Catégorie : Aménagement

TC 22 novembre 2010 : le juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité d’une décision relative à la gestion du domaine privé

Outre les précisions utiles sur la définition du domaine public, l’arrêt du 28 décembre 2009 Société Brasserie du Théâtre, req. n° 290937, précédemment commenté sur notre blog, a donné l’occasion au Conseil d’Etat de renvoyer au Tribunal des Conflits le soin…

Retour sur l’inconventionnalité de la loi de validation des anciennes conventions publiques d’aménagement

Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la cour administrative d’appel de Paris vient d’écarter l’application du fameux article 11 de la loi 20 juillet 2005 portant validation des conventions publiques d’aménagement (CPA) conclues sans procédure de publicité et de…

Dossier de création de ZAC et mention des opérations d’aménagement voisines

Le Conseil d’Etat a jugé que le dossier de création de ZAC doit comporter, dans le rapport de présentation ou dans l’étude d’impact, la mention d’une opération d’aménagement voisine approuvée antérieurement par le conseil municipal. A défaut, la description de…