumis une offre dans le cadre de la procédure de passation du marché

CJUE 28 novembre 2018 Amt Azienda Trasporti e Mobilità SpA, Atc Esercizio SpA, Atp Esercizio Srl, Riviera Trasporti SpA, Tpl Linea Srl c/ Atpl Liguria Agenzia regionale per il trasporto pubblico locale SpA, Regione Liguria, aff. C‑328/17

Contestation par un tiers d’une décision refusant de mettre fin à l’exécution du contrat – Contrôle sur l’inexécution d’obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent l’intérêt général et justifient qu’il soit mis fin à l’exécution d’un contrat

CE 30 novembre 2018 GIE Groupement périphérique des huissiers de justice, req. n° 416628 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Marché de mobilier urbain passé par une commune ayant pour objet la réalisation et la fourniture de prestations de service en matière d’information municipale par voie d’affichage – Compétence relative à la gestion du domaine public – Compétence transférée aux communautés urbaines (art. L. 5215-20-1 du CGCT alors en vigueur)

CE 30 novembre 2018 Société CDA Publimedia, req. n° 414377 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Marché de mobilier urbain passé par une commune ayant pour objet la réalisation et la fourniture de prestations de service en matière d’information municipale par voie d’affichage – Compétence relative à la gestion du domaine public – Compétence transférée aux communautés urbaines (art. L. 5215-20-1 du CGCT alors en vigueur)

CE 30 novembre 2018 Société CDA, req. n° 414384

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018, aff. n° 2018-775 DC

2018-775 DC – Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 4 décembre 2018

2018-775 DC – Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 3 décembre 2018

Conseil d’État – Avis consultatif – 26 novembre 2018

Avis sur un projet de loi d’orientation des mobilités

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Perspectives pour la ligne à grande vitesse Lyon-Turin

Question d’actualité au gouvernement n° 0546G de M. Loïc Hervé – JO Sénat du 14/11/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

« Action cœur de ville » : rénovation des logements

Le gouvernement lance un dispositif fiscal pour la rénovation

Source : le moniteur du 03/12/2018

Conséquences d’un non-respect du PLU

Non-respect du plan local d’urbanisme : quelles sont les infractions prévues ?

Source : gazette des communes du 30/11/2018

Smart city : les enjeux des collectivités et acteurs du BTP

La smart city, du rêve à la réalité

Source : gazette des communes du 30/11/2018

Responsabilité décennale des constructeurs

Marchés publics – La garantie décennale ne concerne pas tous les désordres !

Référence : CE 9 novembre 2018, n° 412916

Source : banque des territoires du 29/11/2018

Les points clés sur le projet du Grand Paris

Grand Paris : un projet de développement pour une métropole de rang mondial

Source : vie publique du 26/11/2018

Contrats et marchés publics

Responsabilité sociale des entreprises

Vers la prise en compte de la responsabilité sociale des entreprises dans les marchés…

Source : le moniteur du 03/12/2018

Code de la commande publique à droit constant

Un futur code à droit constant… mais déjà bien vivant !

Source : gazette des communes du 30/11/2018

Acheteurs publics : les nouvelles obligations du RGPD

Quel est l’impact du RGPD sur le droit des commandes publiques ?

Source : marchés publics pme du 30/11/2018

Les principes du contrôle des marchés publics

Quels sont les principes du contrôle des marchés publics ?

Source : marchés publics pme du 28/11/2018

Environnement

Soutien aux investissements en faveur de l’eau

Investissements pour l’eau : signature d’une convention d’engagement en Auvergne-Rhône-Alpes

Source : actu-environnement du 03/12/2018

Transport

Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : les grands projets d’infrastructure

Les grands projets d’infrastructures pour les transports prévus par le gouvernement

Source : démarches administratives du 29/11/2018

PRESSE

Investir dans les foncières cotées

Foncières : l’Europe, terrain de jeu des groupes français

Source : le revenu du 02/12/2018

Annonce du programme pluriannuel de l’énergie : déception des acteurs de la croissance bleue

Éolien en mer : déception et inquiétude en Occitanie

Source : la tribune du 30/11/2018

 




Veille du 28 au 30 novembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 28 au 30 novembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Conditions et modalités de publication des instructions et circulaires

Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Décret portant sur de nouveaux véhicules de transports urbains de personnes

Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes

JORF n°0276 du 29 novembre 2018

Décret créant un label Bas-Carbone

Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »

JORF n°0276 du 29 novembre 2018

Arrêté définissant le référentiel du label Bas-Carbone

Arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone »

JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Décret portant sur la fixation des règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité chargé de donner un avis sur des transactions

Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 29 novembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JORF – dernière modification le 29 novembre 2018

