4ème arrêté ministériel sur les dispositions d’urbanisme commercial de la loi ELAN : contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques d’un projet ayant fait l’objet d’une autorisation d’exploitation commerciale

Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d’équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce Les projets commerciaux d’une surface de vente…