Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie à l’épreuve de la Charte de l’environnement

Par décision du 7 mars 2014 Fédération environnement durable et autres (req. n° 374288), le Conseil d’Etat saisit le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des modalités d’adoption des schémas régionaux du climat, de…

Entre accès à la circulation publique, voie privée d’un lotissement et servitude de passage : l’appréciation du respect des conditions de desserte d’un terrain et d’accessibilité par les services d’incendie et de secours

Par une décision Commune du Castellet n° 356571 du 26 février 2014, le Conseil d’Etat est venu rappeler tout en la précisant, la nature du contrôle opéré par l’autorité compétente sur les conditions de desserte et d’accessibilité du terrain d’assiette par les services d’incendie et de secours, dans le cadre de l’instruction des demandes de permis de construire.