Inopposabilité à l’administration fiscale d’une interprétation relative à une taxe dans un litige portant sur une autre taxe

CE 3 décembre 2018 SIAAP, req. n° 406683 : mentionné aux tables du recueil Lebon Dans cette affaire, le syndicat interdépartemental d’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) demandait au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’aménagement…

Assujettissement à la redevance d’archéologie préventive – Notion d’«étude d’impact» au sens de l’article L. 524-2 du code du patrimoine

CE 3 décembre 2018 Ministre de la culture et de la communication, req. n° 403028 Par une décision du 3 décembre 2018, le Conseil d’État précise le champ d’application des projets soumis au paiement de la redevance d’archéologie préventive prévue…

Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 : l’installation d’une antenne-relais de téléphonie mobile doit faire l’objet d’une déclaration préalable

Le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 modifie les dispositions de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme pour soumettre au régime de la déclaration préalable toutes les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leur système d’accroche ainsi que les locaux ou…

Compétence en premier et dernier ressort de la CAA de Paris pour le contentieux des constructions et opérations liées au JO de 2024

Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d’appel de Paris le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Le décret n° 2018-1249 du 26 décembre…