Le Conseil d’Etat a tranché : la validation législative des autorisations d’exploitation commerciale est conforme au droit à un procès équitable. Par un arrêt du 18 novembre 2009 (CE Société Etablissements Pierre Fabre, req. n° 307862), il casse donc la…
Dans l’actualité du 27 octobre au 2 novembre 2009
Au Journal Officiel Collectivités locales ► Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors…
Le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : une simplification des relations entre les parties ? Questions à… Maître Elsa Sacksick, associée du cabinet AdDen
Lexbase hebdo, n°130, 29 octobre 2009 Lire l’article
La validation législative des autorisations d’exploitation commerciale est contraire à la convention européenne des droits de l’homme
Le 16 janvier 2008, le Conseil d’Etat a jugé que l’arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d’équipement commercial devait désigner nominativement les membres de la commission afin de permettre de connaître à l’avance l’identité des personnes susceptibles…
Un premier pas vers une procédure contradictoire devant la CNAC
Afin qu’elle se prononce en toute connaissance de cause sur le projet qui lui est soumis, le service instructeur de la commission nationale d’équipement commercial (CNEC) doit corriger les omissions et inexactitudes commises par le pétitionnaire dans le dossier de…
Enjeux de la loi « Grenelle I » : questions à Nicolas Nahmias, avocat associé d’AdDen avocats
Lexbase hebdo, n°127, 8 octobre 2009 Lire l’article