L’attestation par le pétitionnaire qu’il est autorisé à exécuter les travaux suffit à lui donner la qualité requise pour déposer une déclaration préalable de travaux sur un immeuble en copropriété.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2012 publié au Recueil Lebon vient clarifier l’étendue du contrôle de l’administration sur la qualité du demandeur depuis la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007.  En effet,…