Étiquette : CNAC

3ème arrêté ministériel sur les dispositions d’urbanisme commercial de la loi ELAN : contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » relatif au contrôle des autorisations d’exploitation commerciale

Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce L’article 168 de loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,…

Le deuxième décret d’application de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial publié le 8 juin 2019

Le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale a été publié au Journal officiel de la République française le 8 juin 2019. Il…

L’irrégularité du recours en CNAC est un vice de procédure du permis de construire tenant lieu d’AEC : nouveau cas d’application de la jurisprudence Danthony

CE 15 avril 2019 Société Difradis, req. n° 425854 : publié au recueil Lebon 1          Contexte de l’avis contentieux En l’espèce, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de Haute-Garonne a autorisé la société Immobilière européenne des Mousquetaires à créer un supermarché…

Nouvelle composition de la CNAC

Décret du 22 mars 2019 portant nomination à la Commission nationale d’aménagement commercial Par décret en date du 22 mars 2019, M. Alain HOUPERT, sénateur de la Côte-d’Or, sur désignation du président du Sénat, en remplacement de M. Patrick GELARD,…

Précisions du Conseil d’Etat sur le régime contentieux des permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

CE 14 novembre 2018 Société MGE Normandie et autres, req. n° 409833 : publié au recueil Lebon Depuis la fusion des autorisations de construire et des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) opérée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite…

Illustration du caractère suffisamment certain de l’aménagement de voies routières à l’ouverture de l’ensemble commercial

CE 12 septembre 2018 Société Cora et autres, req. n° 390646 Le Conseil d’Etat réaffirme régulièrement le principe selon lequel, lorsque le projet nécessite des aménagements en desserte ou en transport, l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être accordée que si…

La nouvelle CNAC

Faisant suite à la parution au JORF du décret du 3 mai 2018 portant la nomination à la Commission nationale d’aménagement commercial de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, le tableau ci-dessous reprend la nouvelle composition de ladite commission.…