Catégorie : Urbanisme

Refus du Conseil d’État de reconnaitre la possibilité d’une demande implicite de permis de démolir : la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation

CE 24 avril 2019 Cne de Colombier-Saugnieu, req. n° 420965 1          Les faits de la décision commentée sont assez simples : la société Rhône Saône habitat a sollicité un permis de construire auprès du maire du Colombier-Saugnieu en vue de l’édification…

Loi ELAN : le premier décret en urbanisme commercial enfin publié !

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement…

Annulation d’un permis de construire et fondement de l’action en démolition pour violation des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique : l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme et rien que l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme !

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-13.288  : Publié au Bulletin 1          Le contexte du pourvoi En 2009, M. A… a obtenu un permis de construire un garage avec toiture terrasse. Ce permis a été annulé par la juridiction…

Loi ELAN : publication du décret fixant les conditions d’approbation des délibérations des conseils d’administration des EPF locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes

Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d’approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d’administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des…

Autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation : présomption applicable en cas d’affectation du local à un autre usage que l’habitation

CE 5 avril 2019 Commune de Neuilly-sur-Seine, req. n° 410039 : mentionné dans les T. du Rec. CE La décision commentée permet au Conseil d’Etat de préciser l’office du juge dans la recherche de l’affectation d’un local, au sens de l’article…

Un cas d’absence d’obligation de notification du recours sur le fondement des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme

Le défendeur à l’instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle annulant un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoignant à l’autorité compétente de délivrer cette autorisation n’est pas tenu de notifier son recours sur…

Encore un décret Jeux Olympiques : publication au JORF du 29 mars du décret n°2019-248 relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Dans nos précédents articles, nous analysions : les dispositions les plus notables de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 en matière d’urbanisme et d’aménagement et les dispositions du décret n°…

Nouvelle composition de la CNAC

Décret du 22 mars 2019 portant nomination à la Commission nationale d’aménagement commercial Par décret en date du 22 mars 2019, M. Alain HOUPERT, sénateur de la Côte-d’Or, sur désignation du président du Sénat, en remplacement de M. Patrick GELARD,…

Circulaire du 4 février 2019 relative à l’accompagnement par l’État des projets d’aménagement des territoires

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a créé de nouveaux outils contractuels en faveur de l’aménagement des territoires, les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) et…