Les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus de fixer des critères environnementaux pour juger l’offre économiquement la plus avantageuse.

CE 23 novembre 2011 communauté urbaine de Nice-Côte d’Azur, req. n° 351570 La communauté urbaine de Nice-Côte d’Azur avait initié une consultation en vue d’attribuer un marché public d’évacuation et de traitement de déchets ménagers dangereux. Par une ordonnance du…