La consultation a débuté le 16 février et se terminera le 18 mars L’article 2 confirme l’alignement du champ d’application de l’enquête publique sur celui de l’étude d’impact. Cette simplification est appréciable : ainsi, sont soumis à enquête publique les…
Veille du 10 au 16 février 2011
DANS L’ACTUALITE du 11 au 16 FEVRIER 2011
Veille du 4 au 10 février 2011
Au journal officiel
La définition de la nature des projets d’intérêt général (PIG) par voie réglementaire n’est pas contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme, alors en vigueur, en vertu duquel ce sont des décrets…
Le Conseil d’Etat précise le régime du référé contractuel (CE 10 novembre 2010 France Agrimer – CE 19 janvier 2011 Grand Port Maritime du Havre)
Par deux décisions France Agrimer (CE 10 novembre 2010 Etablissement public national des produits de l’agriculture et de la mer – France Agrimer, req. n° 340944 : mentionné aux tables du recueil Lebon) et Grand Port Maritime du Havre (CE 19 janvier 2011…
Veille du 25 janvier au 3 février 2011
DANS L’ACTUALITE DU 25 JANVIER au 3 FEVRIER 2011