Catégorie : Urbanisme

Autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation : présomption applicable en cas d’affectation du local à un autre usage que l’habitation

CE 5 avril 2019 Commune de Neuilly-sur-Seine, req. n° 410039 : mentionné dans les T. du Rec. CE La décision commentée permet au Conseil d’Etat de préciser l’office du juge dans la recherche de l’affectation d’un local, au sens de l’article…

Un cas d’absence d’obligation de notification du recours sur le fondement des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme

Le défendeur à l’instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle annulant un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoignant à l’autorité compétente de délivrer cette autorisation n’est pas tenu de notifier son recours sur…

Encore un décret Jeux Olympiques : publication au JORF du 29 mars du décret n°2019-248 relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Dans nos précédents articles, nous analysions : les dispositions les plus notables de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 en matière d’urbanisme et d’aménagement et les dispositions du décret n°…

Nouvelle composition de la CNAC

Décret du 22 mars 2019 portant nomination à la Commission nationale d’aménagement commercial Par décret en date du 22 mars 2019, M. Alain HOUPERT, sénateur de la Côte-d’Or, sur désignation du président du Sénat, en remplacement de M. Patrick GELARD,…

Circulaire du 4 février 2019 relative à l’accompagnement par l’État des projets d’aménagement des territoires

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a créé de nouveaux outils contractuels en faveur de l’aménagement des territoires, les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) et…

Le Conseil d’État précise comment apprécier si la mention de la hauteur sur le panneau d’affichage du permis de construire est affectée d’une erreur substantielle

CE 25 février 2019 M. B…et Mme C…E…, req. n° 416610 : mentionné dans les tables du recueil Lebon     1. Contexte Par un arrêté du 23 mars 2015, le maire de Saint Crépin-aux-Bois (Oise) a délivré à M. D…un permis…

Responsabilité de la commune fondée sur l’illégalité d’un certificat d’urbanisme se bornant à réitérer un PLU illégal adopté par l’établissement public de coopération intercommunal

CE 18 février 2019 Commune de L’Houmeau, req. n° 414233 : mentionné aux tables du recueil Lebon 1          Contexte du pourvoi En l’espèce les époux A. ont acquis, le 21 novembre 2006, une parcelle située sur le territoire de la…

Travaux irréguliers : la responsabilité de l’administration face à l’inexécution d’une condamnation du juge pénal

CE 13 mars 2019 M. C…, req. n° 408123 : mentionné aux tables du recueil Lebon Le propriétaire d’une habitation a été condamné, par le tribunal correctionnel de Lille le 9 décembre 2004 pour avoir irrégulièrement réalisé entre 2000 et…

Précisions sur l’office du juge dans l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et application aux instances en cours du nouvel article L. 600-5-2 issu de la loi ELAN

CE 15 février 2019 Commune de Cogolin, req. n° 401384 : Rec. CE 1          Le contexte du pourvoi Par un arrêté du 4 juillet 2012, le maire de la commune de Cogolin a délivré un permis de construire à la…