Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Permis de construire illégal et injonction de démolir un ouvrage public inachevé

  Par un arrêt en date du 14 octobre 2011 (CE Commune de Valmeinier, syndicat mixte des Islettes, req. n° 320371), le Conseil d’Etat a mis en œuvre son pouvoir d’injonction consécutivement à l’annulation d’un permis de construire partiellement mis en…

L’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme est applicable depuis le 14 juillet 2011

L’article R. 111-50 du code de l’urbanisme énumère désormais les matériaux et procédés permettant de neutraliser l’application des règles d’urbanisme qui feraient obstacle à la réalisation des objectifs de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II

Les contrats de développement territorial : le compte à rebours !

Instaurés par la loi du 3 juin 2010, les contrats de développement territorial (CDT) constituent un nouvel outil partenarial entre l’Etat et les communes franciliennes visant à aménager les dix territoires économiques stratégiques de la région capitale. Tandis que le…

Le projet d’ordonnance relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme avance pas à pas

Rappelons que l’article 25 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance

Sortie du décret d’application du Grenelle II du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses

Les dispositions de l’article 173 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (art. L. 583-1 et s. du code de l’environnement) visent à..

Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 : des précisions apportées sur le régime Natura 2000

Afin de mettre en œuvre les objectifs de la directive communautaire 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, le code de l’environnement prévoit que certaines activités,…

La constructibilité d’un terrain divisé ne peut pas être apprécié au regard de l’unité foncière initiale nonobstant des prescriptions du POS contraires

  Conseil d’Etat 2 août 2011 Reynaud, req. n°334287, Rec. CE Cette décision précise les conséquences de l’abrogation de l’article L.111-5 du code de l’urbanisme par la loi SRU du 13 décembre 2000 sur l’opposabilité des prescriptions des plans d’occupation…

Une carte communale n’est pas un document tenant lieu de PLU

Une carte communale peut-elle être considérée comme un PLU et par conséquent rendre inapplicables les règles générales d’urbanisme sur les territoires qu’elle couvre ? C’est par la négative que le Conseil d’Etat a répondu dans un arrêt du 13 juillet 2011…