Découvrez l’article de Nicolas Nahmias publié dans l’Argus de l’Enseigne – avril 2019

Lire l’article de Nicolas Nahmias, avocat associé AdDen avocats : « Dans le labyrinthe de l’ouverture du dimanche. Zones commerciales : des questions à régler… d’urgence ! », publié dans L’Argus de l’Enseigne n° 56 – avril 2019.

La règle de caducité des requêtes introduites contre une autorisation d’urbanisme n’est pas conforme à la Constitution

Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019, M. Bouchaïd S. Sur renvoi du Conseil d’État1, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution…