Catégorie : Aménagement

Dossier de création de ZAC et mention des opérations d’aménagement voisines

Le Conseil d’Etat a jugé que le dossier de création de ZAC doit comporter, dans le rapport de présentation ou dans l’étude d’impact, la mention d’une opération d’aménagement voisine approuvée antérieurement par le conseil municipal. A défaut, la description de…