Catégorie : Aménagement

Contrôle du juge de cassation et compatibilité des autorisations d’aménagement commercial avec les orientations et objectifs énoncés par un SCOT

CE 6 juin 2018 Société Hurtevent LC, req. n° 405608 Par une décision du 6 juin 2018 le Conseil d’Etat vient préciser la nature de son contrôle, en tant que juge de cassation, sur la compatibilité des autorisations d’aménagement commercial…

Fin de l’obligation de mentionner la date de l’affichage en mairie sur le panneau d’affichage des autorisations d’urbanisme

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme L’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme…

Publication du décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024   Dans notre blog du 5 avril 2018, nous exposions…

Une ordonnance « de tri » rejetant sans audience comme manifestement infondé un appel suite à la communication de mémoires en défense sans indication du délai pour répliquer porte atteinte au principe du contradictoire

CE 18 mai 2018 Société L’immobilière groupe Casino et la société Distribution Casino France, req. n° 411925 : inédit au Rec. CE Le Conseil d’État a considéré que, pour assurer l’instruction contradictoire d’une procédure d’appel, il appartient à la juridiction…

Cahier des charges de cession de terrain en ZAC : le permis de construire ne peut être refusé au seul motif que le cahier des charges ne précise pas le nombre de m² de surface autorisée sur chacun des lots composant une parcelle cédée

CE 23 mai 2018 M. A.…B.…et l’EARL de Bonnières, req. n° 406010 On le sait dans un arrêt de 2014, le Conseil d’Etat a précisé qu’il résulte notamment des dispositions des articles L. 123-3 et L. 311-6 du code de…

Possibilité de contester les OAP à l’occasion d’un recours contre la délibération approuvant le PLU si elles sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme

CE 8 novembre 2017 M. et Mme B…, req. n° 402511 : mentionné aux T. Rec. CE Par une délibération en date du 20 mars 2014, le conseil municipal de Dammarie a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la…

La sauvegarde du cadre de vie des habitants d’un quartier confère à leur association un intérêt donnant qualité à agir contre un arrêté accordant un permis de construire dans le même quartier compte tenu des caractéristiques du projet

CE 20 octobre 2017 Association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’or », req. n° 400585 : mentionné aux T. du Rec. CE De jurisprudence constante, l’intérêt d’une association s’apprécie exclusivement par rapport…

Portée de l’article R. 431-32 du code de l’urbanisme : lorsque l’édification des constructions est subordonnée à l’institution sur des terrains voisins d’une servitude dite de cours communes, le pétitionnaire doit fournir, au soutien de sa demande, les éléments justifiant de l’institution préalable de la servitude de cour commune mais le permis de construire peut être délivré quand bien même la servitude ne serait pas encore instituée

Dans une décision du 16 octobre 2017 à mentionner aux tables du recueil Lebon (SCCV du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet, req. n° 401706), le Conseil d’Etat a précisé la portée des dispositions de l’article R. 431-32 du code de…

Certificat d’urbanisme, sursis à statuer et nouveau PLU approuvé dans le délai de sursis : à quelles règles soumettre la demande de permis de construire ?

CE 11 octobre 2017 M. et Mme A, req. n°401878 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat vient utilement préciser les dispositions réglementaires applicables à une demande de permis de construire, lorsque celle-ci est précédée d’une articulation parfois complexe entre certificat…