Catégorie : Aménagement

AdDen anime des formations urbanisme commercial et autorisations d’urbanisme de Business Immo

Anne Davy, avocate associée AdDen Grand Ouest, assure la formation « Urbanisme commercial : construire et modifier un commerce ou un ensemble commercial », qui aura lieu le 3 octobre 2019 à Paris. Cette formation inclut les dernières nouveautés introduites par…

Procédures d’intervention foncière – Caducité des clauses des cahiers des charges (art. L. 442-9 du code de l’urbanisme)

CE 24 juillet 2019 avis n° 430362 : mentionné dans les tables du recueil Lebon L’avis commenté, mentionné au Recueil, est l’occasion pour le Conseil d’État d’apporter des précisions concernant la caducité des clauses du cahier des charges du lotissement, prévue…

Dispositions relatives aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole

Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole Pris en application des articles 56 et…

Taxe annuelle sur les locaux en Ile-de-France : seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux pour déterminer leur affectation

CE 24 avril 2019 Ministre de l’action et des comptes publics, req. n° 417792 : Mentionné aux Tables du recueil Lebon La décision commentée permet au Conseil d’État de faire application du principe selon lequel le juge n’est pas lié…

Solidarité des co-titulaires d’un permis de construire valant division au regard du paiement de la taxe d’aménagement

CE 19 juin 2019 Ministre de la cohésion des territoires, req. n° 413967 : mentionné aux Tables du Rec.CE 1.  Le contexte du pourvoi Le 17 mai 2013, M. A… et M. et Mme B… ont obtenu du maire de…

Le deuxième décret d’application de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial publié le 8 juin 2019

Le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale a été publié au Journal officiel de la République française le 8 juin 2019. Il…

Refus du Conseil d’État de reconnaitre la possibilité d’une demande implicite de permis de démolir : la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation

CE 24 avril 2019 Cne de Colombier-Saugnieu, req. n° 420965 1          Les faits de la décision commentée sont assez simples : la société Rhône Saône habitat a sollicité un permis de construire auprès du maire du Colombier-Saugnieu en vue de l’édification…

Loi ELAN : le premier décret en urbanisme commercial enfin publié !

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement…

Autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation : présomption applicable en cas d’affectation du local à un autre usage que l’habitation

CE 5 avril 2019 Commune de Neuilly-sur-Seine, req. n° 410039 : mentionné dans les T. du Rec. CE La décision commentée permet au Conseil d’Etat de préciser l’office du juge dans la recherche de l’affectation d’un local, au sens de l’article…