L’application stricte de l’article 53 du code des marchés publics par la cour administrative de Douai : impossibilité de prévoir un critère de jugement des offres lié à la performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté dès lors qu’il est sans lien avec l’objet du marché.

CAA Douai 29 novembre 2011 Région Nord-Pas-de-Calais, req. n° 10DA01501 Par une décision du 29 novembre 2011, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que l’article 53 § I, aux termes duquel « pour attribuer le marché au candidat qui…