Catégorie : Urbanisme

Absence de responsabilité de l’État en cas d’irrégularités commises par le commissaire enquêteur dans le cadre de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme d’une commune

CE 13 mars 2019 Commune de Villeneuve-le-Comte, req. n° 418170 : mentionné aux Tables du Rec. CE 1          Le contexte du pourvoi Par un jugement du 27 novembre 2013, le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du 27…

Publication du décret n°2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation Le décret d’application de l’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre…

Précisions sur l’exigibilité de la taxe locale d’équipement en cas de transfert total de permis de construire

CE 11 janvier 2019 Sarl Imeo et SCCV Solanga, req. n° 407313 : mentionné dans les tables du recueil Lebon  Pour mémoire, la taxe locale d’équipement (TLE), qui a été remplacée par la taxe d’aménagement, avait pour objet de contribuer…

Ensemble immobilier unique : l’existence d’équipements techniques communs ne suffit pas à caractériser l’existence d’un lien fonctionnel entre plusieurs constructions distinctes

CE 28 décembre 2018 Société Roxim management, req. n° 413955 : Mentionné dans les Tables du Rec. CE L’affaire ici en cause donne à nouveau l’occasion au Conseil d’État d’enrichir sa jurisprudence relative à l’ensemble immobilier unique et de préciser les…

Saisine du Conseil constitutionnel le 11 février 2019 – QPC n° 2019-777 : Article L. 600-13 dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017 du code de l’urbanisme

CE 8 février 2019 M. A.., req. n° 424146 1. Le contexte de la saisine Un permis de construire a été délivré par arrêté du 28 décembre 2016 par le maire de Pinsaguel (Haute-Garonne) à la SARL « Les Terrains du…

Le retour de l’étude d’impact, de quoi couper tout ELAN… – Elsa Sacksick livre son opinion au magazine Sites Commerciaux

Elsa Sacksick, avocate associée – spécialiste en droit public, signe une tribune « Le retour de l’étude d’impact, de quoi couper tout ELAN… » pour Sites Commerciaux, le magazine de l’immobilier et du commerce. Pour consulter l’article daté de décembre / janvier…

De l’utilité du référé mesures utiles: l’intervention d’une décision administrative refusant la mesure sollicitée postérieurement à sa saisine ne fait pas obstacle à l’intervention du juge du référé mesures utiles

CE 28 novembre 2018 M. H…M, req. n° 420343 : Mentionné dans les Tables du Recueil Lebon L’affaire soumise au Conseil d’État avait pour origine la méconnaissance, par un pétitionnaire, du permis de construire qui lui avait été délivré par…

Programme national de renouvellement urbain : la liste des nouveaux quartiers prioritaires est publiée

Arrêté du 20 novembre 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain L’arrêté du…

Caractère certain des aménagements permettant la desserte et l’accès à un projet commercial et irrecevabilité des moyens invoqués par un commerçant à l’encontre du permis en tant qu’il vaut autorisation d’urbanisme

CE 24 octobre 2018 Sociétés Damylu et Ludovic, req. n° 414267 La société Sansak a obtenu, par décision du 9 juin 2016, un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un hypermarché d’une surface de plancher de…

Point de départ du déféré préfectoral en cas de permis de construire tacite

Conseil d’Etat 22 octobre 2018, req. n° 400779, mentionné aux tables du recueil Lebon Par une décision du 22 octobre 2018, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur la détermination du point de…