Catégorie : Urbanisme

Permis de construire et préoccupations d’environnement : impossibilité pour l’autorité administrative d’assortir le permis de prescriptions relatives à aux conditions d’exploitation du projet

CE 6 décembre 2017 M. et Mme B…, req. n° 398537 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Dans une décision rendue le 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les modalités d’édiction de prescriptions…

Possibilité de contester les OAP à l’occasion d’un recours contre la délibération approuvant le PLU si elles sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme

CE 8 novembre 2017 M. et Mme B…, req. n° 402511 : mentionné aux T. Rec. CE Par une délibération en date du 20 mars 2014, le conseil municipal de Dammarie a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la…

Recevabilité de conclusions à fin de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme présentées en appel

CE 16 octobre 2017 Association Bien vivre dans les quartiers de l’intra-muros d’Avignon, req. n° 396494, mentionné aux tables du Rec. 1 L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme permet au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de demander au juge de…

La sauvegarde du cadre de vie des habitants d’un quartier confère à leur association un intérêt donnant qualité à agir contre un arrêté accordant un permis de construire dans le même quartier compte tenu des caractéristiques du projet

CE 20 octobre 2017 Association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’or », req. n° 400585 : mentionné aux T. du Rec. CE De jurisprudence constante, l’intérêt d’une association s’apprécie exclusivement par rapport…

Les orientations générales d’un SCOT – SRU, prises dans leur ensemble, s’imposent dans le cadre d’un rapport de compatibilité : nouvelle précision du Conseil d’Etat

CE 11 octobre 2017, Fédération des artisans et commerçants de Caen « Les vitrines de Caen », la société Ethnika, M. A…C…, Mme B…D…, l’association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, la société les Comptoirs de l’Univers et la…

Portée de l’article R. 431-32 du code de l’urbanisme : lorsque l’édification des constructions est subordonnée à l’institution sur des terrains voisins d’une servitude dite de cours communes, le pétitionnaire doit fournir, au soutien de sa demande, les éléments justifiant de l’institution préalable de la servitude de cour commune mais le permis de construire peut être délivré quand bien même la servitude ne serait pas encore instituée

Dans une décision du 16 octobre 2017 à mentionner aux tables du recueil Lebon (SCCV du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet, req. n° 401706), le Conseil d’Etat a précisé la portée des dispositions de l’article R. 431-32 du code de…

Certificat d’urbanisme, sursis à statuer et nouveau PLU approuvé dans le délai de sursis : à quelles règles soumettre la demande de permis de construire ?

CE 11 octobre 2017 M. et Mme A, req. n°401878 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat vient utilement préciser les dispositions réglementaires applicables à une demande de permis de construire, lorsque celle-ci est précédée d’une articulation parfois complexe entre certificat…

Annulation partielle d’un permis de construire sur le fondement de l’article L 600-5 du code de l’urbanisme : précisions sur l’obligation de motivation du juge

CE 16 octobre 2017 Association « Vivre et ville » et autres, req. n° 398902 Dans une décision rendue le 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant à la mise en œuvre par le juge de…

Mise en cohérence de la partie réglementaire du code de l’urbanisme au regard de dispositions introduites par la loi ALUR

Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l’urbanisme Comme son intitulé l’indique, ce décret, publié au JORF du 7 septembre dernier, vient abroger des dispositions règlementaires du code devenues sans objet en…

Précisions attendues sur le régime procédural et contentieux du permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale : le recours du tiers concurrent en cas d’avis défavorable de la CNAC alors que le permis de construire a été délivré après avis favorable de la CDAC

CE 23 décembre 2016, Avis n° 398077 : publié au Rec. CE Saisi par la Cour administrative d’appel de Nancy1 d’une demande d’avis sur une question de droit en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative2, le…