Projet de loi de finances rectificative pour 2018

JORF – dernière modification le 29 novembre 2018

Projet de loi d’orientation des mobilités

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Modification du PLU prévoyant l’ouverture d’une zone à l’urbanisation – Obligation d’évaluation environnementale prévue par le II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement

CE 28 novembre 2018 Société Loti Ouest Atlantique, req. n° 419315 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative, y compris celle refusant la mesure demandée, sauf péril grave – Décision administrative refusant la mesure demandée postérieurement à sa saisine

CE 28 novembre 2018 M. H…M, req. n° 420343 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire pour un ensemble immobilier – Article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme – Art. L. 761-1 du code de justice administrative

CE 28 novembre 2018 SCCV Chemin de la chaîne, req. n° 411057

Autorisation d’aménagement commercial – CNAC – Article L. 111-19 du code de l’urbanisme – Article L. 142-4 du code de l’urbanisme

CAA Nancy 22 novembre 2018 Société Lidl, req. n° 17NC03077

Permis de construire d’éoliennes – Article R. 423-56-1 du code de l’urbanisme – Octroi du permis

CAA Nancy 22 novembre 2018 M. D…C…et autres, req. n° 17NC02808

Permis de construire d’éoliennes – Protection des paysages et monuments historiques – Article L. 511-1 du code de l’environnement

CAA Bordeaux 20 novembre 2018 Association « Villeneuve-la-comtesse environnement » et autres, req. n° 16BX02661

Contentieux européen

Condamnation inédite de la France pour n’avoir pas saisi la CJUE d’une question préjudicielle

CJUE 4 octobre 2018 Commission européenne c/ République française, aff. C-416/17

Marchés et contrats administratifs

Responsabilité du maître d’ouvrage et des constructeurs à l’égard des tiers – Procédure contentieuse antérieure

CAA Nancy 22 novembre 2018 Société Artelia Bâtiment et Industrie, req. n° 17NC01726

Transport

Redevance de sûreté sur le faisceau du tunnel de Calais-Fréthun – Règlement de la Commission intergouvernementale concernant l’utilisation du tunnel sous la Manche – Article L. 761-1 du code de justice administrative

CE 28 novembre 2018 SNCF Réseau, req. n° 413839 : publié au recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – 27 novembre 2018

Code de la commande publique : l’ordonnance relative à la partie législative présentée en conseil des ministres

Ministère de la Transition énergétique et solidaire – actualité – le 27 novembre 2018

Présentation de la stratégie française pour l’énergie et le climat

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Définition d’une voie publique routière

Question écrite n° 06893 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 29/11/2018

Bail commercial

Question écrite n° 06587 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 15/11/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Quelles mesures contre les recours abusifs ?

Le plan « sauvetage » de la loi Elan

Source : le moniteur du 30/11/2018

Loi ELAN : une nouvelle réglementation sur les permis de construire

Plusieurs permis sur un même terrain : une clarification bienvenue

Source : le moniteur du 30/11/2018

L’impact des zones commerciales sur nos villes

Centres commerciaux : « il faut rééquilibrer les conditions de concurrence entre périphérie et centre-ville »

Source : gazette des communes du 29/11/2018

SNCF Immoblier poursuit ses projets de développement

SNCF Immobilier pose (enfin) ses premières pierres

Source : le moniteur du 29/11/2018

Des projets d’aménagement en vue pour le Grand Paris

Th. Lajoie : « Le consensus du Grand Paris peut naître par les projets »

Source : le journal du grand paris du 28/11/2018

Simplification des normes en matière d’urbanisme

PLUI, Scot, SRADDET : une concertation pour réfléchir à la hiérarchie des normes

Soure : mairie-info du 22/11/2018

Contrats et marchés publics

Loi ELAN : les points essentiels pour la commande publique

Acheteurs publics : les cinq points d’attention à porter à la loi Elan

Source : la gazette des communes du 29/11/2018

Décret relatif aux comités ministériels de transaction

Les services de l’Etat incités par la loi Confiance et son décret d’application à transiger

Source : le moniteur du 29/11/2018

Entrée en vigueur du futur Code de la commande publique le 1er avril 2019

Le futur Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019

Soure : mairie-info du 27/11/2018

Environnement

Union européenne : vers une neutralité carbone en 2050

La Commission européenne présente sa stratégie bas carbone pour 2050

Source : actu-environnment du 28/11/2018

Transport

Offre de vélos en libre-service auprès des collectivités territoriales

Transdev et Mobike : bientôt des vélos en libre-service aussi dans les petites villes !

Source : banque des territoires du 28/11/2018

PRESSE

Généraliser l’ouverture dominicale dans la capitale

Des députés proposent de généraliser l’ouverture des magasins le dimanche dans tout Paris

Source : le monde du 28/11/2018