Étiquette : contentieux

Résurgence de la jurisprudence SCI La Tilleulière appliquée à un retrait de permis de construire devenu définitif avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code de l’urbanisme issues de la loi ELAN

CE 6 novembre 2019 SAS Severini Pierres et Loisirs, req. n° 417552 1          Le contexte du pourvoi Par un arrêté du 18 août 2016, le maire de Parempuyre (Gironde) a délivré un permis de construire à la SAS Severini…

Le transfert de compétence PLU aux EPCI face aux principes généraux de la procédure administrative contentieuse

CE 12 juillet 2019 Commune de Corenc, req. n° 418818 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d’État précise pour la première fois les modalités temporelles et les conséquences procédurales du…

Questions de procédure contentieuse relatives aux « mesures prises pour l’exécution d’un contrat »

Découvrez l’article de Laurent Givord, avocat associé AdDen Nouvelle-Aquitaine, Questions de procédure contentieuse relatives aux « mesures prises pour l’exécution d’un contrat », publié dans Contrats publics n° 200 – Juillet 2019.    

Les conditions de la réouverture d’instruction et contentieux du permis de construire : nouvelle illustration jurisprudentielle

CE 1er juillet 2019 M. C… K…et autres, req. n° 418110 : mentionné aux tables du recueil Lebon A l’occasion d’un contentieux formé contre un permis de construire plusieurs logements à Paris, le Conseil d’État vient rappeler, par une décision du…

La liaison du contentieux en cours d’instance est morte, vive la liaison du contentieux en cours d’instance !

CE Avis n° 426472 du 27 mars 2019    1. Rappel des faits Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis, par un jugement avant dire droit le dossier de M. et Mme D au Conseil d’État, accompagné des questions suivantes :…

Retrouvez l’article d’Elsa Sacksick « Le volet contentieux de l’urbanisme dans la loi Elan » publié dans l’Argus de l’Enseigne

L’article d’Elsa Sacksick, avocate associée spécialiste en droit public, intitulé « Le volet contentieux de l’urbanisme dans la loi Elan », est paru dans l’Argus de l’Enseigne de novembre 2018 (numéro 55). Pour découvrir cet article, suivez ce lien.    

AdDen Nouvelle Aquitaine participe au colloque « Les faits dans le procès administratif »

Laurent Givord, avocat associé AdDen Nouvelle Aquitaine, participe au colloque « Les faits dans le procès administratif », sous la Direction scientifique de Ludovic Garrido, maître de conférences à l‘université de Bordeaux. Seconde édition des Entretiens bordelais du contentieux administratif, ce colloque se déroulera…

AdDen avocats de nouveau distingué par Décideurs, dans le Guide Energie & Environnement 2018

Le classement Décideurs Energie & Environnement 2018 vient de paraître. Il distingue cette année encore AdDen avocats, notamment en contentieux de l’environnement. AdDen est ainsi classé dans les catégories suivantes : Contentieux de l’environnement : excellent Installations classées ICPE : excellent Energie-secteurs régulés :…

Uniformisation du contentieux contractuel : le recours en contestation de la validité du contrat ouvert à tous les tiers

CE 4 avril 2014 Département du Tarn-et-Garonne, req. n° 358994 Le département du Tarn-et-Garonne a lancé en 2006 un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un marché à bons de commande relatif à la location de véhicules de fonction. Par…